Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

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Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar yann74 » Mar 13 Oct, 2015 à 17:50:15

Bonjour,

Ma conjointe et moi avons loué un appartement à Lyon auprès d'une célèbre agence nationale commençant par un N pendant un peu plus d'un an. Je souligne ce point important : nous avons nos deux noms sur le contrat de location, accompagné du cautionnaire.

Premier point : quand nous avons signé notre contrat de location, nous n'avions visité l'appartement qu'une seule fois et seulement en la présence de l'ancien locataire, après signature du contrat de location à l'agence, on nous a remis les clés et une copie de l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire. Nous sommes donc allé à l'appartement seuls, sans autre explications...
De plus, lors de l'état des lieux de sortie, celui-ci a été effectué par une entreprise extérieure, l'agent a noté point par point les détails de l'appartement sur un tout petit écran (3 fois plus petit qu'un iPad), à la fin de l'état des lieux, impossible de vérifier ce qui a été noté par l'agent, la seule possibilité était de signer. La copie de mon état des lieux de sortie m'a été envoyé par mail plusieurs jours plus tard.

Première question : Ne serais-ce pas quelques peu illégal cette manière de procéder ?

Deuxième point : au delà de ce "détail", nous avons reçu, un mois et demi après avoir quitté l'appartement, un virement bancaire de 200€ sur les 500€ de caution initialement versés. Aucun justificatif ne nous a été envoyé.

Deuxième question : Connaissez-vous un modèle de LRAR à envoyer à l'agence pour leur réclamer les justificatifs ? Sachant que, comme précédemment dit, il y a 3 noms sur le contrat de location : ma conjointe, ma cautionnaire et moi. Devrons-nous signer tous les 3 la LRAR à envoyer à l'agence ou pourrais-je signer seul et entamer les procédures en mon seul nom ?

Je vous remercie grandement par avance :)
yann74
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar ourson » Mar 13 Oct, 2015 à 19:56:08

un état des lieux se fait en deux exemplaire un pour le propriétaire et un pour le locataire delivré de suite et pas plus tard
un état des lieux doit normalement se faire directement sur une feuille de papier que le propriétaire et le locataire signent sur place
personnellement j ai bien des doutes qu un état des lieux sur un écran d un ipad n est aucune valeur juridique

si ce prestataire n a pas a la fin de l état des lieux imprimé sur place cet etat des lieux pour le faire signer sur place par les deux partis , alors d apres moi cet etat des lieux n a aucune valeur juridique devant un tribunal
ourson
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar filochard » Mar 13 Oct, 2015 à 19:59:05

Bonjour
Première question: non , peu importe ce que est écrit sur son machin
En EDL le bailleur doit vous sortir un page en format A3 qu vous pouvez lire et signer pour d'accord
sur ce qui est écrit et une double ou copie est pour vous
Rien ne vous oblige de signer si pas d'accord
En fait vous n'avez pas eu d'EDL contradictoire
Pourquoi avez vous signé ? un machin illisible ? et signé comment ? et quoi ?

info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice

Deuxième point : a toute somme retenue il vous faut un justificatif

Deuxième question : Connaissez-vous un modèle de LRAR à envoyer à l'agence
A l'agence NON ce n'est qu'un intermédiaire aux ordres du propriétaire
Au propriétaire OUI si ses coordonnées sont sur votre bail . sinon son mandataire souvent le chef d'agence
le même à qui vous avez fat votre fin de bail
Votre cautionnaire pas concerné, laissez le dormir en paix

Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si problème réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum maxi 4000 ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal

Vous ferez un copie simple a l'agence donc un reco AR et une simple identique et une pour vous
si l'agence comme probable prend un avocat prenez en un aussi, il sera payé par les dépends et l'article 700
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar yann74 » Mar 13 Oct, 2015 à 21:49:10

D'abord merci pour vos réponses,

filochard a écrit:Pourquoi avez vous signé ? un machin illisible ? et signé comment ? et quoi ?


J'ai du signer sur le pad dans un rectangle avec un stylet (quand vous retirez un colis en Relais Colis, vous signer pour attester avoir reçu le colis, c'était le même appareil et même système de signature). Pas vraiment moyen de voir ce qui a été noté (pendant 1 heure au passage, 1 heure d'état des lieux). Et j'ai signé parce que je ne savais pas quoi faire d'autre, pensant que c'était normal et pensant ne pas avoir de soucis ensuite. Oui à 20 ans j'ai encore beaucoup à apprendre :roll:

Pour la lettre, je la signe moi tout seul ou il doit y avoir la signature de ma conjointe également ?

Pour récapituler, pour la lettre je dois mettre en demeure l'agence, mandatée par la propriétaire, de me fournir sous 8 jours les justificatifs de ce qui a été retenu sur mon dépôt de garantie, passé ce délais je saisirais le tribunal de proximité de ma ville ?
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar yann74 » Mar 13 Oct, 2015 à 22:43:14

Voici la LRAR que je pense envoyer, qu'en pensez-vous ?

Objet : Mise en demeure - demande de justificatifs décompte dépôt de garantie
P.J. : Aucune.

Madame, Monsieur,

Je vous ai rendu les clés du logement que j’occupais en qualité de locataire du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx. Ce logement était situé xxxxxxxxx, il était loué auprès de Mme. xxxx xxxx représentée par son mandataire Mme. xxxxx xxxxx et la Société Nxxx xxxx.

En date du xx/xx/xxxx, soit 50 jours après avoir rendu les clés du logement, vous avez effectué un virement sur mon compte bancaire de xxx,xx€ portant comme référence « xxxxxxxxxxx ». Le dépôt de garantie étant de xxx€, cela fait xxx,xx€ de différence.

J’ai contacté votre agence au xx xx xx xx xx le xx/xx/xxxx pour demander des explications concernant cette différence, et j’ai pu parler à Mme. xxxxx qui m’a affirmé que je recevrais par lettre les détails de cette retenue sur le dépôt de garantie, que je me réserve le droit de contester. À ce jour, je n’ai toujours rien reçu de votre part.

À défaut de justificatifs de votre part reçu sous 12 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée à savoir le tribunal d’instance d'xxxxx, situé xxxxxxxx.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar filochard » Mer 14 Oct, 2015 à 15:11:44

Bonjour
Vu et presque parfait , précision c'est au propriétaire que vous devez l'envoyer et si inconnu son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail .Et celui ci se dépêchera de lui balancer la patate chaude
Une agence n'est que intermédiaire entre vous et le proprio
un propriétaire est responsable de l'agence choisie par lui seul. Et de ses lacunes omissions et erreurs

Je vous propose de rajouter
Comme agence mandaté par le propriétaire vous n'avez pas respecté en EDLs (état de lieux de sortie)
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 que tout agent immobilier se doit de connaitre par cœur
Car c'est la base de votre profession
et le passage :" Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat" (et chaque mot est important dans une loi )
Et aussi :"Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article."
Je conteste donc d'avoir eu un EDL et le dénonce
En conséquence , je vous réclame l’intégralité de mon dépôt de garantie
il s'agissait de de xxxxx en chiffres puis en lettres , et sous 8 jours
Faute de quoi je vous ferais convoquer à venir en discuter avec le juge de proximité
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar yann74 » Mer 14 Oct, 2015 à 15:14:59

Merci infiniment filochard, j'envoi ma lettre dès demain :)
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar filochard » Mer 14 Oct, 2015 à 17:34:59

Re Et rectification si les 12 jours correspondent à la fin de 2 mois du rendu de clés : écrivez 12 jours
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar yann74 » Mer 14 Oct, 2015 à 18:27:33

Encore merci :)

J'en profite au passage, savez-vous si c'est interdit pour une agence de faire mettre sur une étiquette de boite aux lettres le nom du conjoint du locataire principal sans que son nom apparaisse sur la bail ? En effet dans mon nouveau logement j'ai signé un bail seul avec ma cautionnaire, l'agence m'a fait remplir un papier avec ce que je voulais voir apparaître sur l'étiquette de boite aux lettres, j'ai mis mon nom et celui de ma conjointe. Lorsque l'étiquette a été installée, il n'y avais que mon nom. Au téléphone l'agence m'a expliqué que la loi leur interdisait de mettre le nom de ma conjointe sans qu'elle apparaisse dans le bail.

C'est la vérité ?
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Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Messagepar Timéo Danaos » Mer 14 Oct, 2015 à 20:02:10

Ce que l'agence vous a dit est du pipeau, vous mettez qui vous voulez sur l'étiquette de votre BAL, car vous êtes libre de loger chez vous qui vous voulez, qu'il ou elle soit mentionné dans le bail n'a aucune importance. L'agence serait bien en peine de vous montrer le texte de loi qui formulerait une telle interdiction, qui ne repose sur rien.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-lo ... locataire/
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