par ob » Lun 10 Aoû, 2015 à 19:47:39
Pour ce qui est de la forclusion il. Me. Semble qu une action est prescrite au bout de deux ans à compter de la date du 1 incident de paiement... Art L311_37 code de la consommation... Passe lzs deux ans... Le créancier ne peut agir qu a l amiable.. Par contre si une reconnaissance de dette à été signée.. Art 2044 du code civil.. Le. Point de délai du départ démarre à la date de signature de celle ci..
Anciennement le délai était de 30 ans... Ramène à 5 ans depuis la réforme de 2008..
Mais le consommateur peut aussi invoquer la prescription des commerçants (article L.110-4 du Code de Commerce) qui fixait à 10 ans la prescription, délai ramené à 5 ans par la réforme.
Dans le cas d'une dette prescrite, tout paiement permettrait d'obtenir remboursement étant donné que la dette n'existe plus à la différence de la dette forclose qui subsiste.
Il arrive parfois que le consommateur a déménagé pendant l'intervalle et qu'un jugement a été rendu contre lui le condamnant au paiement. Seulement les actes de signification du jugement ont été déposés en l'étude de l'huissier puisqu'il ne trouvait pas l'adresse. Résultat, le consommateur ignore complètement la procédure. Dans certains dossiers, les sociétés de recouvrement s'appuient sur ce jugement pour demander le paiement. La condamnation transforme le délai de prescription. La dette n'est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Avant la réforme, le délai était de trente ans ! Désormais, depuis 2008, le délai est de 10 ans. (Un prochain article envisagera comment s'articulent les délais avant et après la réforme)
III - Comment traiter le dossier :
Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.
Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).
Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.
Il est important de retenir qu'à défaut de jugement, la société de crédit doit agir dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement et qu'il ne faut rien signer