Saisie immobiliere

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Saisie immobiliere

Messagepar Marouchka » Lun 25 Oct, 2010 à 22:02:49

J'ai une question de droit à poser. Il s'agit d'un ami qui a de grandes difficultés financières. Il est au RMI. Les traites de sa maisons n'ont pas été payées pendant un certain temps. La banque l'a donc assigné devant le tribunal. Je passe les détails.

Au jour d'aujoud'hui l'audience d'orientation a eu lieu en Novembre 2009. Le juge a accordé un délai d'un an pour régler la dette à la banque. La créance comprenait une somme principale de 25 000€ à laquelle s'ajoutait 5165€ d'intérêts. Le jugement précisait retenir " le montant de la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoir à hauteur de 30 166€ outre les intérêts postérieurs au taux de 8,7% l'an."

Entre temps cet ami a réussi à se faire prété cette somme de 30 166€ qu'il a versé à la banque. Seulement chose qu'il n'avait pas pris en considération c'est que les intérêts n'étaient pas inclus dans leurs totalité. En effet il avaient été pris en compte jusqu'au mois de janvier 2008 et le jugement parle bien des intérêts postérieurs faisant partie de la créance.

Là la banque réclame donc les intérêts soit la somme de 5000€.

J'ai donc plusieurs questions à poser. Est-ce que la banque peut tout de même toujours demander la saisie de la maison de cet ami?

La procédure doit être "appelée à la première audience d'Orientation utile du mois de novembre 2010, à l'initiative de la partie la plus diligente".

Pour l'instant la banque n' a pas bougé.

Cet ami a fait valoir lors de la 1ère audience qu'il doit percevoir un héritage provenant de la vente de la maison de sa mère décédée.
Peut-il demander un délai supplémentaire pour régler les intérêts?

Peut-il bénéficier du délai de 2 ans? Le jugement fait référence à l'article 1244-1 du Code Civil qui permet de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de 2 ans.

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Marouchka
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