Précisions sur la responsabilité civile

Questions ou litiges relatifs à la souscription d'un contrat, à un appel de prime, à la gestion d'un sinistre.

Précisions sur la responsabilité civile

Messagepar tomtom316915 » Mer 22 Juil, 2015 à 18:21:03

Bonjour,

en contentieux avec la société Amaguiz suite à l'incendie de la maison de mon père. Je vais essayer d'être concis et clair en plusieurs points :

.Incendie accidentel dont l'origine n'a pas pu être déterminée, en conséquence le locataire est jugé responsable

.J'ai perdu pas mal d'affaires dans cet incendie

.En reprenant le contrat d'assurance, il s'avère que je ne peux bénéficier de la qualité d'assuré en tant qu'enfant majeur, n'étant pas fiscalement à charge

.Je me dis donc, tant mieux je vais faire jouer la responsabilité civile de mon père à mon égard.

.Or, dans le contrat, à la page de la responsabilité civile il est mentionné en exclusion de cette clause les descendants.

.Pourtant l'assurance me propose un geste et de me rembourser 6 000 euros sur les plus de 10 000 euros de perdus factures à l’appui.

Je trouve cela étrange, car si on s'en tien au contrat je ne devrais avoir le droit à rien, mais c'est quand même étrange dans un sens, car je suis laisé au même titre que n'importe quelle autre personne et je n'ai rien avoir là dedans, cependant je suis tombé sur cet article d'un expert en droit :

http://www.argusdelassurance.com/metier ... ance.54297

L'article, remet en question ce type d'exclusion de la responsabilité civile (dans le cas où, sur le contrat ce n'est pas très explicite, et ce n'est pas rappelé dans les exclusions générales, comme dans mon cas).


Merci d'avance en espérant avoir était clair, n'hésitez pas à me demander pour plus d'informations.
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Re: Précisions sur la responsabilité civile

Messagepar tomtom316915 » Ven 24 Juil, 2015 à 11:30:53

Up, je précise que mon père est locataire et non propriétaire de la maison. C'est lui le locataire jugé responsable car la cause de l'incendie n'a pas pu être déterminée (accidentelle). Je précise aussi que l'incendie s'est déclaré la nuit et qu'il a faillis mourir si les voisins ne l'avaient pas réveillé
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Re: Précisions sur la responsabilité civile

Messagepar Amaguiz.com » Mar 28 Juil, 2015 à 15:33:09

Bonjour tomtom316915,

En effet nos conditions générales définissent la qualité d’assuré. Si vous êtes majeur et n'êtes pas fiscalement à charge du souscripteur ou de son conjoint, vous ne pouvez répondre à la définition de l’assuré. Par ailleurs, notre garantie Responsabilité Civile exclut expressément les dommages causés aux descendants: cette exclusion apparaît en caractères gras et apparents.
Mais n’ayant pas accès à votre dossier, je ne peux pas vous apportez une réponse plus précise. Je vous invite à nous contacter par mail à l’adresse web.service.client@amaguiz.com pour nous permettre de vous répondre plus précisément.

je vous souhaite une bonne après-midi
Karine
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Re: Précisions sur la responsabilité civile

Messagepar tomtom316915 » Jeu 06 Aoû, 2015 à 09:44:01

J'entends bien ce que vous dites, néanmoins sur le contrat que je possède aux dates actuelles, il est très clair que l'on est dans le cadre dela jurisprudence que j'ai cité.

Je m'explique, moi même ayant épluché le contrat, titulaire d'un diplome en maîtrise d'oeuvre et donc formé à rédiger ou analyser ce genre de documents, j'ai mis du temps à trouver cette clause, j'ai même rédigé une mise en demeurre de 15 pages basée sur la responsabilité civile. Je comprends votre position et votre intérêt, cependant dans la jurisprudence et l'article que je cite il est mentionné que la clause responsabilité civile est un droit et non une exception, qu'un assureur à le droit d'exclure certaines parties mais à la condition que l'attention de l'assuré soit dirigée au moment de la signature du contrat vers cette exception. Pour moi ce n'est pas rappelé dans les exclusions générales à la fin du contrat (comme dans l'exemple de l'article) et je ne vois la chose mentionnée nulepart, sauf à la fin du paragraphe sur la responsabilité civile.
Vous défendez vos intérêts et moi les miens, je crains que ça ne soit à la justice de trancher. Je suis cependant confiant quand aux suites, surtout que prendre une assurance pour ne pas être assuré c'est quand
Même pas mal ^^.

en aparté, j'ai découvert un autre élément troublant. j'ai retrouvé un document correspondant à la signature du contrat dans lequel la situation déclarée de mon père mentionnée est : célibataire avec 2 enfants. Néanmois lors du sinistre le contrat nous a été renvoyé et cette mention était effacée (2 enfants), heureusement nous avions fait une copie avant. Quel serait l'intérêt pour vous de faire disparaître cette mention ? Je ne comprends pas vraiment.

pour le moment je préfère rester discret quand à mon dossier, de façon à préparer mes positions é cas d'affrontement juridique. Néanmoins je suis à l'écoute de vos propositions de principes et n'exclu pas un règlement amiable ici, ou via le médiateur (gema... )

Merci



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Re: Précisions sur la responsabilité civile

Messagepar ob » Jeu 06 Aoû, 2015 à 10:39:19

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Re: Précisions sur la responsabilité civile

Messagepar tomtom316915 » Ven 07 Aoû, 2015 à 16:39:47

BONJOUR pour ma part j ai trouvé ce lien si cela peut vous être utile http://www.legavox.fr/blog/maitre-antho ... cMqpTYVjIU


Très intéressant, merci beaucoup ob ! :DD
tomtom316915
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