GMF Domo garantie vol rejetée: mon poulailler n'a pas verrou

Questions ou litiges relatifs à la souscription d'un contrat, à un appel de prime, à la gestion d'un sinistre.

GMF Domo garantie vol rejetée: mon poulailler n'a pas verrou

Messagepar mdan312 » Mar 29 Sep, 2015 à 16:55:45

J'ai été victime d'un cambriolage et j'ai eu la fracture de deux portes vitrées (3500€ de dégats)
La GMF refuse d'appliquer la garantie vol de mon contrat d'assurance Domultis habitation (=Domo Pass).

Motif: les moyens de protections sont non conformes. En effet, mon poulailler et ma cave, déclarés comme dépendances (bien que non reliés à la villa) n'ont pas de fermeture deux ou trois points.

Dans le contrat (conditions générales GMF Habitation Domultis) il y a: "le bénéfice de la garantie vol et détériorations .. est subordonné à l'existence de moyens de protection prévus par le niveau B (les portes d'accès à l'habitation et aux dépendances sont des portes pleines équipées d'un système de protection avec deux points de fermeture)".

Le vol ne concerne ni la cave ni le poulailler, mais mon dossier est classé sans suite par la GMF et sans un centime de remboursement par mon assurance Domo Pass pour ce motif "moyens de protections non conformes".

J'ai écrit à la GMF, envoyé des courriers RAR, appelé mais la personne de la GMF me répond: "Tant que votre poulailler n'aura pas de double fermeture vous ne serez pas assuré pour le vol dans votre habitation principale par votre contrat GMF Habitation Domultis." (je l'ai enregistré tant ça me semble surréaliste).

Vos conseils? Est-ce une clause abusive de ce contrat GMF Habitation Domultis (que la GMF vient de renommer Domo Pass)?
mdan312
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 4
Enregistré le: Mar 29 Sep, 2015 à 16:29:36

Informations


Vous avez besoin de conseils? Vous souhaitez une médiation avec un professionnel ?
Vous voulez être automatiquement averti des réponses ?

Inscrivez vous au forum lesarnaques.com Cliquez ici pour vous inscrire




Informations
 

Re: GMF Domo garantie vol rejetée: mon poulailler n'a pas verrou

Messagepar aie mac » Mar 29 Sep, 2015 à 17:51:13

bonjour

J'ai écrit à la GMF, envoyé des courriers RAR, appelé mais la personne de la GMF me répond: "Tant que votre poulailler n'aura pas de double fermeture vous ne serez pas assuré pour le vol dans votre habitation principale par votre contrat GMF Habitation Domultis." (je l'ai enregistré tant ça me semble surréaliste).

si je me réfère aux bonnes CP, celles-ci stipulent précisément pour le niveau de protection B:
Toutes les portes d’accès au local principal d’habitation et aux dépendances pour lesquelles l’option “Biens mobiliers contenus dans les dépendances” a été souscrite, sont des portes pleines(1) équipées d’un système de fermeture à clé : serrure ou verrou (pas de cadenas).
(en bleu ce qui en gras sur le contrat)
la question qu'il vous faut donc vous poser est:
l'option "biens mobiliers contenus dans les dépendances" est-elle souscrite, ou non?
si oui, la réponse de la GMF est valide.
sinon, elle ne l'est pas et la garantie vous est due.

je note néanmoins que figure ce pavé très apparent sur le contrat:
Si l’habitation à assurer n’est pas équipée du niveau de protection B, C ou D exigé, la garantie vol est acquise pour 3 mois à compter de la prise d’effet des garanties.
Durant ce délai, les installations requises devront être effectuées.
À défaut, à l’expiration de ce délai, la garantie Vol ne sera plus acquise et ceci tant que l’habitation ne sera pas équipée des moyens de protection exigés


Est-ce une clause abusive de ce contrat GMF Habitation Domultis (que la GMF vient de renommer Domo Pass)?

cette clause figure, de mémoire, dans celles qui sont qualifiées comme telles par la commission ad hoc, qui lie une garantie vol à une protection même si le vol est sans lien avec l'absence de cette protection.
aie mac
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 492
Enregistré le: Mer 24 Déc, 2008 à 11:30:01

Re: GMF Domo pass garantie vol: mon poulailler n'a pas verrou

Messagepar mdan312 » Mar 29 Sep, 2015 à 21:05:47

Je ne vois pas "Biens mobiliers contenus dans les dépendances” dans mon contrat d'assurance habitation GMF Domo Pass
mdan312
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 4
Enregistré le: Mar 29 Sep, 2015 à 16:29:36

Re: GMF Domo garantie vol rejetée: mon poulailler n'a pas verrou

Messagepar aie mac » Mar 29 Sep, 2015 à 22:38:27

Je ne vois pas "Biens mobiliers contenus dans les dépendances” dans mon contrat d'assurance habitation GMF Domo Pass

le niveau de protection requis B est-il bien rédigé tel que je vous l'ai écrit?
aie mac
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 492
Enregistré le: Mer 24 Déc, 2008 à 11:30:01

Re: GMF Domo garantie vol rejetée: mon poulailler n'a pas verrou

Messagepar mdan312 » Lun 05 Oct, 2015 à 09:52:59

aie mac a écrit:
Je ne vois pas "Biens mobiliers contenus dans les dépendances” dans mon contrat d'assurance habitation GMF Domo Pass

le niveau de protection requis B est-il bien rédigé tel que je vous l'ai écrit?


Option "Biens mobiliers contenus dans toutes les dépendances" à concurrence de 6992€

Donc il y a bien cette option. Mais je n'y fais pas appel, rien n'a été volé dans ma cave. La GMF refuse de me rembourser un vol (et plus exactement des dégradations faites sur deux baies vitrées) dans mon habitation principale sur la base d'une mauvaise protection de ma cave et de mon poulailler pourtant non reliés et non concernés par le vol.

Les CP stipulent pour le niveau de protection B:
Toutes les portes d’accès au local principal d’habitation et aux dépendances pour lesquelles l’option “Biens mobiliers contenus dans les dépendances” a été souscrite, sont des portes pleines(1) équipées d’un système de fermeture à clé : serrure ou verrou (pas de cadenas).

Si cette clause est classée comme abusive (elle lie une garantie vol à une protection même si le vol est sans lien avec l'absence de cette protection) que me conseillez-vous de faire? Pourriez vous me donner les références du texte que vous mentionnez? Merci d'avance.

Sinon, j'ai une alarme "basique" dans mon habitation principale, puis-je la mentionner pour suppléer au volet roulant soi-disant manquant dans ma cave?
mdan312
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 4
Enregistré le: Mar 29 Sep, 2015 à 16:29:36

Re: GMF Domo Pass garantie vol rejetée via clause abusive

Messagepar mdan312 » Lun 05 Oct, 2015 à 10:21:07

Autre chose: suite au cambriolage que nous avons subi, nous avons eu la visite de l'expert mandataire de la GMF, PolyExpert qui a pu juger des dégats commis lors de l'effraction (deux portes fenêtres brisées).
Suite à cette expertise, PolyExpert nous a donné accord par courrier pour un remboursement de 2547,98€

Voici quelques extraits de ce que l'expert nous a indiqué par écrit:
10/12/2014 Lors de ma visite d’expertise, j’ai donné un accord verbal à votre femme pour commander les portes fenêtres
10/12/2014 merci de me dire si je peux commander les vitres!!!! Réponse « Oui! »
11/12/2014 L'indemnité totale pour le remplacement des portes fenêtres sera de 2985€.

Peut-on considérer que la réponse du cabinet d'Expert engage la GMF ?
mdan312
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 4
Enregistré le: Mar 29 Sep, 2015 à 16:29:36

Re: GMF Domo garantie vol rejetée: mon poulailler n'a pas verrou

Messagepar aie mac » Lun 05 Oct, 2015 à 20:06:19

mdan312 a écrit:Option "Biens mobiliers contenus dans toutes les dépendances" à concurrence de 6992€

le refus de garantie de l'assureur est donc bien contractuellement fondé.

La GMF refuse de me rembourser un vol (et plus exactement des dégradations faites sur deux baies vitrées) dans mon habitation principale sur la base d'une mauvaise protection de ma cave et de mon poulailler pourtant non reliés et non concernés par le vol.

c'est bien ce que j'ai compris.

Si cette clause est classée comme abusive (elle lie une garantie vol à une protection même si le vol est sans lien avec l'absence de cette protection) que me conseillez-vous de faire? Pourriez vous me donner les références du texte que vous mentionnez?

il s'agit de "recommandations" qui n'ont pas de valeur légale au sens où elles sont juridiquement opposables.
recommandations 22 et 23:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm

je ne peux vous conseiller que de faire appel au médiateur du GEMA (encore qu'il soit regroupé avec celui de la FFSA, si j'ai bien lu, depuis le 1er septembre dernier).
vous n'aurez (à mon avis, qui vaut ce qu'il vaut...) pas gain de cause juridiquement (sauf à ce que le juge suive la recommandation, ce qui pourra être cassé par la haute juridiction, qui ne juge qu'en droit); mais le médiateur statut en droit et en équité (donc au delà du contrat).
vous aurez une (toute petite petite) chance pour qu'il soit sensible à cette recommandation... sans aucune certitude du tout, mais s'il y a un espoir, il ne se situe à mon avis que là, en dehors du geste commercial de l'assureur.

Sinon, j'ai une alarme "basique" dans mon habitation principale, puis-je la mentionner pour suppléer au volet roulant soi-disant manquant dans ma cave?

vous ne risquez rien à demander...

Peut-on considérer que la réponse du cabinet d'Expert engage la GMF ?

non; il donne son accord sur le montant des travaux (qu'ils soient garantis ou pas).
mais vous pouvez évidemment préciser ce point dans le dossier pour le médiateur.

nb: si Aluyetanet parcourt toujours ce forum, il pourra donner un avis nettement plus affirmé que le mien sur l'intervention du médiateur.
aie mac
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 492
Enregistré le: Mer 24 Déc, 2008 à 11:30:01


Retourner vers Assurance Habitation

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 13 invités