Litige avec mon assureur pour suspension de contrat

Questions ou litiges relatifs à la souscription d'un contrat, à un appel de prime, à la gestion d'un sinistre.

Litige avec mon assureur pour suspension de contrat

Messagepar notoufine » Jeu 06 Aoû, 2015 à 09:31:15

Bonjour,

Je suis assuré au GAN pour mon habitation.
Suite à un changement de domicile (que j'ai mis en location), je n'ai pas reçu les mises en demeure du GAN pour paiement à l'échéance du contrat.
J'ai payé in extremis avant la résiliation du contrat.

Le problème est qu'un sinistre est intervenu pendant la période de suspension du contrat.
Le GAN refuse de prendre en compte le sinistre en prétextant la suspension de contrat.
Pourtant, j'ai payé la totalité de la cotisation pour toute la période du contrat, y compris pour la période de suspension.

Y a-t-il abus de l'assureur ? Sinon, suis-je en droit de me faire rembourser la part relative à la période suspendue ?

Je vous remercie pour vos informations.

Bien cordialement.
notoufine
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Re: Litige avec mon assureur pour suspension de contrat

Messagepar ob » Mar 11 Aoû, 2015 à 07:36:00

je pense que vous aurez la réponse sur les CGV de votre contrat d'assurance dans la rubrique en cas de non paiement des cotisations
ob
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Re: Litige avec mon assureur pour suspension de contrat

Messagepar ob » Mar 11 Aoû, 2015 à 07:43:25

à voir normalement ils sont tenue de vous mettre en demeure de régler la cotisation conformément à l'article L 113-3 code des assurances cette lettre a pour but la suspension de vos garanties 30 jours après son envoi ! cette mise en demeure à t elle été faite par voie de recommandé avec AR ? de quand date t elle et quand avez vous réglé la cotisation à J+ ????

certaine assurance se donne aussi le droit 10 jours après la suspension de résilier votre contrat
ob
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