Accusation de dégradations parties communes

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Re: Accusation de dégradations parties communes

Messagepar renall » Mar 28 Avr, 2015 à 21:51:21

Dernier message de la page précédente :
Le tribunal de proximité est une instance local gratuite pour les litige de faible montant. Vous pouvez le saisir par simple LAR, pas besoin de se déplacer.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml

Si le syndic vous envoie une injonction par huissier dites que vous refusez de payer et transmettez toutes les pièce au juge de proximité compétent (mail, courrier de refus de facture etc...) il tranchera. Probablement en votre faveur.

Vous pouvez aussi poser une main courante à votre commissariat pour la forme. Ne vous laissez pas intimider vous êtes dans votre droit.
renall
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Re: Accusation de dégradations parties communes

Messagepar balanceurdescrocs » Mer 29 Avr, 2015 à 16:29:21

Le problème des parties communes c'est qu'elles sont communes, si les voisins ne sont pas très soignés cela fait beaucoup de problème.
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Re: Accusation de dégradations parties communes

Messagepar Laura54 » Mer 29 Avr, 2015 à 20:18:59

Bonsoir,

renall merci beaucoup pour vos conseils, le courrier est prêt et sera envoyé au Tribunal de proximité en recommandé demain. C'est notre dernier espoir. Nous nous sommes déjà déplacé au commissariat mais ils ne peuvent pas prendre notre plainte car cela ne relève pas du pénal, mais du civil...
balanceurd(censuré) oui l'appartement se trouve dans une résidence qui n'a pas de digicode, tout le monde peut donc y entrer et dégrader comme bon lui semble.

Bonne soirée à toutes et à tous et encore merci pour votre soutien.
Laura54
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Re: Accusation de dégradations parties communes

Messagepar Laura54 » Jeu 30 Avr, 2015 à 09:11:22

Bonjour,

J'ai besoin de votre conseil. Nous venons d'appeler le Tribunal de Proximité et une personne de l'accueil nous a expliqué qu'il faudrait d'abord envoyer un courrier en recommandé à SERGIC pour les informer de notre intention de les appeler devant le juge de proximité. Et qu'il faut leur laisser un mois pour répondre!
Qu'en pensez-vous?
Laura54
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Re: Accusation de dégradations parties communes

Messagepar christo_du_59 » Ven 01 Mai, 2015 à 03:56:44

Bonjour,

sa serai pas plutôt une mise en demeure qu'on vous demande de faire ? (qui est en quelque sorte ce que vous dite)
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Re: Accusation de dégradations parties communes

Messagepar calimero-78 » Ven 01 Mai, 2015 à 07:41:14

Bonjour,

Je me permet un truc

de mémoire vous avez déménagé le 31/10/2014 et un rapport de visite postérieur le 10/12/2014 ne fait nullement mention de cela

Plus le reste, je pense que vous avez tout bon.

Et comme il est plus facile de reporter la faute ou les coûts sur les absents ou ceux qui sont partis, c'est la facilité pour eux, mais franchement pas gagner, dommage pour eux :-)

Cordialement.
calimero-78
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Re: Accusation de dégradations parties communes

Messagepar Laura54 » Jeu 24 Sep, 2015 à 11:57:39

Bonjour,

Je viens déterrer le sujet car après avoir envoyé tout le dossier au Tribunal de proximité (merci renall) je suis toujours inquiète. D'une part, je n'ai pas de confirmation de la réception de mon dossier de la part du Tribunal, j'ai appelé et la personne m'a simplement dit que nous serons convoqués d'ici 1 an (!!!).
D'autre part le syndic continue à rajouter des frais (dernière recommandée en date reçue aujourd'hui, la somme réclamée se monte maintenant à 440 euros...).

Je ne sais plus quoi faire et vers qui me tourner. J'ai peur que jusqu'à l'année prochaine quand le Tribunal va enfin nous convoquer, la somme n'atteigne des proportions astronomiques. Et comment prouver au syndic que nous avons déposé un dossier auprès du Tribunal?

Bref, je me morfonds et j'en ai plus qu'assez de cette histoire...
Laura54
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