[Résolu] 3 sur 5 Produits pas conforme- 9070447579065

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[Résolu] 3 sur 5 Produits pas conforme- 9070447579065

Messagepar Iryna2014 » Jeu 24 Sep, 2015 à 08:48:46

Professionnel concerné : darty

Service client contacté : oui

Bonjour,
j'ai acheté 5 électroménagers chez Darty il y a 2 ans. Les 3 sur 5 (60%) de produits n’étaient pas conforme.
La TABLE DE CUISSON À INDUCTION ELECTROLUX EHD60136P manque des éléments pour l'installer. On a changé pour une autre, évidemment, pour la plus cher (160 euros de plus) car les soldes sont terminés.
En suite, ROSIERES HOTTE RHTV680IN qui a été réparée 1 an après l'achat, mais il y a toujours des problèmes.
Et la, à la fin de garantie, problème avec le four WHIRLPOOL ENCASTRER AKZM 783 IX INOX. De plus, j'ai découvert que le four a été déjà reconditionné (voir réparé) - le thermostat a été replacé et donc Darty me propose de remplacer encore une fois le thermostat avec la garantie que 6 mois, pour se débarrasser.
Actuellement, je suis en litige avec Darty:


J’ai acheté dans le magasin Darty (Arcueil 94110), le 5/10/2013, un four Whirlpool (modèle AKZM 783 IX INOX ; codic 3756106, No série 141323004729) suivant bon de commande n° 962/052098094. Or, cet appareil est défectueux, en effet, il a des interruptions permanentes au milieu du cycle de cuisson, le nettoyage pyrolyse ne fonctionne pas correctement, le refroidissement ne fonctionne pas correctement, le mode « gril » provoque une coupure de courant dans l’appartement, donc, impossible de l’utiliser.
Je constate que article n’est pas conforme. De plus, suite au passage de technicien, j’ai été informée oralement que cet article a été déjà modifié (le thermostat a été remplacé) par le constructeur avant l’achat. Au moment d’achat, je n’était pas informée de cette modification, donc, la vente a été informel (défaut d’information, Article L111-1 du Code de la consommation).
Je vous rappelle que le constructeur est l'assureur du bien, et le vendeur a l’obligation de vérifier la conformité d’un bien.
Par conséquent, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité (articles L.211-4, AL.211-14, L.211-1 du code de la consommation), et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation de procéder au remplacement du bien, et ce, sans qu’aucun frais ne me soit imputé.
A défaut de pouvoir procéder au remplacement, je vous restituerai le bien, à charge pour vous de me rembourser le prix intégrale conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation.
En cas de refus de votre part, je me verrai contrainte de saisir la juridiction compétente ainsi que m'adresser aux experts agréés auprès des tribunaux (pour constater le défaut au moment d’achat) en vue d’obtenir l’exécution de vos obligations contractuelles ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.
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La conformité s'apprécie à la livraison ...

Messagepar Duc Philippe » Sam 26 Sep, 2015 à 11:44:48

Bonjour Iryna2014,

Vous citez de nombreux textes de loi, qui a priori n'ont pas produits beaucoup d'effets sur votre vendeur. Et pour cause ... les avez-vous seulement lus et compris ?

La conformité au sens des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation s'apprécie en effet à la livraison. Les défauts qui apparaissent dans un délai de 6 mois sont présumés exister au moment de la délivrance, mais ce n'est plus le cas ensuite. Vous mentionnez un souci avec un four survenu à la fin de sa garantie commerciale, ainsi qu'une réparation sur votre hotte après un an ... Ces différents problèmes ont donc eu lieu 6 mois après la délivrance : la charge de la preuve vous appartient désormais.

Darty vous a livré des bien conformes. Si vous n'avez pas souscris d'extension de garantie lors de l'achat, Darty n'a évidement aucune raison de prendre en charge des réparations au delà de la garantie commerciale qu'ils vous ont offerte.

Mon expérience m'a montré qu'un comportement agressif (surtout lorsqu'il est appuyé par des textes de loi non maîtrisés) aboutie rarement à autre chose qu'un statut quo. Mieux vaudrait peut être vous déplacer courtoisement en magasin et revenir sur votre cumul de mésaventures avec un responsable. DARTY a beau n'y être pour rien sur les pannes qui se sont déclarés hors garantie, ils seront sensibles au problème et vous pourriez peut être obtenir une prise en charge partielle des réparations.
P.
Modifié en dernier par Duc Philippe le Sam 26 Sep, 2015 à 13:25:53, modifié 1 fois.
Duc Philippe
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Re: 3 sur 5 Produits pas conforme- 9070447579065

Messagepar Iryna2014 » Sam 26 Sep, 2015 à 12:49:34

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Néanmoins, je voudrais ajouter qq précisions:

1. Selon http://droit-finances.commentcamarche.n ... conformite:

La garantie légale de conformité

Définition

L'article L211-4 du Code de consommation impose des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur.

La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation.

Conditions

La garantie est applicable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier.
Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, ce sera au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

En outre, l'acheteur ne devait pas connaitre l'existence du défaut au moment de la vente.

Durée

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

Exemples

En pratique, cette garantie peut couvrir :

Un appareil en panne
Un appareil présenté comme silencieux qui s'avère en fait bruyant
Un appareil qui doit être branché alors qu'il était présenté comme fonctionnant sans fil
Un objet qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur : mauvaise couleur, modèle différent de celui présenté en exposition, etc.

Recours et remboursement

En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans.

Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.
Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit :

un remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit
une réduction du prix de vente : dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut.

Vous pouvez en plus demander des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice.

Un litige ? Engagez directement une procédure par internet avec droit-finances.net

La garantie des vices cachés

Définition

Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie également d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. Avantage logique pour l'acheteur : le délai pour agir est plus long que le délai applicable à la garantie de conformité.

La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conditions

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

ils ne doivent pas apparaitre lors de l'achat
ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)
ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

Délai

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour agir. Contrairement au cas du délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut.

Demande de remboursement

Lorsque ces conditions sont réunies, l'acheteur peut soit :

demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise
demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit.

2. De plus, le jour de l'achat, je n’était pas informée que le produit a été modifié/reconditionné/réparé. J'aurais certainement refusé la livraison.

Cordialement.
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Re: 3 sur 5 Produits pas conforme- 9070447579065

Messagepar Iryna2014 » Sam 26 Sep, 2015 à 17:32:20

D’ailleurs, vous n’avez pas compris :), je suis toujours sous garantie.

Concernant le code de la consommation cité, c'est mon service juridique qui m'indique. Et je crois bien comprendre de quoi il s'agit.
Le four a plusieurs défauts, il faut changer plusieurs pièces (la porte qui a été abîmé suite eu pyrolyse, le gril qui disjoncte électricité, le tableaux de bord qui se coupe et le thermostat, le ventilateur, car le refroidissement fonctionne pas correctement). Le cout de changements toutes les pièces va forcement excéder le remplacement. Quel est l' intérêt pour Darty?
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » Mar 06 Oct, 2015 à 14:43:30

Bonjour Iryna2014

Nous sommes heureux d'apprendre que le S.A.V. a réparé le produit. Merci de nous avoir tenu informé D

Nous remercions l'ensemble des intervenants de l'aide apportée pour la bonne résolution de ce litige.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider arrow http//www.lesarnaques.asso.fr/soutien/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.
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