Besoins de conseils ou d'assistance face à une Arnaque ?
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Moderateur 5 a écrit:Bonjour
Sans réponse de la part du professionnel concerné :
Faites un signalement d'abord par mail auprès de la DDPP dont dépend le siège de la société : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/List ... la-protect. Sachez néanmoins que la DDPP ne traite pas les litiges commerciaux, mais intervient lors d'entorses à la législation et au code de la consommation. Elle prendra en compte votre témoignage et vous indiquera si nécessaire la marche à suivre ou vous informera d'une éventuelle procédure en cours.
Adressez une LRAR de mise en demeure de rembourser/livrer au site pour commencer à faire courir les intérêts de retard
Enfin vous pouvez saisir gratuitement le juge de proximité (vous imprimez les documents suivants, la procédure donnée plus bas,) : http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml Le tout est à transmettre au tribunal d'instance de votre ville
Pour plus d'informations, consultez cette annonce : Droits & Moyens d'actions dans les litiges
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