Un titre exécutoire c'est:

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

Un titre exécutoire c'est:

Messagepar dentex-dentex » Lun 26 Mai, 2008 à 18:20:21

Bonjour,

Quelques infos sur les titres exécutoires:

Un titre exécutoire est un titre qui constate une créance liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.


Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire .

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution .

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties .

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire .

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque.

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

La formule exécutoire est la suivante :

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier ».

Il va de soit qu'il doit être mentionné quel tribunal à rendu le jugement, l'identité du président, du greffier.......

Cdt.
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