Il est indiqué que nous devons être invité par la modératrice pour faire part de notre litige avec la société.
Comment cela se passe t il pour ce faire connaître auprès de la modératrice. Je n'ai pas saisi ce point.
De plus, j'ai lu que le juge de proximité était rattaché au tribunal de grande instance dorénavant depuis le 1/1/2015.
Ne serait ce donc pas auprès du tribunal d'instance qu'il faut effectuer la démarche si le montant est inférieur à 10000€ ?