INFORMATIONS : Droits & Moyens d'actions dans les litiges.

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INFORMATIONS : Droits & Moyens d'actions dans les litiges.

Messagepar Médiation [BOT] » Dim 23 Mar, 2008 à 00:18:28

Vos droits et vos moyens d'actions dans les litiges

Bonjour,

Il peut exister plusieurs types de litiges avec des e-commerçants .

Les principaux sont des litiges concernant:
- La livraison des articles.
- Le remboursement des sommes dues.
- La réparation en S.A.V. d'un article.
- Le déroulement des prestations avec un coupon

Le forum lesarnaques.com a pour but de favoriser une médiation avec les e-commerçants concernés, avant le recours contentieux. Attention, le forum n'a pas pour but de remplacer les vois de contact habituelles (le téléphone, le mail, ou la lettre recommandé), il ne doit être utilisé que si le e-commerçant ne répond pas à votre demande.

Aucune médiation ne sera effectuée avec les e-commerçants dans le cadre de problématiques de contrefaçons, ainsi que les e-commerçants ne répondant pas à nos demandes de médiation.

La médiation est envoyée par un modérateur du forum, dans le meilleurs délais (sous 3 jours environ), et vous en êtes informé par le message automatique de médiation, le délai convenu est de 8 jours.

Soit le professionnel répond à la demande et intervient directement sur le forum ou vous contact pour résoudre ce litige. Dès que le litige est résolu, vous pouvez passer le sujet en "Résolu".

Soit le professionnel ne donne pas suite à la demande ou ne souhaite pas y répondre, nous vous invitons à lui envoyer une lettre recommandée, expliquant le problème, ainsi que votre attente. Faites attention a bien conserver l'accusé de réception de La Poste.

Lettre de mise en demeure de livrer : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Mode ... -livraison

Pour plus amples informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques mises à dispositions par la DGCCRF:
La livraison : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ ... /Livraison
Les garanties : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ ... -Garanties

Vous pouvez parallèlement, informer la DGCCRF (aujourd'hui la DDPP) de votre situation.

Si le e-commerçant ne donne pas suite à votre courrier et ne répond pas à votre demande, vous pouvez saisir la justice de proximité (pour les commandes dont le montant est inférieur à 4000 euros).

Bon à savoir :

*Le e-commerçant doit vous indiquer, avant la commande, une date de livraison, il devra s'y tenir, un délai de 7 jours est cependant accepté.
*Dans le cadre de l'achat d'un coupon, le professionnel qui vous l'a vendu est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. (Article L121-20-3 alinéa 4 du code de la consommation)

Ce sujet n'est là qu'a titre informatif.

Cordialement,

L'équipe LesArnaques.com

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