www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

[eric69]

Bonjour ,

Un ennui vient de me tomber dessus. Suite à un crédit pas fini de payer, j 'ai été condamné en 1998 par titre exécutoire de la somme de 17491 Francs ( 2666.54 ) pour la société FINAREF ( maintenant Crédit agricole consumer Finance ) .

En 2003 un huissier me poursuit pour cette somme et j ai commencé à rembourser la somme de 1257 € , mais à l 'époque je n'ai signé aucun acquiescement.
Depuis plus aucune nouvelle .
Vendredi ma banque me prévient que cet huissier avait fait une saisie attribution sur mon compte pour la somme de 9262 .18 € pour le compte de Crédit agricole consumer Finance. Immédiatement j'appelle le contentieux de cette société qui me dit qu il n'avait aucune trace de cette dette !

L 'huissier m'affirme que c'est bien eux à qui je devait cette somme . Est ce que l 'huissier n'essayerait pas de la récupérer pour son propre compte ?

J ai donc été une première fois poursuivi en 2003 soit 5 ans après le titre exécutoire , qui d ailleurs comprends juste mon nom , mais même pas ma date de naissance , et j'ai été condamné sans être présent .
De plus sur le titre il est marqué :attendu que la demande parait partiellement fondée , enjoignons aux débiteurs de payer au demandeur .

A part ce titre exécutoire je n ai jamais eu aucun autre document

Une question est ce qu il n ' y aurait pas prescription de cette dette ? J ai l 'impression que l 'huissier vient de déterrer cette dette de ces cartons !

Si il n ' y a pas prescription devant le tribunal est ce que je peux me défendre que de 2666 € , je passe à 9262.18 € soit 7853 € d’intérêts et de frais ?

Merci pour votre aide

[ourson]

faites une reclamation aupres du juge de l execution l huissier devra lui rendre des comptes sur tout cela

[eric69]

Bonjour ,

D'après ce que j ai vu il faut que je saisisse un huissier pour cela ?
Vaut il mieux prendre plutôt un avocat pour voir le jex , car je pense pas qu un huissier à l 'encontre d'un de ces collègues ?

[ob]

bonjour

quand vous dites :

J ai donc été une première fois poursuivi en 2003 soit 5 ans après le titre exécutoire , qui d ailleurs comprends juste mon nom , mais même pas ma date de naissance , et j'ai été condamné sans être présent .De plus sur le titre il est marqué :attendu que la demande parait partiellement fondée , enjoignons aux débiteurs de payer au demandeur .

1-la condamnation fait suite à un jugement je suppose ? avez vous été notifié de la tenue de ce jugement ?

sur ce lien vous avez l'articulation suite à un jugement rendue au civil http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1780.xhtml

[eric69]

Bonjour comme condamnation , le seul document que j 'ai est un titre exécutoire , je n ai aucune autre condamnation , et je n'étais pas présent au tribunal

[ob]

quelle est ce document ? car titre exécutoire peut regrouper plusieurs documents

[ob]

parcourez ce sujethttp://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/huissier-interet-dettes-t217222.html
un membre à publier des informations concernant les titres exécutoires

cela vas peut être vous aider

[eric69]

Merci j ai lu le post mais cela ne m 'en apprends guère plus . sur le titre il y a juste 'ordonnance'
J ai eu plusieurs sons de cloche au tribunal d 'instance qui me dit que la dette est valable 30 ans alors qu'au greffe du jex même si elle est n'est pas sûr elle me dit que cela doit être prescrit.
Une avocate que j ai contacté me dit que je dois payer entièrement principal + frais + intérêt.

On me dit aussi que cela doit être prescrit , car rien n a été réclamé de 1998 à 2003 puis de 2003 à 2015 et qu il avait 2 ans pour réclamer quoique ce soit !
Je ne sais plus à qui me vouer .

En tout cas est ce que un jex peut réduire les intérêts , car 7800 € pour 2600 € de base ça fait un peu beaucoup ?

[ob]

Tout dépend de la décision principale qui a été.. Rendue.. Normalement tout y est indiqué.. Je sais ensemble qu il faut vous rapprocher d un avocat spécialisé.. Qui vous garantira la bonne action à entreprendre

[eric69]

Je vais essayé de trouver un avocat spécialisé , en août ça va être un peu dur.

Par contre est ce que je dois saisir immédiatement le jex afin d’arrêter la procédure d 'huissier ? et faire lever la saisie attribution de mon compte , même si il n 'ont rien pu prendre ?
Qu'est ce que je risque dans les jours qui suivent tant que je n'ai pas saisi le jex ?

[ob]

Pour ce qui est de la forclusion il. Me. Semble qu une action est prescrite au bout de deux ans à compter de la date du 1 incident de paiement... Art L311_37 code de la consommation... Passe lzs deux ans... Le créancier ne peut agir qu a l amiable.. Par contre si une reconnaissance de dette à été signée.. Art 2044 du code civil.. Le. Point de délai du départ démarre à la date de signature de celle ci..
Anciennement le délai était de 30 ans... Ramène à 5 ans depuis la réforme de 2008..
Mais le consommateur peut aussi invoquer la prescription des commerçants (article L.110-4 du Code de Commerce) qui fixait à 10 ans la prescription, délai ramené à 5 ans par la réforme.

Dans le cas d'une dette prescrite, tout paiement permettrait d'obtenir remboursement étant donné que la dette n'existe plus à la différence de la dette forclose qui subsiste.

Il arrive parfois que le consommateur a déménagé pendant l'intervalle et qu'un jugement a été rendu contre lui le condamnant au paiement. Seulement les actes de signification du jugement ont été déposés en l'étude de l'huissier puisqu'il ne trouvait pas l'adresse. Résultat, le consommateur ignore complètement la procédure. Dans certains dossiers, les sociétés de recouvrement s'appuient sur ce jugement pour demander le paiement. La condamnation transforme le délai de prescription. La dette n'est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Avant la réforme, le délai était de trente ans ! Désormais, depuis 2008, le délai est de 10 ans. (Un prochain article envisagera comment s'articulent les délais avant et après la réforme)

III - Comment traiter le dossier :

Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.

Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).

Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.

Il est important de retenir qu'à défaut de jugement, la société de crédit doit agir dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement et qu'il ne faut rien signer 

[eric69]

Si j'ai un titre exécutoire (ordonnance ) est ce qu 'il a eu obligatoirement un jugement avant , même si je n'étais pas présent ?

Merci encore de votre aide

[ob]

http://www.dictionnaire-juridique.com/d ... gement.php

[eric69]

ok bien vu , en revanche , je n ai pas été entendu par le juge qui à fait l 'ordonnance avec mention comme j'ai précisé plus haut : attendu que la demande parait partiellement fondée

[xDlol]

Bonsoir,

Votre créancier a choisi d'obtenir un titre exécutoire par la voie de l'injonction de payer.

Il l'a fait dans les temps, dans les deux ans du premier impayé non régularisé. Il n'y a donc pas de forclusion a priori.

Il est normal que vous n'ayez pas été entendu puisque il s'agit d'une procédure non contradictoire. Simplement vous pouvez demander à ce qu'une audience ait lieu pour que le juge vous entende.

Cela est encore possible si aucun document ne vous a été remis en main propre, ou si aucune saisie n'a déjà été réalisée. Sinon le délai d'opposition est éteint.

S'il n'y a pas forclusion, en tout cas a priori, le titre lui se prescrit par 10 ans.

Il se prescrivait par 30 ans en 1998, il aurait donc du se prescrire en 2028. Toutefois la loi de 2008 a ramené le délai à 10 ans, mais ce délai n'a commencé qu'en 2008. Le titre se prescrira donc en 2018.

Attention, seul compte les sommes retenues par le juge dans l'ordonnance. Pas celles qui étaient demandées par le créancier, puisque le juge a écarté une partie des sommes réclamées.

Si le délai d'opposition est encore ouvert, vous pouvez former opposition simplement en vous rendant ou en écrivant au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.

Si l'opposition est éteinte, vous avez un recours devant le juge de l'exécution qui est ouvert. Vous devez en effet vous adresser à un avocat ou à un huissier pour faire assigner le créancier.

Les intérêts échus se prescrivent par 5 ans, y compris ceux prenant naissance dans une décision de justice.

Personne, si ce n'est un professionnel, ne peut vous orienter sur l'opportunité de tels recours.

[ob]

Super merci pour tes lumières...

[eric69]

Merci beaucoup cela m'éclaire bien

[xDlol]

Retenez que la forclusion empêche d'obtenir un titre exécutoire => pas de saisie => la dette n'est pas sanctionnée donc elle n'existe plus.

Elle n'est pas totalement effacée puisque le code civil prévoit qu'une dette ne peut être remboursée au seul motif qu'elle était prescrite. Si vous payez, c'est tant pis pour vous :

Article 2249 du code civil : le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ».

S'il y a déjà un titre exécutoire dire qu'il y a forclusion ne rime à rien, mais on a tendance à ne donner qu'une partie de raisonnement.

[ob]

Et l autre partie donc ? La tes explications sont tellement précisent.. Que je suis.. Plus.. Lol xd

[eric69]

Donc elle n'est pas forclose puisque j ai un titre exécutoire.