[Répondu] SAISIE CONSERVATOIRE

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

[Répondu] SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Sam 17 Nov, 2012 à 07:28:35

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier d'huissie le 13 Novembre stipulant qu'il allait faire une requete aupres du juge d'execution et venir le 23 novembre chez moi pour une saisie conservatoire, si je n'étais pas la il peut forcer ma porte, Il s'agit d'une dette de telephone portable de 998 €. je n'ai jamais recu de recommandé,la derneire ne l'étais pas non plus. juste de simple lettre ou je suis restér muette je vous l'avoue
ca fait plus un an, est ce un coup de pression ou vont-ls vraiment forcer ma porte?
je suis trés angoissée pouvez vous me renseigner s'il vous plait?
Merci
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar dentex-dentex » Sam 17 Nov, 2012 à 09:13:19

Bonjour,

La prescription pour les dettes de téléphonie mobile est de un an. Si la date d'exigibilité de votre dernière facture est bien supérieure à cette durée, il ne s'agit que d'une manoeuvre d'intimidation.
Cet huissier est t-il de votre département?
S'il ne l'est pas, il n'est de plus pas territorialement compétent, et ne peut intervenir pour instrumenter une saisie conservatoire lui-même.

Par contre, vous êtes certainement fichée "préventel"

Pouvez-vous précisez les circonstances de cette dette?
Le forum dispose d'une section "téléphonie mobile" ou ce litige, selon les circonstances, pourrait être résolu.

Cdt.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Sam 17 Nov, 2012 à 09:21:33

Merci pour votre réponse, oui il s'agit d'un huissier de mon departement, c'est une dette de dépassement de forfait, mon fils ainé a composé de 'laudiotel 08..il y a plus d'un an j'ai eu plusieurs lettres de relance d'huissier auquel je n'ai pasprété attention (c'est pas bien je sais) mais j'avais d'autre soucis..Selon vous il ne viendront pas le 23 novembre? je l'ai envoé un recommandé avec AR les renvoyant à l'article L34-2 des postes et de la communication electroniques..
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Sam 17 Nov, 2012 à 09:22:58

ps : pouvez vous m'expliquer ce que veut dire date d'exigibilité svp?
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar dentex-dentex » Sam 17 Nov, 2012 à 10:07:42

magali77340 a écrit: pouvez vous m'expliquer ce que veut dire date d'exigibilité svp?


C'est la date limite de paiement de la facture.


Cdt.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Sam 17 Nov, 2012 à 10:13:30

les questions de base sont

1/ pourquoi avoir attendu si longtemps pour faire une action en justice
2/ pourquoi faire une saisie conservatoire alors qu'une saisie attribution est quand même plus efficace
3/ que va- t-il se passer dans votre tête le 24 /11 quand l'huissier ne sera pas venu ?

vous avez des lettres de relance donc vous avez des dates qui sont une preuve pour le délai de prescription, il faut bien vérifier que vous n'avez pas fait d'autres courriers que celui ça qui pourraient avoir interrompu le fameux délais.

dans tous les cas, je ne suis pas favorable à l'envoi de lettres, il faut laisser venir.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Sam 17 Nov, 2012 à 10:44:36

Merci beaucoup pour vos réponses, je viens de rechercher tous mes courriers, les montants réclamés ne correspondent meme pas..en tout cas ca remonte a mars 2011...pour vous répondre je vais rentré chez moi le 23 novembre la peur au ventre..
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Messagepar magali77340 » Sam 17 Nov, 2012 à 10:56:35

j'ai retoruvé une facture de sfr ma derniere en date du 24/01/2011 avec un montant de 0.00€
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Sam 17 Nov, 2012 à 15:28:10

le 23 il ne se passera rien.

cet huissier est complétement inconscient. il s'agit clairement d'une tentative d'extorsion de fonds.

Il serait bon dénoncer cette attitude, non pas auprès de la chambre des huissiers qui risque d'étouffer l'affaire mais auprès de l'autorité de tutelle. il faudra dans ce cas que l'huissier réponde de son comportement inacceptable.

la peur vient de changer de ventre.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Sam 17 Nov, 2012 à 18:06:22

Merci, je epnse également que SFR a fait une erreur en m'envoyant une facture de 0 € aprés ma dette de 998€, je vais me servir de cette erreur en la scannat dés lundi a M. l'huisser

Merci beaucoup
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar rorococo45 » Sam 17 Nov, 2012 à 20:25:36

bonsoir,

s'il vous envoyé une facture de "O" après celle envoyée où vous deviez de l'argent je peux vous assurer que vous ne devez rien.

je vous explique un cas qui nous est arrivé il y a plusieurs années.
nous nous etions portés garant pour un crédit de voiture de notre fille auprès de la ste Co...a..
ma fille s'est retrouvée au chomage et ne pouvait plus faire face aux échéances... elle ne nous l'a pas dit tout de suite
quelques mois plus tard nous avons reçu une relance de garant....
nous nous sommes donc engagés de rembourser à la place de notre fille, le crédit étant augmenté de pas mal de frais et le conseillé nous avait dit qu'en fin de crédit si tout se passait bien ils procéderait à un remboursement..
bizarrement 6 mois avant la fin du crédit nous avons reçu un courrier de Cof..a Strasbourg (le dossier était géré par Lille) et cette lettre nous disait que le crédit était terminé, que nous ne devions plus rien.Nous avons pris la lettre au comptant...
et deux mois après nouvelle relance..pas terminé bien sur...
Nous sommes allés à la répression des Fraudes, l'avocat fiscaliste qui nous a reçu nous a bien affirmé que c'était la lettre qui nous affirmait que le crédit était soldé qui avait valeur.. il a pris la peine malgré tout de téléphoner à Cof..a( ils lui ont dit qu'il y avait une erreur que l'informatique avait envoyé la lettre par erreur)bien sur après que l'avocat se fache de leur réponse ils se sont pliés par téléphone à ses remontrances...cela a encore continué un peu, mais nous nous sentions fort de la décision de la répression des Fraudes, un nouveau courrier de leur part à Cof..a, et un beau jour on a vu arriver une lettre qui nous désengageait totalement.

donc je pense que si vous avez reçu une facture de "O" vous êtes en droit de considérer que vous ne devez plus rien...

bon courage à vous
Modifié en dernier par rorococo45 le Dim 18 Nov, 2012 à 11:58:32, modifié 1 fois.
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Sam 17 Nov, 2012 à 20:59:20

Je vous remercie pour votre temoignage, il me rassure un peu, je vais envoyer la facture dés lundi a M.L"HUISSIER..j'ai tout retourné chez moi pour retrouvé toutes les lettres, mais je suis incapable de savoir si j'ai recu une injonction de payer ou pas ce qui annulerais si j'ai bien tout compris la prescription d'un an,j'ai retrouvé des lettres de services de recouvrement recocash hors département, mais qui date de deux ans, avant que ca n'arrive chez un huissier de mon departement , c'est vrai que j'ai été trés laxiste, mais seule avec mes deux garcons, j'ai pas envie que l'on me penne le peu que j'ai..

Il me reste la facture SFR

Bien cordialement,
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Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Sam 17 Nov, 2012 à 21:29:54

si l'injonction existait, l'huissier n'irait pas demander une saisie conservatoire.
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Messagepar magali77340 » Dim 18 Nov, 2012 à 09:14:09

Bonjour,

C"set sur ca? parce que sur les forums ils disent que ca peut etre la suite logique, que la saisie conservatoire peut intervenir aprés une injonction de payer,que les injonctions de payer ne sont pas toujours remises d'ou la difficultés, donc a ce moment la il faut saisir le juge d'excution, pour qu'une nouvelle soit etablie, j'ai un mois je crois..
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Dim 18 Nov, 2012 à 11:56:56

bonjour,

J'ai retrouvé un courrier d'huissier (de ligueil 37 )concernant ma dette de 998 € en date du 08 mars 2011

Est ecrit en haut a gauche : execution mars 2011
Il m'informe que SFR le contraint de mettre en oeuvre les mesure d'excecution selon la loi n°91-650 et le decret n° 92-755. I l me propose de l'appeler pour trover un plan amiable ce que je n'ai pas fait puisque je n'avais meme pas ouvert le courrier.

Il a du transmettre mon dossier a l'huissier de mon département (77) un an et demi aprés pas trés réactif le bonhomme quand meme, du ocup je flippe peut etre qu'un jugement a été établi et que je n'en ai pas eu connaissance

J'ai toujours ma facture sfr de janvier 2011 avec 0€ facturé

S'ilvous palit pouvez vous me donner des informations
Merci par avance
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Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Dim 18 Nov, 2012 à 12:48:58

donc la facture de janvier 2011 est de "0" ce qui est étrange de la part de sfr, car je vois pas de quel forfait il s'agit ( j'en ai pourtant essayer plusieurs :mrgreen: )

et vous parlez de mars 2011

donc il ya peut être une facture de février 2011 ?
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Dim 18 Nov, 2012 à 13:23:28

oui qui est de 0€ aussi
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Dim 18 Nov, 2012 à 13:25:54

je les envoies demain a l'huissier et on verra elle sont etablies a le fin de resiliation de mon contrat du 17 janvier donc aprés ma facture de 998 ( qui est de 800 sans les frais d'huissier en fait)
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar magali77340 » Dim 18 Nov, 2012 à 18:21:23

bonjour,

Je viens d'aller sur leur site et j'y ai trouvé ca, est ce que ca veut dire qu'il n'y a pas eu de désicion de justice me concernant, et que la faire maintenant c'est trop tard (2ans)

Le recouvrement par voie judiciaire

L'action judiciaire nécessite l’obtention d’un titre exécutoire.

Dans son attente, nous pouvons protéger vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.

Dès l'obtention du titre exécutoire nous avons à notre disposition des procédures adaptées à toute situation :
•Saisie vente des biens mobiliers : objets, véhicule, matériel
•Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par des tiers (notaire, locataire…)
•Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites
•Saisie des immeubles
•Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières
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Re: SAISIE CONSERVATOIRE

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 19 Nov, 2012 à 09:10:20

dans votre cas ce n'est pas 2 ans c'est un an seulement.

maintenant on peut toujours dire que demain on va demander une saisie conservatoire, que demain on rase gratis......

ils savent très bien qu'ils vont essuyer un refus, mais ils vous font croire qu'ils vont tenter le coup.
J'ai même reçu un fac similé de requête....


question : avez vous déménagé depuis janvier 2011 ?
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