Le courtier doit-il transmettre la décla de sinistre ?

Questions ou litiges relatifs à la souscription d'un contrat, à un appel de prime, à la gestion d'un sinistre.

Le courtier doit-il transmettre la décla de sinistre ?

Messagepar Mi » Lun 04 Fév, 2008 à 07:54:57

Bonjour ! Un collègue me pose la question que voici. Je lui ai demandé qu'il m'explique un peu plus avant le cas... entretemps, avez-vous une idée ?
Savez-vous si les courtiers en assurances sont tenus de faire parvenir à la compagnie les déclarations de sinitre qui leurs sont adressées, et dans l'affirmative sur quel texte repose cette obligation ?


Moi, je suis prise entre deux feux : d'une part la déclaration de sinistre déposée auprès d'un représentant de la compagnie devrait arriver à bon port ;
D'autre part, dans les conditions générales, il y a peut-être une destination autre que le courtier pour ces déclarations qui est indiquée, ce qui dégagerait le courtier de toute responsabilité vis à vis de la transmission de la déclaration.
Mi
 

Informations


Besoins de conseils ou d'assistance face à une Arnaque ?
Ce forum n'est plus actif mais le combat continue ailleurs !

Inscrivez-vous sur le forum de Signal-Arnaques


Informations
 

Messagepar Mi » Jeu 07 Fév, 2008 à 22:32:48

Voici quelques précisions sur la question : la personne a fait parvenir par deux fois sa déclaration de sinistre au courtier en assurance auprès duquel le contrat avait été souscrit.

Celui-ci n'a pas fait parvenir ces déclarations à la compagnie d'assurance.

S'agissant d'un problème de construction, en l'occurence garantie de bon fonctionnement prescrit par un délai de deux ans, l'adhérent n'ayant aucune réponse a contacté directement l'assurance mais la période de deux ans étant dépassée l'assurance refuse de couvrir ce risque.

Donc la question est celle-ci, est ce que l'adhérent peut mettre en cause le courtier qui en fait est son mandataire.
Mi
 

Messagepar Natmoulin » Mer 12 Mar, 2008 à 21:38:57

Bonsoir


est ce que l'adhérent peut mettre en cause le courtier qui en fait est son mandataire.



Mais bien sûr !

Le courtier est l'intermédiaire entre l'assuré et la compagnie d'assurance,
il se doit de faire parvenir toute déclaration de sinistre, idem pour toutes autres pièces, mise en cause, factures ...

C'est la RC pro du courtier qui peut être mise en cause, si celui-ci n'a pas fait le nécessaire.

Pour la prescription biennale, édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, elle peut être interrompue, tout simplement par la désignation d'un expert, ...

Nature et date du sinistre ? , quelles sont les procédures effectuées pendant ces deux ans ... ?

Nom de la compagnie d'assurance, du courtier ...
Natmoulin
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 333
Enregistré le: Ven 22 Mar, 2002 à 15:10:52
Localisation: France - Hauts de Seine


Retourner vers Assurance Habitation

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités