par wolfenII » Ven 25 Avr, 2014 à 02:04:28
Bonsoir,
vous attendez toujours ou vous l'avez déja relancé en LAR ???
mettez lui cela dans le prochain :
Article L121-84-1
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
Plus qu'à faire le calcul...
Cdlt.