saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

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saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar mabodet » Sam 12 Nov, 2011 à 14:02:38

Bonjour,
un huissier a déposé vendredi une lettre m'invitant à retirer une dénonciation concernant ma carte grise, j'ai aussitôt fait opposition auprès du JEX du TGI car la lettre indiquait le créancier, motivée car suite a un jugement concernant des loyers impayés datant d'il y a 4 ans, une saisie est effectuée sur mon salaire ainsi que celui de mon épouse depuis cette date. je ne peux pas non plus me rendre et effectuer mon travail sans véhicule étant inapte au transport en communs je dois tenir compte aussi de ma santé pour le choix du véhicule.
le mercredi matin alors que je n'avais pas encore pris possession du courrier, ni reçu l'AR du JEX , 2 personnes se sont présentées devant chez moi en m’informant qu'elle prenaient mon véhicule car les sommes versées par le greffe en faveur de ce créancier étaient trop faibles, je leur ai répondu que je n'en avait pas connaissance car le greffe décide de la répartition sur mes créanciers, je m'y suis donc opposé et je suis parti quand même avec mon véhicule .
Dans l’après midi, mon épouse m'ayant indiqué la réception du courrier ainsi que l'AR , nous avons constatés que cet acte ne mentionne ni la somme due, ni le jugement à l'appui duquel cet acte se fonde.
J' ai néanmoins contacté l'étude dans l’après midi pour essayer de trouver un arrangement amiable, que j'ai confirmé par mail et par AR avec copie au JEX et au créancier et ceci malgré une grosse différence entre la somme demandée par l'huissier et le solde qu'a bien voulu m'indiquer le greffe (on passe environ de 8000 à 16000€).
Je viens d'apprendre que le créancier fait pression sur l'huissier car il veut toute la somme , je précise que compte tenu de mes revenus restants la somme proposée me parait raisonnable.
si je perds mon véhicule, non seulement je ne peux plus me rendre à mon travail mais de plus mes autres créanciers risquent de ne plus être payés si je perds mon emploi pour cette raison.
merci de m'indiquer si mon action est conforme ou si il me reste d'autre possibilités , car je veux bien régler ce créancier mais pas au détriment des autres .
merci
mabodet
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar dentex-dentex » Sam 12 Nov, 2011 à 15:51:10

Bonjour,

J'ai déplacé votre sujet de la section "location" à la section "crédit".

C'est ici qu'il sera le plus visible pour les intervenants à même de vous répondre.

Cdt.
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar Odinus » Lun 14 Nov, 2011 à 08:35:39

Bonjour,

Impressionnat cette histoire, j'éspère que ça va s'arranger. Courage
Odinus
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar compte supprimé » Lun 14 Nov, 2011 à 12:58:39

Bonjour,

"une dénonciation concernant ma carte grise" Il s'agit plutôt d'une mesure conservatoire, rien à voir avec une saisie. Elle vous interdit de vendre votre véhicule. Elle ne permet pas de le saisir.

"m’informant qu'elle prenaient mon véhicule" Et puis quoi encore ? S'il s'agissait d'un huissier porteur d'un titre, et uniquement dans ce cas, il peut prendre la voiture sans commandement préalable ( un commandement est valable deux ans ) à condition qu'elle soit sur la voie publique, ou sur un parking ouvert au public. CQFD
Il peut la saisir si elle est chez vous, dans un garage par exemple, dans le cadre d'une saisie vente de votre mobilier 8 jours après commandement demeuré infructueux.
De plus, méfiez-vous des agents des maisons de recouvrement qui utilisent la voie de fait pour repartir avec un véhicule. Qui puis est, si vous leur remettez la voiture et la carte grise, c'est vous qui êtes en infraction puisque la carte grise a été saisie conservatoirement. Enfin cette spéculation ne marche que si votre créancier est une maison de crédit ou une banque...

"une saisie est effectuée sur mon salaire ainsi que celui de mon épouse" Cette saisie est une voie d'exécution, et si elle est insuffisante, alors même qu'elle a été ordonnée par le juge, le créancier et son employé l'huissier peuvent tout à fait en pratiquer une autre.

"je ne peux pas non plus me rendre et effectuer mon travail sans véhicule" Cet argument est inefficace.
Le juge ne vous suivra pas. Il a été jugé qu'un véhicule utilisé pour se rendre au travail n'est pas " nécessaire à la vie et au travail du débiteur" au sens de la loi de 91 et du décret de 92.

"inapte au transport en commun" Là je ne sais pas. Peut être, justificatifs médicaux à l'appui, cet argument pourrait-il fonctionner.

"le solde qu'a bien voulu m'indiquer le greffe (on passe environ de 8000 à 16000€). "
Cet écart de sommes me parait surprenant. Il est possible que la somme sur laquelle la saisie a été autorisée soit inférieure à la somme due, mais rarement du simple au double. Une seule explication, si votre créancier est une maison de crédit ou une banque, le juge d'instance qui a ordonné la saisie des rémunérations a fait usage de ses pouvoirs de JEX, en réduisant le taux d'intérêt par exemple, et la maison de crédit refuse de les appliquer en utilisant son culot et l'ignorance des gens. Attention cependant, la somme sur laquelle la saisie a été autorisée ne correspond pas à la somme due.
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 14 Nov, 2011 à 15:51:04

vous parlez de loyers, donc de loa et de carte grise....je pige pas là....la carte grise est au nom de la société de crédit dans ce cas là.
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar dentex-dentex » Lun 14 Nov, 2011 à 16:54:19

Bonjour,

TIA-ROUGE-CERISE a écrit:vous parlez de loyers, donc de loa et de carte grise.

Je pense qu'il s'agit d'une dette de loyer d'habitation, et non de loyer du véhicule.

Cdt.
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar mabodet » Lun 14 Nov, 2011 à 19:47:15

petites précisions ,
il s'agit bien de loyers d'habitations dus qui ont été intégrés a un plan d'apurement de surendettement géré par le greffe cela fait déjà 4 ans maintenant.
il s'agissait bien d'un huissier mais sur le pv de dénonciation que j'ai enfin reçu ni le jugement qui lui donne le droit de faire cet acte ni la somme due n’apparaissent seul le nom du créancier est indiqué ainsi que les référence du véhicule,c'est ce qui me fait douter de cette procédure par ailleurs je lui ai quand même transmis une proposition échelonnée sur 2 ans sur la base du montant indiqué par le greffe.
merci de votre attention
mabodet
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar Barrettbrown » Mar 21 Fév, 2012 à 08:10:35

C'est vraiment un poste merveilleux. J'apprécie vraiment votre travail et le sentiment que tous ces points que vous avez mentionnés sont vraiment la peine de donner une pensée. Je suis sûr que beaucoup de gens seraient fortement bénéficié de cette situation.
----------------------------
[PUB]
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Mar 21 Fév, 2012 à 09:10:41

hola qué tal en ibiza ?

après les sujets fabriqués de toutes pièces par les sociétés de recouvrement vla ti pas que grâce à google translation nous avons de la pub pour des locations d'été...

ban. :mrgreen:

Adios.
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar Matilde » Mar 21 Fév, 2012 à 19:26:05

Bonsoir,

TIA-ROUGE-CERISE a écrit:hola qué tal en ibiza ?



A Ghaziabad en Inde plus exactement :mrgreen:

Pirmelenge donc !

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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar DARK VADOR » Mar 21 Fév, 2012 à 19:31:36

Matilde a écrit:A Ghaziabad en Inde plus exactement Pirmelenge donc !
c'est quoi ça ? des "martiennes" parmi nous ? :P :P
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Re: saisie véhicule après saisie arret pour loyers impayés

Messagepar dentex-dentex » Mar 21 Fév, 2012 à 20:46:34

Bonjour,

Non, des Klingones :lol:

Cdt.
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