Saisie rémunération

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Saisie rémunération

Messagepar Grisemine » Lun 15 Juin, 2015 à 07:34:32

Bonjour,

Je suis un artisan, je reçois ce jour du tribunal un avis de saisie des rémunérations pour l'un de mes employés. Je dois renvoyer dans un délai de 15 jours une déclaration de situation au tribunal avec la copie du bulletin de salaire.

Sur cette notification le nom et le lieu de naissance de cet employé sont exacts. Par contre la date de naissance n'est pas la bonne. Dois-je répondre au tribunal que ce débiteur n'est pas mon salarié ?

Cordialement
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Re: Saisie rémunération

Messagepar ourson » Lun 15 Juin, 2015 à 09:55:01

vous vous voulez faire une fausse déclaration au tribunal ????? ce n est pas parce qu il y a une petite erreur dans la date de naissance que cela vous donne le droit de faire une fausse déclaration . Vous etes un patron (supprimé) ???
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Re: Saisie rémunération

Messagepar Grisemine » Lun 15 Juin, 2015 à 10:17:03

Bonjour,

Je ne désire pas faire une fausse déclaration mais les seuls moyens qui me sont donnés pour vérifier l'identité sont le nom de famille, la date de naissance et le lieu de naissance. Rien n'a été inscrit dans numéro de sécurité de social.
Je me pose donc cette question l'employé visé est-il bien le mien ? Peut-il s'agir d'un homonyme ? Dois-je signaler au tribunal qu'il y a une erreur sur la date de naissance ?
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Re: Saisie rémunération

Messagepar ssebastien » Lun 15 Juin, 2015 à 10:46:00

ourson a écrit:vous vous voulez faire une fausse déclaration au tribunal ????? ce n est pas parce qu il y a une petite erreur dans la date de naissance que cela vous donne le droit de faire une fausse déclaration . Vous etes un patron (modéré) ???

Ou est la fausse déclaration ?

Je suis désolé, mais moi dans le système on recherche les fonctionnaires, les assimilés et les privés par le nom et date de naissance.
Selon le droit de l'agent, il peut chercher uniquement par nom, prénom, ou par nom afin de sortir le dossier de l'agent hospitalier.

Dans le cas d'une date de naissance invalide, le système répond qu'aucune entrée ne correspond au critère de recherche.

Grisemine a écrit:Je ne désire pas faire une fausse déclaration mais les seuls moyens qui me sont donnés pour vérifier l'identité sont le nom de famille, la date de naissance et le lieu de naissance. Rien n'a été inscrit dans numéro de sécurité de social.
Je me pose donc cette question l'employé visé est-il bien le mien ? Peut-il s'agir d'un homonyme ? Dois-je signaler au tribunal qu'il y a une erreur sur la date de naissance ?


La date de naissance invalide n'est pas bloquant dans la procédure de saisie en fait, cela arrive qu'il y ait une erreur, mais le tiers identifié la procédure s'effectue.
Le plus simple, parlez-en en "off" au salarié en lui indiquant que vous avez une demande du tribunal qui n'est pas tout à fait conforme, et que vous souhaitez confirmation, mais dans l'attente vous lui faites part de la demande, ce dernier soit sera informé et vous confirmera que c'est bien lui, soit il vous indiquera que cela ne lui dit rien, et dans tous les cas vous restez dans l'attente de la réponse du tribunal.

Maintenant, comme indiqué, une erreur dans la date de naissance n'est "malheureusement" pas bloquant dans la procédure à ma connaissance.

A+
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Re: Saisie rémunération

Messagepar DEBEME » Lun 15 Juin, 2015 à 13:51:21

Un individu se caractérise par 5 critères :

- Nom
Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
Code sexe

Il est impossible qu'il y ait 2 homonymes ayant les 5 critères réunis.
Un critère qui différe et une homonimie est possible.

A votre place, je n'avertirais pas le salarié et demanderais par écrit confirmation de la date de naissance au tribunal qui a délivré la saisie et / ou le n° de sécurité sociale.
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Re: Saisie rémunération

Messagepar melou78 » Lun 15 Juin, 2015 à 16:15:50

Bonjour,
il est effectivement judicieux et important de savoir s'il s'agit de la bonne personne ou si c'est une erreur
J ai eu ma mésaventure de voir mon compte bancaire bloqué alors que cela ne me concernait pas pas !
même nom; prénom, lieu de naissance et d'habitation , tout SAUF le date de naissance.
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Re: Saisie rémunération

Messagepar Modérateur 8 » Mer 17 Juin, 2015 à 09:06:16

DEBEME a écrit:Un individu se caractérise par 5 critères :

- Nom
Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
Code sexe

Il est impossible qu'il y ait 2 homonymes ayant les 5 critères réunis.
Un critère qui différe et une homonimie est possible.


Et non :mrgreen:
A la fac on nous cite toujours un célèbre cas d'homonymie où les 2 personnes remplissaient les 5 critères :mrgreen:
Bon c'est sûr qu'il y a plus de chances de gagner au loto que de tomber sur un tel cas, mais c'est déjà arrivé :mrgreen:
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Re: Saisie rémunération

Messagepar Modérateur 8 » Mer 17 Juin, 2015 à 09:33:32

Grisemine a écrit:Bonjour,

Je ne désire pas faire une fausse déclaration mais les seuls moyens qui me sont donnés pour vérifier l'identité sont le nom de famille, la date de naissance et le lieu de naissance. Rien n'a été inscrit dans numéro de sécurité de social.
Je me pose donc cette question l'employé visé est-il bien le mien ? Peut-il s'agir d'un homonyme ? Dois-je signaler au tribunal qu'il y a une erreur sur la date de naissance ?


Attention, vous marchez en terrain miné :mrgreen:

Petit rappel général : dans notre beau système, chacun a un rôle bien défini et lorsqu'on déborde sur celui d'un autre, et bien c'est mal (tout le monde à compris que je vulgarise, schématise, etc... : toute règle a des exceptions, les choses ne sont pas si simple, là je suis dans les grands principes généraux) :mrgreen:

Donc, pour résumer, le type qui tranche, juge, décide, estime que, etc... etc... c'est un magistrat, c'est pas vous.

Les textes le rappellent fréquemment et ajoutent toute une panoplie de sanctions pour ceux qui ne voudraient pas comprendre ce concept.

Vous, vous êtes ce qu'on appelle "le tiers saisi". Or le tiers saisi n'est pas le juge de la saisie (c'est le Juge de l'exécution en aval, où le Juge du Tribunal d'Instance en amont puisque c'est ce dernier qui prononce la saisie)
Par conséquent commencer par juger de la validité de la saisie où non est une erreur qui est sanctionnée par les textes (= vous risquez une condamnation)

En plus, je le précise, les date et lieux de naissance ou même le n° de sécu ne sont pas des éléments obligatoires pour mettre en place une saisie des rémunérations : toutes les saisies sont très encadrées par le C.P.C.E., qui prévoie une liste parfois longue comme un jour sans pain de mentions obligatoires à peine de nullité, de formalités & délais à respecter, etc... : les date & lieu de naissance sont des éléments obligatoires dans les actes de justice par exemple, mais pour le créancier (voir art. 648 du C.P.C.) : les textes ne prévoient rien pour les débiteurs de ce côté là.

La bonne façon de faire (= ce qui est prévu par les textes) c'est : vous le tiers saisi, vous mettez en place purement & simplement cette saisie qui vous est demandée sans poser de questions (je vous rappelle que vous avez reçu une demande du greffe du tribunal... ou d'un Huissier s'il s'agit d'une pension alimentaire)... et s'il y a un problème d'homonymie, ce n'est PAS votre problème, mais celui de votre salarié : c'est à lui de saisir le Juge compétent (par défaut le Juge de l'exécution) pour contester la saisie.
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Re: Saisie rémunération

Messagepar Grisemine » Mer 17 Juin, 2015 à 12:29:36

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous, à savoir que je ne suis que le tiers-saisi, mais la notification est faite ainsi :
Notification au tiers-saisi
Concerne l'employé : xxxx
Né(e) le : xxxxx à xxxx
Si je rentre dans mon logiciel paye les donnée qui me sont communiquées j'ai la réponse suivante : agent inconnu.
J'ai envoyé un mail hier au tribunal, j'attends leur réponse.

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Re: Saisie rémunération

Messagepar ssebastien » Mer 17 Juin, 2015 à 19:26:14

@Modérateur 8:
Tu peux STP pour ma culture perso, et le partage :) indiquer si le fait de communiquer l'information au salarié est possible.
J'ai demandé en interne, mais le département des affaires juridiques chez nous c'est pas forcément top fiable les réponses, et eux me disent que s'il n'est pas indiqué que l'information ne doit pas être communiquée, elle peut l'être.
Ma collègue me prenait l'exemple des demandes judiciaires qu'on réceptionne sur lesquels par exemple il est question de dossiers et d'éléments par contre, il est stipulé qu'il est interdit d'en parler.

Merci,
Seb
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Re: Saisie rémunération

Messagepar Modérateur 8 » Jeu 18 Juin, 2015 à 07:57:32

ssebastien a écrit:@Modérateur 8:
Tu peux STP pour ma culture perso, et le partage :) indiquer si le fait de communiquer l'information au salarié est possible.
J'ai demandé en interne, mais le département des affaires juridiques chez nous c'est pas forcément top fiable les réponses, et eux me disent que s'il n'est pas indiqué que l'information ne doit pas être communiquée, elle peut l'être.
Ma collègue me prenait l'exemple des demandes judiciaires qu'on réceptionne sur lesquels par exemple il est question de dossiers et d'éléments par contre, il est stipulé qu'il est interdit d'en parler.

Merci,
Seb


Hummm... délicate la question est :mrgreen:

Je ne connais pas en détail chaque texte traitant du secret professionnel, qui peut varier d'une corporation à l'autre...
Moi je serais tenté de dire qu'on a rien à communiquer au salarié, qui de toute façon est censé être au courant puisqu'aucune voie d'exécution n'est censée rester "furtive" : lors de la mise en place d'un paiement direct de pension alimentaire, le salarié reçoit une copie et en cas de saisie des rémunérations, il est convoqué à l'audience... donc cela ne se fait pas dans son dos...
... et puis de toute façon la "ponction" va se voir comme le nez au milieu de la figure sur sa fiche de paye...
donc en fait je ne vois pas l'intérêt de lui en parler... ça va changer quoi ? il va dire "non non je ne veux pas" ? et l'employeur alors il va faire quoi ? dire "bon OK je ne donne pas suite" & se faire condamner derrière ? :mrgreen:
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Re: Saisie rémunération

Messagepar Nek » Jeu 18 Juin, 2015 à 17:07:34

C'est quand même pas mal d'apprendre à l'avance qu'on va avoir x€ de moins à la fin du mois.
Ça peut permettre d'anticiper des problèmes. J'ai un client à qui ça a fait tout drôle quand au lieu d'avoir 2000€ de salaire,
son employeur lui a versé le montant du RSA.
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Re: Saisie rémunération

Messagepar ssebastien » Jeu 18 Juin, 2015 à 19:55:30

Nek a écrit:C'est quand même pas mal d'apprendre à l'avance qu'on va avoir x€ de moins à la fin du mois.
Ça peut permettre d'anticiper des problèmes. J'ai un client à qui ça a fait tout drôle quand au lieu d'avoir 2000€ de salaire,
son employeur lui a versé le montant du RSA.

Exactement, ça permet de planifier le fait que la prochaine rentrée financière sera nettement moindre...
Bon théoriquement, le débiteur sait qu'il y a une procédure en cours, mais c'est toujours bien de savoir avant que cette fois, les mots ont laissés place aux actes.
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Re: Saisie rémunération

Messagepar Modérateur 8 » Ven 19 Juin, 2015 à 10:08:07

Nek a écrit:C'est quand même pas mal d'apprendre à l'avance qu'on va avoir x€ de moins à la fin du mois.
Ça peut permettre d'anticiper des problèmes. J'ai un client à qui ça a fait tout drôle quand au lieu d'avoir 2000€ de salaire,
son employeur lui a versé le montant du RSA.


ça c'est un cas extrême.

En matière de saisie des rémunérations, il y a en effet des barèmes pour la quotité saisissable qui prennent en compte le salaire et le nombre de personnes à charge.

Cette quotité saisissable est conçue de telle façon que ce qui "reste" à la fin du mois soit largement supérieur au montant du RSA.

http://www.service-public.fr/actualites/007264.html

Il y a néanmoins une seule exception à ce principe : les créanciers d'aliments : en cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, cette procédure vient en effet ponctionner tout ce qui est entre le montant haut du RSA et le montant bas de la quotité saisissable.

Votre client devait avoir une pension alimentaire phénoménale pour que son salaire passe de 2000 € au RSA... :?
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Re: Saisie rémunération

Messagepar Nek » Ven 19 Juin, 2015 à 18:44:54

En l'occurrence sans que je me souvienne précisément des détails, il y avait d'une part
une prestation compensatoire en attendant la fin du divorce, une autre compensation pour l'occupation
du logement qui faisait partis de la communauté et enfin une pension alimentaire...
Il avait été avertis à 2 jours d'intervalle par son employeur et son avocat et cela une quinzaine de jour avant le versement de son salaire.
Son cas est visiblement rare, qui plus est que ce n'était pas ponctuel mais mis en place de manière récurrente (jusqu'au dénouement de la vente du bien, ou du divorce).
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Re: Saisie rémunération

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 22 Juin, 2015 à 17:15:08

Modérateur 8 a écrit:
ssebastien a écrit:@Modérateur 8:
Tu peux STP pour ma culture perso, et le partage :) indiquer si le fait de communiquer l'information au salarié est possible.
J'ai demandé en interne, mais le département des affaires juridiques chez nous c'est pas forcément top fiable les réponses, et eux me disent que s'il n'est pas indiqué que l'information ne doit pas être communiquée, elle peut l'être.
Ma collègue me prenait l'exemple des demandes judiciaires qu'on réceptionne sur lesquels par exemple il est question de dossiers et d'éléments par contre, il est stipulé qu'il est interdit d'en parler.

Merci,
Seb


Hummm... délicate la question est :mrgreen:

Je ne connais pas en détail chaque texte traitant du secret professionnel, qui peut varier d'une corporation à l'autre...
Moi je serais tenté de dire qu'on a rien à communiquer au salarié, qui de toute façon est censé être au courant puisqu'aucune voie d'exécution n'est censée rester "furtive" : lors de la mise en place d'un paiement direct de pension alimentaire, le salarié reçoit une copie et en cas de saisie des rémunérations, il est convoqué à l'audience... donc cela ne se fait pas dans son dos...
... et puis de toute façon la "ponction" va se voir comme le nez au milieu de la figure sur sa fiche de paye...
donc en fait je ne vois pas l'intérêt de lui en parler... ça va changer quoi ? il va dire "non non je ne veux pas" ? et l'employeur alors il va faire quoi ? dire "bon OK je ne donne pas suite" & se faire condamner derrière ? :mrgreen:


c'est du latin, ou le glaive de la justice serait il finalement une épée laser ?

bah sinon faut laisser faire l'informatique...ya pas de salarié au numéro demandé. Quant à l'avertir ben ya une décision de justice, il doit être au courant à défaut d'être en phase :mrgreen:
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