www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

[Lysoub]

Professionnel concerné : Minigroup
Service client contacté : oui
Bonjour,

J'ai commandé un drône sur le site internet Miniplanes le 29 septembre 2015 pour 26,76 € frais de port compris.
Je l'ai reçu le 01/10/2015, il ne fonctionnait pas. J'ai essayé de le charger mais le chargeur ne fonctionnait pas non plus.
Le lendemain, 02/10/2015, j'ai déclaré le problème au SAV de Miniplanes.
Après plusieurs échanges par mails pour tenter de cerner le problème, ils m'ont proposé un échange standard.
J'ai donc renvoyé le drône à mes frais (5,23 €) !
J'ai reçu un nouveau drône le 24/10/2015, testé aussitôt et à nouveau, il ne fonctionne pas et le chargeur non plus. Les "symptômes" sont exactement les mêmes que pour le 1er drône.
Je recontacte donc le SAV et demande le remboursement de ma commande le 29/10/2015.

Miniplanes me propose un échange contre un autre modèle mais qui ne m'intéresse pas car je connais ce modèle et il n'est pas fiable.
Miniplanes me propose ensuite un avoir sur un modèle plus élaboré de drône mais il faudrait que je paye la différence de valeur soit 20,94 €. Ce qui ne m'intéresse pas non plus car je n'ai plus confiance et pas envie de payer le double de mon budget initial sans être certaine que le nouveau drône fonctionnera.
Je persiste donc à leur demander un remboursement de ma commande et des frais de retour.

Miniplanes refuse, continue à ne me proposer qu'un échange standard et surtout, m'indique que c'est à nouveau à moi de payer les frais de retour du 2ème drône défectueux !
Je trouve cela inadmissible ! Leurs drônes ne fonctionnent pas et c'est à moi de payer les frais de retour jusqu'à ce qu'ils m'en envoient un qui fonctionne ???!!!!!
Cela peut durer longtemps (puisqu'apparemment, il y a de gros problèmes sur le modèle que j'ai acheté pour que 2 exemplaires aient exactement le même dysfonctionnement) et je peux y passer beaucoup d'argent pour un drône qui vaut 19,90 € (en promo, certes) à l'origine !

Pour ce produit qui n'a JAMAIS fonctionné, qui était défectueux dès la réception, je veux être remboursée du montant de ma commande et des frais de retour soit 31,99 €.

[Lysoub]

Aucune réponse ? Que puis je faire ? Est ce normale de ne pas être remboursée après avoir reçu un produit défectueux ?

[Lysoub]

Source : Institut National de la Consommation

Les appareils vendus en ligne sont garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Les garanties prévues par la loi
Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).

1 - Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » (article L. 211-4 du code de la consommation).

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez rapporter le produit non conforme dans le point de vente physique du vendeur. À défaut, renvoyer lui par la Poste ou via la société de distribution de votre choix. Pour faciliter l’envoi, pensez à conserver l’emballage d’origine et à respecter le cas échéant, la procédure de renvoi indiquée dans les CGV (numéro de retour par exemple).

Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fournisseur, il est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du produit.
En cas de différence de coût manifeste entre ces deux options, le vendeur peut vous imposer la moins chère.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, sachez que vous pouvez toujours le rendre et vous faire rembourser, ou le garder et obtenir une diminution du prix.

Cette garantie s’exerce sans frais pour vous. Ainsi, les éventuels frais (dont les frais de retour du produit) sont à la charge du vendeur.

Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la livraison du bien (article L. 211-12 du code de la consommation). Ainsi, la clause qui oblige le consommateur à procéder au retour du produit dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord par le service client, sous peine de refus du retour, est abusive en ce qu’elle est contraire à ce texte qui prescrit l’action par un délai de deux ans (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, n° 3703/2006).

D’une manière générale, est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de faire croire que l’exercice par le consommateur de son action en délivrance conforme est subordonné à d’autres conditions que celles prévues par la loi, ou d’exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme (recommandation no 07-02 de la CCA). Cela vise la clause qui « subordonne la garantie légale de conformité du consommateur à des conditions de forme et de délai excessives, manifestement destinées à en paralyser l’exercice ».

2 - Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Pour résumer, le défaut du bien doit remplir les trois conditions suivantes :
ne pas être apparent lors de l’achat ;
rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ;
exister au moment de l’achat.

Si vous n’obtenez pas de solution amiable, vous serez contraint d’agir en justice. Cette action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

La clause qui impose qu’une expertise soit « demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché » est abusive en ce qu’elle est de nature à dissuader le consommateur de faire valoir ses droits en dehors du cadre imposé par les conditions générales de vente. La preuve de l’existence d’un vice caché pouvant être rapportée par tout moyen, le professionnel ne peut pas imposer le recours à une expertise et laisser entendre qu’à défaut de recours à une telle mesure, une demande fondée sur la garantie des vices cachés ne pourrait aboutir (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, n° 3703/2006).

Une fois le vice caché démontré, vous pourrez obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé, ou une diminution du prix si vous souhaitez conserver le bien.

[Lysoub]

Bonjour,

Visiblement, le SAV de miniplanes ne connaît pas la loi puisque réponse du jour sur leur site :
"Cher Client,
Avant toute chose il faut nous prouver que ce drone n'a jamais marché. Pouvez vous nous envoyer des photos svp les plus précises possible du drone.
Bien à vous,
Benjamin"

J'ai donc répondu :
"Les photos ne vous apporteront rien, je ne vois pas comment vous pouvez voir qu'il ne fonctionne pas sur des photos ! Mais si vous y tenez, je les ferai.
Quand an fait que je doive prouver que le drône n'a jamais marché, vous vous trompez, c'est à vous de prouver le contraire, vous ne semblez pas connaître la loi :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F11094
Vous pourrez y lire :
"Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire."
Il est bien évident que devant tant de mauvaise foi, je ne manquerai pas de vous faire de la mauvaise publicité (j'ai déjà commencé sur le site "Les (censuré).com") et à aller au bout de mes démarches.
Votre attitude est vraiment anti-commerciale."

Attitude lamentable de ce vendeur !
(Y compris sur ce site puisque silence radio jusqu'à maintenant...)

[Médiation [BOT]]

Bonjour Lysoub

Modérateur 7 vient de signaler votre sujet au professionnel concerné.

Si d'ici 8 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic.

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre litige. Une fois celui-ci résolu, merci de marquer le topic comme résolu ;)
Comment marquer son topic résolu

Cordialement,
L'équipe lesarnaques.com

[Lysoub]

Bonjour,

Marie, de Miniplanes, accepte "à titre exceptionnel" de me rembourser ma commande.
Mais elle refuse de me rembourser les frais de retour du 1er drône défectueux qui n'auraient jamais dû être à ma charge. Elle me propose un avoir pour une prochaine commande.
Comme je n'ai absolument pas l'intention de re-commander chez eux. Je continue à réclamer le remboursement de ma commande + des frais de retour soit 31,99 €.

A suivre...

Lysoub

[Résolu [BOT]]

Bonjour Lysoub

Nous sommes ravis que nos réponses aient pu vous aider. Nous remercions l'ensemble des personnes qui ont pris le temps de répondre.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : http://www.lesarnaques.asso.fr/soutien/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.