Point sur la situation de la société

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Point sur la situation de la société

Messagepar m.RIAHI » Lun 02 Mar, 2015 à 16:25:46

Bonjour,

Je suis le conseil d'une des victimes du site DOCTEUR DISCOUNT. Ayant obtenu quelques réponses ce jour, je vous en fais part.

En ce qui concerne la procédure pénale, vous devez savoir que le gérant a été condamné par le Tribunal correctionnel mais qu'il a fait appel. J'ai contacté la Cour d'appel de VERSAILLES qui tranchera ce dossier en appel: il m'a été précisé par le greffe qu'il n'avait toujours pas reçu le dossier de la part du Tribunal correctionnel et qu'il était probable que l'affaire ne puisse être jugée qu'en 2016.

L'appel étant suspensif, il faudra que les victimes attendent la fin de la procédure pour saisir le fonds de garantie pour être indemnisé.

En ce qui concerne la société UP TRADE, qui exploitait le site, il ressort du bodacc que la société a été radié le 4 janvier 2015. Sur le site societe.com, il apparait que la société a été placée en liquidation judiciaire la semaine dernière, le 26 février.
m.RIAHI
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