Saisie d'huissier

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Saisie d'huissier

Messagepar pierrick42 » Mer 26 Oct, 2011 à 14:30:45

Bonjour,

Actuellement en cessation de paiement pour un futur dépôt de bilan de mon entreprise individuelle (artisan), cela fait 6 mois que je ne peux plus payer aucune facture (fournisseurs, france telecom, dépôt...). Je ne touche actuellement aucun revenu, je n'ai plus de mutuelle et je vis pour le moment chez ma copine.
Aujourd'hui, des huissiers sont venu pour la deuxième fois chez ma copine avec un procès verbal de saisie vente. Je ne les ai pas laissé rentré car ce n'est pas chez moi. Il sont repartis après que je leurs ai montré le bail prouvant que je ne suis pas locataire.

J'aurais donc plusieurs questions :

-Ma copine va déménager dans environ 15 jours. Elle voudrait me déclarer habitant chez elle à titre gratuit dans le futur logement. Cela est-il une bonne idée ou vaut-il mieux que je ne me déclare pas (pour pas que les huissiers viennent chez elle)?

-Est-il plus judicieux de déclarer ma nouvelle adresse postale chez ma copine ou vaut-il mieux avoir une boite à la poste?

-Les huissiers peuvent-ils rentrer chez ma copine s'il n'y a personne dans le logement et procéder à une saisie?

-Comment protéger les biens présents dans l'appartement?

Merci d'avance pour vos futures réponses,

Pierrick.
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar Modérateur 8 » Jeu 27 Oct, 2011 à 07:34:44

Je ne comprends pas... qu'est-ce que vous attendez pour le déposer le bilan ????

Dès que la procédure collective s'ouvrira, les voies d'exécution seront suspendues !!!

En plus, légalement, vous avez un délai de 15j pour déposer le bilan à compter de la cessation des paiements : si vous rainez, on pourrait vous le reprocher...
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar JUSTME » Jeu 27 Oct, 2011 à 08:13:28

oui, mais apparament, il aura liquidation judiciaire, donc, tous les biens personnels peuvent être saisis, puisque travaileur indépendant et non en sté ; c'est ce qui inquiète pierrick
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar pierrick42 » Jeu 27 Oct, 2011 à 09:28:10

JUSTME a écrit:oui, mais apparament, il aura liquidation judiciaire, donc, tous les biens personnels peuvent être saisis, puisque travaileur indépendant et non en sté ; c'est ce qui inquiète pierrick


Tout d'abord merci pour la réponse. Je sais qu'il y aura liquidation judiciaire mais la question est: Est-ce que les huissiers ont le droit de venir saisir chez mon amie qui m'héberge sans contre parti? et : faut-il que je donne ma nouvelle adresse ou plutôt que je crée une boite a la poste pour que les huissiers ne viennent pas dans le future logement de mon amie en vue d'une saisie?
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar JUSTME » Jeu 27 Oct, 2011 à 09:51:39

sur votre adresse, bien mentionner "monieur xxx? CHEZ MME YYY"
en principe, les huissiers ne peuvent saisir chez votre amie, attention, ne pas mettre votre nom sur sa boite aux lettres

c'est mon cas, je suis domiciliée CHEZ ma soeur et j'insiste pour que ce soit bien noté sur tous les courriers
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar pierrick42 » Jeu 27 Oct, 2011 à 10:19:20

JUSTME a écrit:sur votre adresse, bien mentionner "monieur xxx? CHEZ MME YYY"
en principe, les huissiers ne peuvent saisir chez votre amie, attention, ne pas mettre votre nom sur sa boite aux lettres

c'est mon cas, je suis domiciliée CHEZ ma soeur et j'insiste pour que ce soit bien noté sur tous les courriers


merci encore pour ce conseil. Mais d'après ce que j'ai compris si ils savent que je vis chez mon amie ils peuvent venir pendant qu'on est pas la avec un serrurier pour faire la liste des biens. Ensuite il lui restera a prouver que tous les biens lister sur l'inventaire lui appartiennent bien.(meubles offert, acheter d'occasion sans factures)
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar JUSTME » Jeu 27 Oct, 2011 à 10:36:12

si votre nom ne figure pas sur la boite aux lettres, je ne crois pas, mais je ne suis pas sûre, moi, je ne l'ai pas mis et sur la porte d'entrée, il n'y a que le nom de ma soeur, le mien ne figure nulle part
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar Modérateur 8 » Jeu 27 Oct, 2011 à 14:03:45

pierrick42 a écrit:Mais d'après ce que j'ai compris si ils savent que je vis chez mon amie ils peuvent venir pendant qu'on est pas la avec un serrurier pour faire la liste des biens. Ensuite il lui restera a prouver que tous les biens lister sur l'inventaire lui appartiennent bien.(meubles offert, acheter d'occasion sans factures)
[/quote]

c'est à peu de choses près ca...

la saisie du mobilier se fait en général à votre domicile

après, le terme "domicile" peut avoir tout une série de sens différents : la signification de tous les jours, au sens fiscal du terme, au sens juridique, etc...

certains pourraient donc discuter longtemps sur le thème de "j'habite chez une copine" du genre "si si, c'est bien là que j'habite mais c'est pas mon domicile" (alors que légalement sur le plan du concept même, on en a obligatoirement un : SDF veut bien dire sans domicile fixe : il y en a bien un, mais il change tous les jours :mrgreen: )

d'autres feraient remarquer que manifestement vous vous cachez dans le but de fuir vos responsabilités et obligations, ce qui est un peu moyen comme attitude...

En ce qui me concerne je n'entrerai pas dans tous ces débats et me contenterai de citer un petit article de Loi méconnu (en tout cas de JUSTME :mrgreen: :wink: )

Article 50 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 :
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.

En langage clair si l'Huissier veut aller chercher ces biens, il peut, même chez quelqu'un d'autre, donc tous ces débats sur les histoires de domicile sont un peu inutiles...
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar compex » Jeu 27 Oct, 2011 à 15:03:54

bonjour

A votre place de prendrai une adresse postale, avec transfert de mon courrier dans une poste, en "poste restante", comme cela vous pouvez suivre vos courriers et savoir ce qui se passe et être "tranquille" sur le fait de voir débarqué un huissier chez vous, car votre adresse officiel sera soit la société qui récupère votre courrier soit le bureau de poste que vous aurez choisi.

je vous ai envoyé un message privée pour vous donner des adresses.
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar JUSTME » Jeu 27 Oct, 2011 à 16:24:52

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.

En langage clair si l'Huissier veut aller chercher ces biens, il peut, même chez quelqu'un d'autre, donc tous ces débats sur les histoires de domicile sont un peu inutiles...


Je connais l'article que Modérateur 8 cite, mais là où je vis, je ne l'ai jamais vu appliqué, il n'y a d'ailleurs plus de salle des ventes depuis de très nombreuses années :wink: je reconnais, c'est une île un peu "particulière" où les lois sont un peu différentes :mrgreen:
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar Modérateur 8 » Ven 28 Oct, 2011 à 08:59:06

JUSTME a écrit:Je connais l'article que Modérateur 8 cite, mais là où je vis, je ne l'ai jamais vu appliqué, il n'y a d'ailleurs plus de salle des ventes depuis de très nombreuses années :wink: je reconnais, c'est une île un peu "particulière" où les lois sont un peu différentes :mrgreen:


effectivement, en pratique, y compris hors de ton île JUSTME (il n'y a pas "d'exception locale"), c'est rarissime :mrgreen:

la raison est surtout à chercher dans le fait que les frais d'une telle opération devraient être avancés par le créancier et que celui-ci en général préfère des procédures plus courantes et moins chères (comme les fameuses Saisies-attribution)
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Re: Saisie d'huissier

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Ven 28 Oct, 2011 à 16:48:27

faut déposer.

demander le rsa

http://www.cma-niort.fr/actualites/285- ... isans.html

habiter chez quelqu'un qui a déposé la liste de tout ces biens aux centre des impôts
( enregistrement )

quand il y a rien à prendre, ya rien à prendre.


sinon je pense que france télécom vous a coupé la ligne depuis belle lurette.....
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