Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar Modérateur 11 » Ven 03 Jan, 2014 à 10:34:10

Dernier message de la page précédente :
@pica07 : je viens de voir votre discussion et je pense la regarder régulièrement pour me tenir informé.
J'ai déjà beaucoup commandé sur plusieurs sites internet. Et la seule fois où j'ai vraiment été embêté, ce fut avec la seule commande cdiscount. D'ailleurs, j'avais posté sur ce forum à l'époque.
J'ai l'impression, ce ne doit pas être qu'une impression vu le nombre de témoignage allant dans ce sens, que cette société ne sait pas ce qu'est une garantie et encore moins la garantie légale de conformité... :roll:
Ou qu'elle fait croire qu'elle ne le sait pas...

Je vous souhaite une issue favorable contre cette "société" .
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar pica07 » Ven 10 Jan, 2014 à 23:06:12

:!: Mise à jour du 08/01/2014 : L'audience à eu lieu, et Cdiscount ne s'est pas présenté à l'audience. Il n'y a pas eu de renvoi (en même temps je les avaient prévenus que si renvoi il y avait, je ferais valoir le caractère dilatoire de cette demande). Cdiscount avait envoyé un simple fax au Greffe en disant qu'ils n'étaient pas d'accord :) lol.

Je n'ai donc pas eu besoin de plaider car le juge m'a indiqué que si le défendeur ne se présentait pas, il ne considérait pas que ce dernier contestait mes demandes et les conclusions.

Délibéré le 5 février prochain :)
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar SPHINX65 » Lun 20 Jan, 2014 à 23:59:38

Bonjour à tous
Etant également en litige avec C DISCOUNT j'avais écrit à la DGCCRF, et je vous fait un copier coller de leur réponse.
Celle ci indique a conduite à tenir et me semble tout à fait explicite pour les gens qui galèrent pour récupérer ce qui leur est du.
En ce qui me concerne, j'en suis à 3 appels téléphoniques, 2 courriers recommandés, de multiples mails au service conso de CASINO puisque C DISCOUNT est une de leurs filiales, un ouverture de litige sur le site de a FIA-NET, un appel téléphonique, un courrier et 2 mails à la FEVAD : au total une vingtaine d'heures de démarches depuis le 23 décembre
Le service consommateur de C DISCOUNT m' écrit aujourd'hui pour me dire que mon compte serait recrédité sous 7 jours ouvrables : j'attends de voir pour y croire!
En tout cas ne lâchez rien! Leur politique est l'usure, mais si nous sommes nombreux à réagir ils finiront par devoir changer leurs méthodes

Madame,

Vous m’avez fait parvenir une réclamation à l’encontre de la société Cdiscount.

Ce litige étant de nature contractuelle, mon service n'est pas compétent pour intervenir au cas présent. Ceci étant, afin de vous aider dans vos démarches avec ce professionnel, nous vous conseillons de procéder selon les étapes suivantes :

1/ Saisine du service-client de la société Cdiscount :

Dans un premier temps, je vous conseille de saisir le service-client de la société Cdiscount pour tenter de trouver un arrangement amiable avec celle-ci :

- soit par le biais du formulaire de contact accessible dans votre espace-client ;

- soit par le biais du numéro de téléphone azur commençant par 0811 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) figurant sur le courriel de validation (et non de confirmation ) de commande qui vous est adressé par cette société après chaque commande effectuée;

- soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Cdiscount.com / SGPN, Service Clients, BP 90200, 93472 Neuilly Sur Marne.

Décrivez clairement l'objet de votre réclamation. Rappelez vos nom, prénom, adresse et numéro de client ou de référence de la commande. Joignez, chaque fois que c'est possible, et afin d'obtenir satisfaction plus rapidement, la copie de votre dernier bon de commande, de votre dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec l'entreprise où apparaissent vos coordonnées. Gardez une copie des lettres ou une trace des courriels que vous envoyez.

2/ Saisine du service d'intermédiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) :

Dans un second temps, si votre demande auprès de la la société Cdiscount échoue, vous pourrez alors saisir la FEVAD, en envoyant un courriel à l'adresse suivante : [email protected] <blocked::mailto:[email protected]> . Vous pouvez également saisir la FEVAD par courrier postal à l'adresse suivante : Fédération du e-commerce et de la vente à distance, 60 rue la Boetie - 75008 Paris.

Votre dossier doit comporter tous les éléments utiles à son traitement, notamment : le détail de votre différend avec l’entreprise (date du litige, démarches préalables effectuées, attentes, etc..), vos références (nom, prénom, numéro de client ou de commande), ainsi que la copie de vos dernières correspondances et de tout document pouvant aider l'entreprise à résoudre rapidement votre problème.

La FEVAD prendra contact avec la société Cdiscount pour vous aider. La société Cdiscount s'est engagée à traiter les réclamations adressées par la FEVAD dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour de leur réception dans l'entreprise. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, le service relation clientèle de cette société doit adresser un accusé de réception avec une indication sur le délai de traitement estimé. En cas de manquement, la société Cdiscount peut être rappelée à l’ordre par le Conseil d’Administration de la FEVAD et, faute de respecter l'avis de celui-ci, être sanctionnée selon les procédures prévues par ses statuts.

3/ Saisine du médiateur du E-commerce :

Enfin, si après contact de l’entreprise, via l’intermédiaire de la FEVAD, aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, votre cas pourra, si vous le souhaitez, être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable, pour éviter un recours judiciaire. Ce service de médiation est gratuit.

Il est à noter que ce médiateur est compétent pour tous les litiges de nature contractuelle survenus avec un professionnel du E-commerce adhérent à la FEVAD.

Pour être recevable en médiation :

- Vous devez avoir saisi préalablement le service d’intermédiation de la FEVAD ;

- Vous devez être un client particulier (non-professionnel) ;

- Votre litige doit être lié à la vente d’un produit acheté sur Internet et dont le pays de livraison est la France ;

- Votre litige doit répondre aux critères édictés par la Charte de la médiation ( Télécharger ici la Charte de la médiation <blocked::http://www.fevad.com/uploads/files/Publications/V171212_Charte_Mediation_du_e-commerce.pdf> ).

Si votre cas est recevable en médiation, il sera traité par le Médiateur indépendant du E-commerce qui l’appréciera en équité et en droit et rendra un avis dans les 6 semaines à partir de la prise en charge de votre dossier.

Enfin, je vous rappelle que cette procédure ne fait évidemment pas obstacle à une action en justice que vous pourriez mettre en œuvre à l’encontre de cette société si vous le jugiez utile. Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que les formulaires adaptés à votre demande sur le site internet du Ministère de la Justice, à l'adresse suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/p ... les-11927/ <blocked::http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/saisine-des-juridictions-civiles-11927/>

Concernant la mention d'un numéro de téléphone surtaxé sur leur site internet, aucune infraction de nature pénale susceptible d'être relevée par mon service ne peut être mise en évidence, au cas particulier.

En effet :
L'article L.113-5 du code de la consommation indique que « le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé ». Cet article n’impose pas aux entreprises de proposer une ligne téléphonique à leur client. Simplement si le vendeur à distance choisit d'être contacté par téléphone pour assurer ces services, il ne doit pas utiliser une ligne téléphonique surtaxée. Un professionnel est donc libre, selon ses choix commerciaux, du mode de communication proposé au consommateur afin de traiter les réclamations ou d’assurer la bonne exécution du contrat (il peut choisir par exemple le courriel électronique).
L’article L.121-19 du même code précise que « les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique ». Là encore, cet article n’impose pas au professionnel un mode de communication particulier pour ces prestations. Le professionnel ne mettant pas de numéro de téléphone à la disposition du consommateur répond donc à ces obligations s’il propose un autre mode de communication non surtaxé comme le courriel électronique.
Enfin, l’article L.121-18 stipule que « l’offre de contrat doit comporter des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec [le professionnel] ». Cette disposition prévoit que le professionnel doit être joignable via un numéro de téléphone communiqué dans le contrat mais n’impose pas que les services visés par l’article L.121-19 et l'article L.113-5 du code de la consommation soient fournis via ce numéro ni même par voie téléphonique. Ce numéro de téléphone peut donc être surtaxé.
Or, au cas particulier, la société Cdiscount détaille l’ensemble des moyens de communication permettant de la contacter à l’article 12 de ses conditions générales de vente, accessibles sur leur site internet.
Il est ainsi précisé que vous pouvez contacter cette société via leur formulaire de demande en ligne, sur votre espace-clients, pour toute question relative au suivi de commande et au service après-vente. De plus, pour ces mêmes services, il est également précisé qu'un numéro de téléphone azur commençant par 0811 figure sur le courriel de validation de commande qui vous est adressé par cette société après chaque commande effectuée. Le numéro 3979 n’est, quant à lui, indiqué que pour la passation de commandes par téléphone ou les demandes d’éventuels conseils (Ligne conseil).

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar Bob_eponge » Mer 29 Jan, 2014 à 22:34:30

J'ai hate de connaitre la suite.

Je prépare une démarche identique contre RueDuCommerce qui me fait poireauter depuis 1 mois pour un retour de produit livré cassé...

Bravo pour vos démarches et merci pour le partage du fichier. Pourriez vous en mettre une copie en partage au format .doc sur drive ?(évidemment, avec vos informations perso en moins )

Bien cordialement,

Vincent
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar pica07 » Sam 08 Fév, 2014 à 08:22:50

Bonjour a tous, GROSSE UPDATE DU TOPIC ...

J'AI OBTENU GAIN DE CAUSE !!

Le juge a décidé de prononcer la résolution de la vente, aux torts exclusifs de Cdiscount, avec un dédommagement de 722 euros.

Je n'ai pas encore reçu le recommande (courant de semaine prochaine), je le posterais ici même des que possible.
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar nobruno » Sam 08 Fév, 2014 à 10:25:34

MES FELICITATIONS!!!!!!

comme quoi il ne faut jamais se laisser gagner par la lassitude dans laquelle cdiscount nous poussent.......

il faut continuer le combat contre ce site qui abusent ces "clients" quin'ont que pour seul recours un sav incompétent au possible ou un forum inefficace faute du moindre pouvoir à part celui de vous dire de contacter le sav!!!!!!!!!!

à part vous faire tourner en rond et vous lasser vous n'obtiendrez rien!


bon courage à tout ceux qui se battent contre ce pseudo site de vente
nobruno
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar louise75 » Sam 08 Fév, 2014 à 10:37:52

bonjour à tous ,

Bien Pica , ça leur servira de leçon ..
moi aussi , je suis en litige avec eux : en ce moment , et ce depuis la fin novembre , il y a médiation via fevad ( en 2 temps ) ; j attends encore mais c est long apparemment à moins que mon "dossier" soit oublié..
louise75
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar PACHOUNET » Sam 08 Fév, 2014 à 10:41:05

Bonjour,
Vous pouvez mettre en ligne la condamnation de CDISCOUNT ( en cachant votre nom) et ceci en toute légalité puisqu'il est d'ordre public.
Cdt
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar chklovski » Sam 08 Fév, 2014 à 10:57:43

Bonjour Louise 75
la vocation de la Fevad,n'est pas du tout le règlement des litiges clients
on peut craindre (euphémisme!) une absence de réponse
Contactez la DDPP de la Gironde,et voyez ensuite une éventuelle
saisine du juge de proximité
Avant cela,adressez une LR/AR a SGPN Neuilly sur Marne exigeant
la résolution de votre problème
Ne perdez pas de temps et d'argent en téléphone
Cordialement
chklovski
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar pica07 » Sam 08 Fév, 2014 à 11:47:34

Bonjour PACHOUNET,

Oui oui je mettrais en ligne la condamnation dès réception (pour le moment j'ai eu le greffe au téléphone qui m'a lu le jugement).

@Louise75, comme dit chklovski, ne perdez pas votre temps ! Je précise qu'étant donné que Cdiscount précise dans ses CGV les modalités de contact avec le service clients, et que les CGV ne vous forcent pas à utiliser la lettre RAR, vous pouvez tout simplement utiliser le numéro 0811 et enregistrer la conversation pour faire valoir vos droits (confirmé par la Juridiction de Proximité lors de mon audience). C'est toujours ça d'économisé ;)

Utilisez comme modèle mes conclusions données au dessus, et déposez ça à votre greffe. Emballez, c'est pesé !
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar louise75 » Sam 08 Fév, 2014 à 11:52:10

Disons que lorsque j ai rempli la doc pour la médiation via fevad , il y avait un doc à signer indiquant que je ne devais pas pdt 6 semaines faire d autres actions ...
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar nobruno » Sam 08 Fév, 2014 à 12:25:29

pica07 avez vous un détail des dédommagements que cdiscount doit payer?

cela correspond uniquement à des dommages et intérêts ou cela comprends également les frais que vous avez du dépenser pour votre recours?

merci d'avance
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar pica07 » Sam 08 Fév, 2014 à 12:53:59

Oui tout à fait, voici le détail :

* 200€ au titre de l'article 700 du ncpc
* 522€ au titre des dommages et intérêts
+ condamnation aux entiers dépens (huissier, timbre fiscal, etc)
+ résolution de la vente et donc remboursement du téléphone (et renvoi à mes frais du téléphone). Je n'ai pas bien compris si le remboursement du téléphone était compris ou non dans les 522€ (montant du téléphone : 172€), on verra quand je recevrais le jugement.
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar nobruno » Sam 08 Fév, 2014 à 13:13:37

ok merci pica07

en effet la somme de 522€ peut prêter à confusion si on la met en lien avec les 172€ du téléphone

ce qui ferait 350€ de dommages et intérêts plus remboursement du téléphone plus tout le reste

ça n'est certainement qu'une goutte d'eau pour cdiscount qui ne prends même pas la peine de se déplacer mais si tout ceux qui rencontrent des problèmes menaient les mêmes actions que les votres et obtiennent gain de cause , je me dit que PEUT ÊTRE que cdiscount prendrait ses clients un peu plus au sérieux, même si je me rends bien compte que tout cela reste totalement utopique malheureusement....

en tout cas encore une fois je suis ravi de la réponse favorable à votre affaire et j'attend impatiemment les détails de ce jugement...
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar Modérateur 11 » Lun 10 Fév, 2014 à 15:11:43

Bravo à vous pica07 :!:

Votre post peut permettre à certains de connaître la marche à suivre et de voir que le temps de la procédure n'est pas si long.
Moi le premier.

De plus, vous avez été suffisamment explicite pour chaque étape...

Merci de vos interventions.
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar pica07 » Ven 14 Fév, 2014 à 12:50:00

:!: Mise à jour du 14/02/2014 :

Comme promis, voici la copie du jugement :
Feuillet 1 : https://drive.google.com/file/d/0B3XE0D ... sp=sharing
Feuillet 2 : https://drive.google.com/file/d/0B3XE0D ... sp=sharing
Feuillet 3 : https://drive.google.com/file/d/0B3XE0D ... sp=sharing

J'ai appelé plusieurs huissiers sur Bordeaux pour faire signifier le jugement, beaucoup m'ont demandé des avances sur frais autour de 200€ (welcome les p igeons !), mais après plusieurs recherches, je suis tombé sur un huissier très sympa qui m'a expliqué très précisément la procédure, et ne m'a demandé que 100€ d'avance (qui seront remboursés par Cdiscount). L'huissier retiendra 10% de la somme collectée (mêmes honoraires pour tous les huissiers de France).

Elle m'a également expliqué que Cdiscount ne payait jamais, et qu'elle était forcée de bloquer et saisir leurs comptes à chaque fois (au bout de 8 jours visiblement).

Voici la lettre envoyée l'huissier aujourd'hui :
https://docs.google.com/document/d/1TIL ... sp=sharing

Dès que j'ai des nouvelles, je reviens vers vous :)
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar nobruno » Lun 17 Fév, 2014 à 08:33:10

vraiment jusqu'au bout cdiscount ne respectera pas ses "clients"!

c'est totalement hallucinant les démarches à effectuer pour simplement récupérer ce qui revient de droit!
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar Modérateur 11 » Lun 17 Fév, 2014 à 11:48:32

Bonjour pica07,
j'arrive bien à visualiser votre lettre par contre la copie du jugement ne fonctionne pas...
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar pica07 » Lun 17 Fév, 2014 à 12:22:08

Il y a visiblement un problème avec la visionneuse Google Drive, téléchargez simplement le fichier avec la petite flèche en haut a gauche, cela devrait marcher ;)
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar PACHOUNET » Lun 17 Fév, 2014 à 13:09:15

Bonjour,
Je viens d'attirer l'attention de la DDPP du 33 sur la présence dans les C.G.V. ( chapitre 9 et 9.1 ) de la présence de coefficients de vétusté à partir du 7 ème mois,ce qui est interdit pendant la durée légale de conformité ( 2 ans) suite aux arrêts N° C-404/06 du 17/4/2008 par la Cour de Justice de l'Union Européenne et l'arrêt de la Cour de Cassation N°03-16075 du 21/3/2006.J'attends leur réponse.
Cdt
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Re: Cdiscount et Garantie Légale de Conformité - 1309052244Y514Q

Messagepar nobruno » Lun 17 Fév, 2014 à 14:48:13

bonjour pachounet,

pour info j'ai déja également contacté la ddpp de gironde concernant la garantie sérénité

sur un des points j'ai obtenu une réponse de cdiscount après un long combat! une réponse mais toujours pas d'actes!

ce point concernait le fait que cdiscount vends des garanties sérénité de deux ans pour des produits samsung et lg alors que dans les cgv de cdiscount est écrit:

F) Ne sont pas couverts par la Garantie Sérénité (liste des exclusions) :
Les produits de marques Samsung et LG pendant la période de garantie constructeur de 2 ans. Pendant cette période la garantie constructeur restera néanmoins applicable.

donc cdiscount vend des garanties sérénité pour rien sur ces produits! sur les produits concernés cdiscount écrit qu'il faudra utiliser la garantie constructeur, ce qui équivaut à vous faire payer pour utiliser une garantie gratuite! d'ailleurs en vous répondant je vient de remarquer quelque chose, on m'avait dit qu'il s'agissait d'une erreur dans les cgv ; que cela allait être rectifié rapidement, je vois que les cgv ont été mises à jour le 13/02/2014, soit après que l'on m'ai dit qu'une rectification allait être apportée et rien n'a été fait!!!!!! pas grave je vais recommencer à les questionner sur le sujet! les questionner sur facebook ou même si rien n'a été fait j'ai obtenu une réponse rapide et une reconnaissance d'une "incohérence" contrairement à la fourmilière ou l'on m'a dit que rien n'était bizarre et que je n'était la que pour polluer leur forum! sur ce point d'ailleurs la ddpp de gironde m'a déjà répondu prendre le dossier en charge

concernant les décotes, qui d'ailleurs sont illégales pendant la garantie légale, j'ai également remarqué que cdiscount dans ses cgv applique des décotes plus important que celles stipulées dans la fiche d'information de la garantie sérénité; pourquoi???? à part vous rembourser moins que ce que prévoit votre contrat????????

cgv de cdiscount: https://clients.cdiscount.com/Simple/Cgv.aspx ; regarder article 9 paragraphe E

fiche d'information garantie sérénité de cdiscount: http://i4.cdiscount.com/ImagesOK/Servic ... AR_SPB.pdf ; les décotes se trouvent en quatrième page

moi je veux bien qu'on me dise qu'il s'agisse d'une erreur mais combien de personnes jusqu'à maintenant ont subis un préjudice sans le savoir dû à ces petites "erreurs"........???
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