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Guillaume911 a écrit:Est-il légal de ne pas annuler la commande d'un client (suite à sa demande) alors que la commande n'a pas encore été traité ni expédié ?
Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si vous voulez les renvoyer par un autre moyen, vous le pouvez. A noter que les frais restent à votre charge.Guillaume911 a écrit:Ayant été gérant d'un e-commerce dans la pièce automobile pendant 4 ans (spécialisé dans les circuits de refroidissements) ce type de pratique était juste inenvisageable, il me semblait même que cela était interdit par la loi.
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