FreeAdsl - remboursement prorata

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FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar brunotbt » Sam 18 Oct, 2014 à 13:24:22

F.A.I. concerné : free
Service client contacté : non
Bonjour,

j'ai envoyé ma Freebox V5 par colissimo Recommandé le 6/9/14,
puis ma LRAR de résiliation avec avec demande de remboursement au prorata de mon abonnement, le 8/9/14
mail reçu le 16/9/14 m'informant de la résiliation immédiate
facture de résiliation de 49 € reçue le 4/10/2014

Je n'ai reçu aucun remboursement.
1) Est-ce normal d'avoir 6 jours entre la réception du LRAR et la date de résiliation effective ?
2) Est-il normal que Free m'ait prélevé 49 € sans déduire le prorata (20 € si c'était le 10, ou 14€ si le délai qu'ils prennent est légal) ?
3) Sous quel délai Free doit-il rembourser ce prorata ?

Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement,
Brunotbt
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar f69 » Dim 19 Oct, 2014 à 16:58:30

Bonjour,
1) voir L121-84-2 du code conso
2) les frais de résiliation sont dus. Pour le trop payé, contestez auprès de votre banque le prélèvement correspondant (prélèvement qui inclut les frais de résiliation) s'il n'a pas plus de 8 semaines puis, une fois remboursé, adressez à Free un chèque du montant des frais de résiliation.
3) voir L121-84-1 du même code
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Professionnel contacté

Messagepar Médiation [BOT] » Dim 19 Oct, 2014 à 23:48:59

Bonjour brunotbt :D

Moderateur 5 vient de signaler votre sujet au professionnel concerné.

Si d'ici 30 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic.

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre litige. Une fois celui-ci résolu, merci de marquer le topic comme résolu ;)
:arrow: Comment marquer son topic résolu

Cordialement,
L'équipe lesarnaques.com
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar brunotbt » Mer 19 Nov, 2014 à 09:27:45

Bonjour,

30 jours après votre dernier message et votre signalement, je n'ai eu aucune nouvelle de la part de Free, ni aucun remboursement.

Cordialement,
Bruno
brunotbt
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar brunotbt » Dim 30 Nov, 2014 à 13:13:30

Bonjour,
n'ayant toujours aucunes nouvelles de Free, pourriez-vous m'indiquer quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le remboursement au prorata ?
Je vous remercie.
Cordialement,
Bruno
brunotbt
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar f69 » Dim 30 Nov, 2014 à 14:13:15

Le 19 octobre, je vous ai indiqué comment récupérer votre dû.
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar brunotbt » Lun 01 Déc, 2014 à 18:25:31

effectivement,
j'ai relu la réponse. Pour être sûr de bien comprendre:
1) Free m'a indiqué que la résiliation était effective le 16 septembre, cela signifie qu'ils me doivent le remboursement de l'abonnement du 16 au 30 septembre, soit 14.995€ (= 29.99€ / 2) puisque septembre compte 30 jours ?
2) Etant donné que Free ne m'a pas remboursé le prorata dans les 8 jours, je suis en droit de majorer de 50% le montant, donc 22.4925€ (= 14.995 * 1.5) ?
3) Je viens de demander à ma banque d'annuler le dernier prélèvement de Free de 49 €, je dois donc leur renvoyer un chèque de 26.51 (= 49 - 22.49) € ?
4) dois-je envoyer ce chèque à
- Free SAS - Service Recouvrement 75371 PARIS CEDEX 08
- Free - Service Abonnés - 75371 Paris Cedex 08
- autre ?
5) Est-ce que je risque des dégats collatéraux si Free n'accepte pas d'assumer ses engagements légaux sans "pourrir" ma vie (ex: me couper l'abonnement mobile) ?

Merci encore
brunotbt
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar brunotbt » Lun 08 Déc, 2014 à 19:48:49

J'ai reçu ce soir un mail de Free pour m'annoncer le remboursement au prorata dans les semaines à venir.
Cependant j'ai déjà contesté auprès de ma banque le dernier prélèvement, des frais de résiliation.
Je constate que malgré le délai et le retard de 3 mois, Free n'a pas considéré le paiement de la majoration.

Ci-dessous, copie de leur courrier.

Cordialement,
Bruno

Paris, le 08/12/2014
Réf. : *****
Monsieur,
Nous prenons connaissance de votre courrier reçu le 11/09/2014.
Vous nous demandez le remboursement au prorata de la période du 16/09/2014 au 30/09/2014 suite à la résiliation immédiate
de votre abonnement Free Haut Débit.
Après étude de votre dossier, nous avons le plaisir de vous informer que nous donnons une suite favorable à votre demande. En
effet, nous procédons au remboursement en votre faveur, d'un montant total de 15.00 euros, relativement à cette période.
Ce remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 à 3 semaines, sur le compte associé à votre
abonnement.
Nous ajoutons que vous pouvez consulter vos factures Free depuis votre interface de gestion (https://subscribe.free.fr/login/),
tant que le numéro de ligne téléphonique (votre identifiant Free) n'est pas réattribué.
Nous espérons aussi que nos offres Free Mobile attirent votre attention à savoir :
* 2 euros TTC par mois (2H (0,05euros/mn au-delà) + SMS/MMS illimités, internet 3G/4G : 50 Mo (0,05euros/Mo au-delà), appels
vers 100 destinations fixes inclus dans les 2H) ;
* 19.99 euros TTC par mois (appels/SMS/MMS illimités, internet 3G : 3Go / 3G + 4G : 20Go (Débit réduit au-delà), appels vers
100 destinations fixes inclus).
Les détails sont consultables à la page suivante : http://mobile.free.fr/
En espérant que notre réponse vous apportera une entière satisfaction, nous restons à votre disposition pour tout éventuel
complément d'information.
Votre Centre Relation Abonné est joignable par téléphone aux numéros indiqués en haut de ce présent courrier. Vous pouvez
également consulter notre site d'assistance à l'adresse http://assistance.free.fr/ pour répondre à toutes vos questions.
Au nom de toute l'équipe Free, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos sincères salutations.
Votre Service Abonnés.
brunotbt
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar f69 » Mar 09 Déc, 2014 à 11:07:57

Pour rappel, si vous avez demandé la résiliation à réception (dès lors que les CGV le permettent), la date de résiliation à considérer est la date de réception portée sur l'AR.
Comme le trop perçu est une somme qui a été réglée d'avance (sauf erreur de ma part, vous payiez toujours une période à venir), il aurait dû vous être remboursé au plus tard 10 jours après la date de prélèvement des frais de résiliation, prélèvement qui correspond au paiement de la dernière facture. Cela n'a pas été le cas, par conséquent vous pouvez appliquer la majoration prévue dans les dispositions de l'article L121-84-1 du code conso et régler à Free ce qui lui est réellement dû (expliquez votre calcul)
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar brunotbt » Mar 09 Déc, 2014 à 12:08:53

Bonjour,
suite à vos nouvelles précisions, j'ai regardé les CGV de Free (https://adsl.free.fr/cgv/last/cgv.html), qui indiquent :
ARTICLE 8. SUSPENSION / RESILIATION
....
8.2. A l’initiative de l’abonné
L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment :
• soit par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant le cas
échéant, la Freebox, à l’adresse mentionnée à cet effet dans l’Espace
abonné , cette dernière pouvant également être obtenue par l’abonné
en sollicitant le service abonné. Afin d’identifier et d’authentifier les ré-
siliations, toute demande de résiliation doit préciser au minimum, les
noms, prénoms, le numéro de Ligne de l’abonné ou son identifiant
abonné. L’abonné peut au besoin utiliser le formulaire prévu à cet effet
mis à sa disposition sur l’Espace abonné. Le Contrat prend fin au choix
de l’abonné, soit dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception
de la demande de résiliation
, soit le dernier jour du mois de réception de
la demande de résiliation (date de l’accusé réception faisant foi).
• soit par la souscription effective auprès d’un autre opérateur proposant
la portabilité du numéro. Dans ce cas, le Contrat sera résilié par la mise
en œuvre par le nouvel opérateur d’une demande de conservation du
numéro.


La 1ère partie en gras me donne l'impression que Free a bien 10 jours pour prendre en compte la demande après réception (qui a eu lieu le 10 sept), et que donc, considérer le 16 sept est dans leur droit.

En consultant leurs conditions, je note que si j'ai souscrit un autre abonnement avec portabilité, ce qui est le cas, la résiliation a lieu par la demande de portabilité de l'autre opérateur.
Je ne sais pas quand a eu lieu exactement la demande de portabilité, mais l'activation de l'accès internet et de la ligne téléphonique chez le nouveau FAI a bien eu lieu le 3 septembre et la demande a été préalable.

N'ayant pas de compétences juridiques, je ne suis absolument pas sûr des dates et délais qui doivent être pris en compte dans mon cas.

Effectivement, l'abonnement est payé d'avance.

Cordialement,
Bruno
brunotbt
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar f69 » Mar 09 Déc, 2014 à 13:11:28

l'activation de l'accès internet et de la ligne téléphonique chez le nouveau FAI a bien eu lieu le 3 septembre

Votre contrat a donc pris fin à la date d'activation des services chez le nouveau FAI (c'est à dire le 3 septembre), conformément aux dispositions de la clause 8 des CGV, dès lors que votre numéro de ligne a été conservé. Il ne peut être alors tenu compte de votre demande de résiliation faîte après le portage et par conséquent, votre période facturée par Free doit s'arrêter le 3 septembre.
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar brunotbt » Mar 10 Fév, 2015 à 14:42:49

Bonjour,
voici un résumé et la suite de mes aventures avec ma résiliation Free Adsl:
- portabilité Free -> Orange réalisée le 03/09/2014
- LRAR confirmant la résiliation et comportant la demande de remboursement au prorata reçue par Free le 10/09/2014
- prélèvement des frais de résiliation de 49 € le 10/10/2014
- demande de rejet du prélèvement des frais de résiliation auprès de ma banque le 01/12/2014
- réception d'un courrier de Free indiquant un remboursement de 15 € le 08/12/2014
- envoi d'un courrier explication à Free (descriptif du calcul du trop percu de free, et explication du rejet de prélèvement, avec un chèque joint du reliquat (8.52 €) ) le 22/12/2014
- réception du virement initial de Free de 15 € le 29/12/2014
- Réception d'un courrier de Free en réponse à mon courrier du 22/12/14, m'indiquant un remboursement supplémentaire de 5 €, et ne pas avoir reçu mon chèque (qui était joint au courrier)
- Réception d'un courrier de Free me retournant mon chèque de 8,52 €, m'indiquant que je suis à jour de mes paiements, le 13/01/2015
- réception du virement complémentaire de Free de 5 €, le 26/01/2015

ce jour (10/02/2015), réception d'un courrier daté du 06/02/2015 d'un huissier de justice "Piquet-Molitor" me demandant de régler sous 8 jours les 49 €, dans le cadre d'une "ultime démarche amiable" (cette ultime démarche étant en fait la 1ère), dans un délai de 8 jours "à compter de la présente" (date de réception, d'envoi ???)

- dois-je payer ces 49 € ?
- dois-je payer la somme que j'estime encore due uniquement ? (8,52 € + les 20 € que Free m'a déjà remboursés) ?
- dois-je uniquement contacter par téléphone l'huissier pour lui indiquer le "problème" ?
- dois-je contacter Free pour lui indiquer le "problème" ?
brunotbt
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Re: FreeAdsl - remboursement prorata

Messagepar brunotbt » Sam 14 Fév, 2015 à 13:29:20

j'ai pu échanger avec une personne de Free, via un autre forum, si des personnes sont intéressées, c'est ici : http://www.free-reseau.fr/forum/topic/2 ... -huissier/

en ce qui me concerne je ne suis pas convaincu par les explications.

J'ai envie d'aller plus loin via le processus de médiation parce que j'ai l'impression que Free abuse et ne respecte pas les lois, mais j'ai peu de temps à y consacrer.
brunotbt
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