[Répondu] SAISIE CONSERVATOIRE

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 19 Nov, 2012 à 09:10:20

Dernier message de la page précédente :
dans votre cas ce n'est pas 2 ans c'est un an seulement.

maintenant on peut toujours dire que demain on va demander une saisie conservatoire, que demain on rase gratis......

ils savent très bien qu'ils vont essuyer un refus, mais ils vous font croire qu'ils vont tenter le coup.
J'ai même reçu un fac similé de requête....


question : avez vous déménagé depuis janvier 2011 ?
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Lun 19 Nov, 2012 à 09:22:57

non je n'ai pas demménagé j'habite le meme logement depuis juin 2009...j'ai tellement la trouille, je vais appeler ma mairie voir si un duplicata de jugement pour saisie a été déposé a mon intention, je vous itens au courant
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 19 Nov, 2012 à 09:37:28

ça ne se passe plus à la mairie....depuis de nombreuses années.

il vous faut aller récupérer l'imprimé sur le site du gouvernement puis téléphoner au greffe de votre tribunal pour demander la date de la décision sinon vous ne pouvez remplir l'imprimé.

mais ce n'est pas urgent il n'y a rien.

Ne pas oublier que les 198 € de frais sans titre exécutoire sont illégaux, donc il s'agit clairement
d'une tentative d'extorsion de fonds.

afin de faire cesser de telles pratiques je vous invite à remplir illico presto le questionnaire pour l'action de groupe véritable arme de destruction massive contre les (censuré).

bistrot/questionnaire-pour-action-groupes-t148056.html
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Lun 19 Nov, 2012 à 09:49:07

il faut que j'appelle quel tribunal le TGI ou le TI
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 19 Nov, 2012 à 11:33:39

le greffe du tribunal d'instance. C'est forcement lui qui a enregistré la décision


https://www.formulaires.modernisation.g ... tice=51156


mais sachez qu'ils m'ont fait la réflexion suivante, " je ne comprends pas pourquoi vous demandez la copie d'un titre éxécutoire, un titre ne se perd pas...donc si votre débiteur ne vous actionne pas c'est qu'il n'y a pas de titre. "



de façon plus générale, regardez les sujets qui sont sur internet avec des yeux méfiants,

90 % sont le fruit des sociétés de recouvrement...le dernier en date, concernant cora/revillon a carrément disparu tellement il devenait grotesque.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Lun 19 Nov, 2012 à 11:55:16

bonjour,

Je viens d'appeler le greffe du tribunal d'instance (droit civil) il n'y a aucuns jugements, aucunes injonctions de payer a mon nom, la greffe m'a meme dit que si ca avait été le cas j'aurais recu un courrier du tribunal en accusé de réception...Par contre l'huissier n'a m'anifesté aucunes reponses de mon mail le referant a l'article L"34-2. il aura par mon courrier envoyé en AR..Puis je penser qu'ils ne viendront pas le 23 novembre..
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Lun 19 Nov, 2012 à 15:08:44

re,

je viens d'avoir une interlocutrice du cabinet d'huissier,qui me dit qu'il n'y a pas de jugement (confirmé par le TI de Melun)qu'il s'agit d'un recour amiable et si j'atais préte a faire un effort de paiement qu'ils sont mandatés par SFR. Je lui reponds, mais cette dette date de 2 ans et lui invoque l'article L34-2 des postes et telecommunications. elle me repond que ca ne fonctionne pas dans ce cas puisqu'il s'agit d'un impayé de facture..??? On marche sur la tete, j'ai rappele le 3939 qui m'a dit que la prescription d'un an concernait les impayés de facture..ils passent quand meme chez moi vendredi c'est ce qui est prévu me dit elle, je lui dis que je serais au travail et qu'il n'y aura personne, c'est a l'huissier de décider ce qu'il fera a ma porte, quand je lui parle de ma facture SFR de 0€ elle me dit de contacter SFR.

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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 19 Nov, 2012 à 15:40:23

ce n'est pas 2 ans , c'est un an dans votre cas.

pas de jugement pas de paiement , c'est pas compliqué.

il n ' y aura pas de saisie conservatoire, c'est trop tard. Le juge ne l'accordera pas, ça aussi c'est pas compliqué.

ne téléphoner plus chez sfr ( ça de façon générale c'est de la perte de temps)
ni chez l'huissier, je puis vous dire que d'autres employées font beaucoup mieux leur travail ( ce qui n'empêche pas d' être relancée )

donc votre dossier n'est plus d'ordre juridique ( ça c'est réglé, c'est prescrit, ils font de
l'amiable ) mais psychologique , c'est celui qui tiendra bon qui gagnera.

concernant l'employée de l'huissier, il est regrettable que vous n'ayez pu lui mettre la tentative d'extorsion de fonds dans les dents :mrgreen:
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Messagepar magali77340 » Lun 19 Nov, 2012 à 15:48:03

merci, non je n'appelerais pas SFR, parcontre ce que je trouce grave, imaginez 5 mn qu'une personne fragile se mette en stresse, l'huissier arrive et trouve la ersonne pendue ou autre... je trouve cela inadmissible...Pour etre huissier faut avoir une personnallité perverse, ne ressentir aucunes émotions, aucunes empathies..
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Messagepar magali77340 » Lun 19 Nov, 2012 à 21:43:58

bon bah il parait que les lettres de relances peuvent interrompre le delai de prescription :(
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Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Mar 20 Nov, 2012 à 08:59:22

cela serait trop facile, heureusement la haute cours veille.

http://www.ldg-avocats.fr/2010/11/une-l ... -08-17063/
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Messagepar magali77340 » Mar 20 Nov, 2012 à 11:08:19

je parlais des lettres de relances pdt l'année..j"en ai eu une en 2011 et celle la en nov 2012..merci pour l'article je m'imprime, c'est le juge qui decidera si il donne le titre executoire ou non de toute fancon, je ne peux que attendre.. merci beaucoup
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Messagepar magali77340 » Mar 20 Nov, 2012 à 11:14:33

il y a ceci dans l'article :


Ainsi, si une assignation, même en référé, ou un acte d’exécution interrompt la prescription il n’en est pas de même d’autres actes.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Mar 20 Nov, 2012 à 13:11:11

vous vous faites du mal.

vous avez eu fatalement une mise en demeure de payer, une lettre vous indiquant que votre contrat était rompu.

avez vous gardé ces lettres ?
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Messagepar magali77340 » Mar 20 Nov, 2012 à 13:19:05

Non je n'ai pas ces lettres j'ai une facture SFR d'un montant de 0€ suite à la résiliation de ma ligne intervenant aprés la grosse facture..
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar compte supprimé » Mar 20 Nov, 2012 à 13:54:30

Un huissier qui vous déclare qu'il va vous saisir conservatoirement est un huissier qui pratique du recouvrement amiable parce que son dossier est vide.

Une saisie conservatoire a pour avantage de pouvoir être pratiquée sans titre exécutoire, simplement doivent ils obtenir une autorisation du juge de l'exécution, et introduire une action en justice dans le mois de la saisie et vous en informer.

Sauf que dans votre cas ils ne peuvent pas introduire une action en justice, ils sont prescris.

Certains huissiers se rassurent en agissant ainsi, ils pensent que c'est moins grave de bluffer avec une saisie conservatoire plutôt que bluffer en vous annonçant une saisie pure et simple de vos biens.

Ne leur écrivez pas, la reconnaissance du droit du créancier interrompt la prescription. La jurisprudence a même estimé qu'une lettre de contestation pouvait valoir reconnaissance de ce droit. Ne paniquez pas, dans votre cas vous vous êtes contentée de leur rappeler un texte de loi, mais c'est déconseillé.

Voilà, raccrochez le téléphone, et classez le courrier. Ne vous laissez pas intimider, parce qu'il s'agit bien là d'intimidation.
compte supprimé
 

Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Mar 20 Nov, 2012 à 14:15:31

magali77340 a écrit:Non je n'ai pas ces lettres j'ai une facture SFR d'un montant de 0€ suite à la résiliation de ma ligne intervenant aprés la grosse facture..


la résiliation de votre ligne est incontestablement le point de départ de la prescription.

ils sont cuits, votre seul soucis c'est le fichier préventel ( les incidents de paiement envers les opérateurs téléphoniques ) , mais cela ne semble pas vous gêner.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar N&S » Mar 20 Nov, 2012 à 14:56:54

magali77340 a écrit:Pour etre huissier faut avoir une personnallité perverse, ne ressentir aucunes émotions, aucunes empathies..

dura lex sed lex
Ils ne sont qu'un des rouages du droit, ils sont très utiles pour faire un constat (état des lieux par exemple), signifier un jugement etc.
Les fraudeurs et les mauvais payeurs sont toujours les "gentils" alors ?
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Mar 20 Nov, 2012 à 15:02:52

non je suis chez free maintenant et tout ce passe tres bien
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Mar 20 Nov, 2012 à 17:26:24

normalement vous êtes fichée préventel jusqu'en 2014, donc je ne vois qu'une solution, l'abonnement free à 2 euro qui devient gratuit si on a une box free ( donc pas besoin de preventel)

vous avez eu du bol.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar jodelariege » Mar 20 Nov, 2012 à 17:52:42

bonjour et l'huissier ne passera pas ,il n'a aucun "ordre" légal à fournir ,c'est de l'intimidation pure et simple
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