[Résolu] FREE - Facture de résiliation

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[Résolu] FREE - Facture de résiliation

Messagepar MathieuCB » Sam 14 Nov, 2015 à 13:37:06

F.A.I. concerné : free
Service client contacté : oui
Bonjour,

J'ai reçu une facture suite résiliation de mon compte FREE de 50,99€ (les 49€ de frais de résiliation couplés à l'option TV). Mon compte ayant été résilié le 6 octobre 2015, et aucune mention n'étant faite dans les CGV que tout mois commencé est dû dans son intégralité (article 6.2, seule la mention du terme à échoir est indiquée, pas celle du mois commencé dû dans son intégralité), j'attends de Free un avoir pour le prorata de l'utilisation du service au mois d'octobre (service utilisé du 1 au 6 octobre), ainsi que la prise en charge les frais de retour imposé des équipements (seul mode de restitution possible : envoi postal, donc en colissimo avec AR, soit 20,30€).

En vous remerciant
Mathieu
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Professionnel contacté

Messagepar Médiation [BOT] » Mer 18 Nov, 2015 à 05:32:48

Bonjour MathieuCB :D

Modérateur 10 vient de signaler votre sujet au professionnel concerné.

Si d'ici 30 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic.

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre litige. Une fois celui-ci résolu, merci de marquer le topic comme résolu ;)
:arrow: Comment marquer son topic résolu

Cordialement,
L'équipe lesarnaques.com
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Re: FREE - Facture de résiliation

Messagepar Modérateur 10 » Mer 18 Nov, 2015 à 05:36:50

Mediation lancée mais comme stipulé dans les CGV, les frais de retour sont à votre charge.
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Re: FREE - Facture de résiliation

Messagepar MathieuCB » Mer 18 Nov, 2015 à 16:05:07

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse. Pouvez vous m'indiquer l'article mentionnant l'imputation des frais de retour et la date des CGV que vous utilisez svp?

Cordialement
Mathieu
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Re: FREE - Facture de résiliation

Messagepar Modérateur 10 » Mer 18 Nov, 2015 à 16:31:54

Penchez-vous sur l'article 8 ou tout ce qui se rapproche et qui parle des procédures en cas de résiliation pour vos CGV.

Pour rappel, nous ne travaillons pas pour Free, dans votre cas, une recherche sur votre espace Free ou un moteur de recherche internet vous aurez appris la même chose pour ces frais.

Cordialement,
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Re: FREE - Facture de résiliation

Messagepar MathieuCB » Jeu 19 Nov, 2015 à 10:15:18

Bonjour

C'est justement le fait de ne voir aucune incidation sur les frais de retour suite résiliation (art. 8 ). La seule indication sur les frais de retour est à l'article 2, en cas d'activation du droit de rétractation. Je considère donc ma demande légitime en l'état actuel de mes connaissances.

Concernant l'espace abonné, une fois le compte résilié, impossible d'accéder aux CGV (espace très limité). Et celles ci sont très difficiles à trouver sur le Net...

Vous remerciant encore pour votre action
Cordialement
Mathieu
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Re: FREE - Facture de résiliation

Messagepar f69 » Jeu 19 Nov, 2015 à 10:23:46

Bonjour,
Ce que dispose L121-21-3 du code de la consommation
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Re: FREE - Facture de résiliation

Messagepar Modérateur 10 » Jeu 19 Nov, 2015 à 16:15:44

MathieuCB, je ne sais pas à quel CGV vous faîtes référence mais c'est bien écrit :

8.4. Restitution de la Freebox
En cas de résiliation du Contrat, y compris en cas de portabilité, l’abonné s’engage à restituer la Freebox et tous ses accessoires à Free à l’adresse mentionnée à cet effet dans l’Espace abonné par courrier recommandé au plus tard dans les 15 jours suivants la fin du Contrat.
A défaut de restitution dans le délai précité ou en cas de retour incomplet de la Freebox ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, Free procèdera à la facturation des indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire.


Les CGV et le Code de la Consommation sont clairs et plusieurs cas traités sur ce même forum.

Vous auriez pu demander un bon de retour à titre commercial mais maintenant que la résiliation est acceptée, je ne pense pas que cela soit possible.
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » Ven 18 Déc, 2015 à 15:40:43

Bonjour MathieuCB

Nous sommes heureux d'apprendre que le geste commercial de l'enseigne vous convient. Merci de nous avoir tenu informé :D

Nous remercions l'ensemble des intervenants de l'aide apportée pour la bonne résolution de ce litige.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : :arrow: http://www.lesarnaques.asso.fr/soutien/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.
Résolu [BOT]
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