amaguiz

Questions ou litiges relatifs à la souscription d'un contrat, à un appel de prime, à la gestion d'un sinistre.

amaguiz

Messagepar pascal2204 » Mer 07 Aoû, 2013 à 21:08:24

bonsoir
amaguiz ne respect pas la loi chatel car l envoi d échéancier se fait par émail or la loi précise bien l envoi par courrier postal car le cachet de la poste fait foi.or j ai envoyé un émail comme quoi je résilie et 1 heure après il me téléphone et je lui explique ma raison du non respect de la loi or pour elle l email fait foi .j ai eue ce probleme en 2012 et apres envoyé des email qui sont resté sans reponse donc cette année j ai envoyé ma lettre de résiliation a l échéance annuelle.même une assurance en ligne doit envoyé l échéancier par la poste .
évité cette assurance qui respect pas la loi chatel qui nous protège.
cordialement
pascal2204
Guerrier anti-arnaque
Guerrier anti-arnaque
 
Messages: 77
Enregistré le: Dim 30 Juin, 2013 à 14:21:47

Informations


Vous avez besoin de conseils? Vous souhaitez une médiation avec un professionnel ?
Vous voulez être automatiquement averti des réponses ?

Inscrivez vous au forum lesarnaques.com Cliquez ici pour vous inscrire




Informations
 

Re: amaguiz

Messagepar rewind » Mer 07 Aoû, 2013 à 23:23:34

bonjour,

en êtes-vous certains?
rewind
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 439
Enregistré le: Lun 29 Juil, 2013 à 17:41:50
Localisation: Niort (79)

Re: amaguiz

Messagepar pascal2204 » Jeu 08 Aoû, 2013 à 08:14:36

bonjour
oui et confirmé par téléphone par la conseillère d amaguiz qu il n envoie pas d échéancier par la poste
cordialement
pascal2204
Guerrier anti-arnaque
Guerrier anti-arnaque
 
Messages: 77
Enregistré le: Dim 30 Juin, 2013 à 14:21:47

Re: amaguiz

Messagepar rewind » Jeu 08 Aoû, 2013 à 08:58:51

non mais je parle du fait de l'absoluté nécessaire d'une lettre de la poste avec accusé de reception
rewind
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 439
Enregistré le: Lun 29 Juil, 2013 à 17:41:50
Localisation: Niort (79)

Re: amaguiz

Messagepar pascal2204 » Jeu 08 Aoû, 2013 à 10:42:18

l envoi par courrier simple de l échéancier et le cachet de la poste fait foi pour le point de départ des 20 jours pour résilié.
l envoi pour résilié une assurance doit se faire en recommandé avec ar.
cordialement
pascal2204
Guerrier anti-arnaque
Guerrier anti-arnaque
 
Messages: 77
Enregistré le: Dim 30 Juin, 2013 à 14:21:47

Re: amaguiz

Messagepar rewind » Jeu 08 Aoû, 2013 à 10:49:50

voici ce que dit l'article L136-1 du code de la consommation " Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
rewind
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 439
Enregistré le: Lun 29 Juil, 2013 à 17:41:50
Localisation: Niort (79)

Re: amaguiz

Messagepar rewind » Jeu 08 Aoû, 2013 à 10:52:02

et voici ce que dit le code des assurances L113-15-1
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste."

Ici, l'assureur vous a informé et vous le dites vous même, si les délais sont respectés il n'y a pas lieu de se plaindre
rewind
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 439
Enregistré le: Lun 29 Juil, 2013 à 17:41:50
Localisation: Niort (79)

Re: amaguiz

Messagepar pascal2204 » Jeu 08 Aoû, 2013 à 20:00:55

bonsoir
l assureur ne préviens pas par courrier mais pas émail donc dans ce cas il est hors la loi.
l avis d échéance est envoyé par émail que j ai jamais reçu.
cordialement
pascal2204
Guerrier anti-arnaque
Guerrier anti-arnaque
 
Messages: 77
Enregistré le: Dim 30 Juin, 2013 à 14:21:47

Re: amaguiz

Messagepar rewind » Jeu 08 Aoû, 2013 à 20:15:36

ah d'accord, vous n'avez jamais rien recu
Par contre il est tout a fait dans ses droits de vous avertir par mails, là ou ça pose problème c'est dans la possibilité de prouver l'existence de ce mail, de son envoi et surtout de la lecture par LE destinataire.
rewind
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 439
Enregistré le: Lun 29 Juil, 2013 à 17:41:50
Localisation: Niort (79)

Re: amaguiz

Messagepar pascal2204 » Sam 10 Aoû, 2013 à 21:08:34

bonsoir
la loi chatel est claire a se sujet.le cachet de la poste fait foi donc l envoi doit se faire par courrier.l émail n est pas autorisé actuellement par la loi chatel.
cordialement
pascal2204
Guerrier anti-arnaque
Guerrier anti-arnaque
 
Messages: 77
Enregistré le: Dim 30 Juin, 2013 à 14:21:47


Retourner vers Assurance Habitation

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 6 invités