Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

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Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Marie75011 » Lun 15 Déc, 2014 à 23:45:26

Bonsoir à tous!


Le bailleur social étant au courant de l'affaire (voir ci-dessus le long msg "description de ma situation" déjà posté sur ce site) , il m'a dit "faire le nécessaire"...
Après la trêve hivernale, si je n ai pas trouvé d appartement, admettons, le bailleur social peut il l expulser même s il connaît ma situation ? (Courriers leur étant envoyés avec A.R). De plus, je vous rappelle avoir : des factures de téléphone notamment, à cette adresse et à mon nom, ma carte d'identité à cette adresse et une assurance habitation également à cette adresse.
Je ne suis donc pas une "vraie" squatteuse ...

Comment pourrait se passer une expulsion dans ma situation ? Aurai je un avertissement? La police / huissier peuvent t il débarquer chez moi et me faire partie d un coup d un seul? ...

Le bail de Mlle X va sans doute lui être retirée ... Serai je au courant ?

Si je reste , que Mlle x n a plus de bail pour cet appartement (et si je suis tenue au courant), combien de temps ai je pour partir au maximum? Sachant que je suis tout à faire d accord pour payer un loyer à l agence hlm.

Quand j appelle l'agence du bâtiment, je tombe sur une plateforme téléphonique... Il est très difficile de joindre un conseiller dû à un trop grand nombre d appel, au bout de 5' d attente, ca raccroche ...
Je pense leur ré envoyer un courrier en recommandé, leur demandant de récupérer le logement (même si je peux toujours rêver) et afin qu il m'appelle ou envoie un email pour me tenir au courant de la situation ...

Pas de nouvelle de Mlle X depuis le 1/11/14 et pas de nouvelle de l'agence depuis mon premier courrier mi octobre 14. Ils sont censés me rappeler mais quand ?...

Une avocate m'a conseillé d'attendre un peu avant d envoyer ma lettre au procureur de la république.

J attends des nouvelles de mon assistance juridique qui gère mon dossier ...

Ma conseillere juridique m'a dit de rester le temps que mon dossier de "demande hlm" aboutisse (entre 2 et 10 ans d'attente).

Merci pour vos réponses!

Marie


Message expliquant ma situation postée debut novembre 2014 sur ce site:
Bonjour à tous,

J’ai engagé une « demande de logement » auprès d'un organisme de logement, par l’intermédiaire de mon employeur en 2013.
Vu que les offres sont peu nombreuses, j'ai donc logé chez des amis jusqu'à ce que je trouve une offre de co location sur « le bon coin » me "paraissant correcte".

J’ai donc visité le logement de Melle X en aout 2014. Elle m'a expliqué ne plus vivre à ce logement depuis plus d'un an, qu'elle était propriétaire d'un autre bien, qu'elle vivait chez son conjoint et que mon colocataire serait un homme inconnu ( et non elle). Elle m’a demandé de suite 100 euros pour réserver l’appartement. Je suis donc allée retirer du liquide à la banque postale.
Nous avons convenu que je lui donnerai, par chèque, 460 euros par mois. En contrepartie, elle devait me fournir un bail écrit et des quittances de loyers, que j’attends toujours à ce jour (notamment pour faire une demande d'APL à la CAF). J’ai emménagé dans le logement fin août 2014, à cette date, Melle X m’a stipulé que je pouvais rester dans cette appartement au moins 1 an. Fin août 2014, j'ai réalisé qu'il me manquait les clefs de la boîte aux lettres. J'ai donc appelé Melle X, qui m'a dit ne pas vouloir me les donner et ne pas vouloir que je mette mon nom sur la boîte aux lettres alors que j'avais déjà effectué mon changement d'adresse auprès des administrations. J'ai donc commencé à me poser des questions sur le "statut" de Melle X:
- est-elle propriétaire ou locataire?
- pourquoi n’ai je toujours pas de bail, d’état des lieux, et de quittances de loyer?
- pourquoi ne me donne t elle pas les clefs de la boîte aux lettres?
- pourquoi ne m’autorise t-elle pas, ainsi que le gardien, à mettre mon nom sur la boîte aux lettres?

J'ai envoyé des emails + sms à Melle X demandant les papiers en bonne et due forme à plusieurs reprises (je n'ai pas son adresse personnelle car elle ne souhaite pas me la donner car c'est "personnel").

J’ai investi dans une machine à laver et un frigidaire car il n'y en avait pas.

Mi-octobre, Melle X est venue chercher son chèque pour le loyer m'a annoncé qu’elle devait vivre dans son logement, début novembre 2014, et m'a demandé de partir au plus vite.

J’ai donc demandé à Melle X si elle était inscrite au « registre de la mairie du x ème arrondissement », elle ne m’a pas répondu. De plus, j’ai été étonnée de voir dans le hall d’entrée de l’immeuble, que les appartements étaient gérés par un organisme HLM.
J'ai donc appelé cette agence mi octobre 2014 qui m'a dit que Melle X n'était que locataire, qu'elle était en tord et qu'ils allaient faire le nécessaire contre elle... J'ai donc envoyé un courrier (+ dossier) à cette agence en recommandé. J ai donc compris que Mlle B m escr...

J'ai des pièces administratives qui prouvent que j’habite à cette adresse et des preuves de paiements de loyer (attestation d'assurance, facture de téléphone, carte d'identité, photocopie des chèque faits à Melle X).

J’ai eu RDV à l’A.D.I.L de la mairie du .. ème arrondissement de Paris, avec un conseiller juridique qui m'a dit de ne plus payer de loyer, de demander un "bail judiciaire", et de rester dans les lieux le temps que ma "demande de logement" aboutisse ...

J'ai déposé une main-courante car mon colocataire et le conjoint de Melle X m'ont (modéré) la semaine dernière (j'ai appelé la police).

J ai été en "accident du travail" . N'ayant pas accès aux courriers, je n'ai pu donc répondre à un questionnaire de la CPAM, je ne suis donc toujours pas indemnisée. J'ai dû me déplacer à la CPAM pour avoir le duplicata de mes courriers.
Actuellement, je suis prolongée en arret maladie pour une autre pathologie ...

J ai envoyé un dossier de preuves + "brouillon de lettre au procureur de la république" à mon "assistance juridique". J attends de leuré nouvelles ...


Cordialement,

Marie
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Modérateur 8 » Mer 17 Déc, 2014 à 10:33:42

Marie75011 a écrit:Le bailleur social étant au courant de l'affaire (voir ci-dessus le long msg "description de ma situation" déjà posté sur ce site) , il m'a dit "faire le nécessaire"...
Après la trêve hivernale, si je n ai pas trouvé d appartement, admettons, le bailleur social peut il l expulser même s il connaît ma situation ? (Courriers leur étant envoyés avec A.R). De plus, je vous rappelle avoir : des factures de téléphone notamment, à cette adresse et à mon nom, ma carte d'identité à cette adresse et une assurance habitation également à cette adresse.
Je ne suis donc pas une "vraie" squatteuse ...


Votre statut juridique est certes un petit peu flou :mrgreen:

à mon avis, il y a grosso modo 4 possibilités (je les ai classées dans l'ordre du plus favorable au plus "ça craint pour vous") :

1°) vous êtes locataire
2°) vous êtes un occupant du chef du locataire en titre
3°) vous êtes un occupant sans droit ni titre (langage courant = squatteur)
4°) vous êtes un occupant sans droit ni titre entré dans les lieux par voie de fait

Manifestement, vous naviguez entre le 2°) et le 3°)


Marie75011 a écrit:Comment pourrait se passer une expulsion dans ma situation ? Aurai je un avertissement? La police / huissier peuvent t il débarquer chez moi et me faire partie d un coup d un seul? ...

Le bail de Mlle X va sans doute lui être retirée ... Serai je au courant ?

Si je reste , que Mlle x n a plus de bail pour cet appartement (et si je suis tenue au courant), combien de temps ai je pour partir au maximum? Sachant que je suis tout à faire d accord pour payer un loyer à l agence hlm.


Melle X étant toujours la locataire en titre, la procédure sera obligatoirement engagée contre elle. Elle pourrait être engagée contre vous si par exemple Melle X avait donné entre temps congé.

Mais bon ici, ce n'est pas le cas. Par conséquent, dans ce dossier, juridiquement, vous "n'existez pas" : vous ne serez donc en aucun cas tenu au courant de l'avancement de la procédure, votre situation ne sera pas prise en compte.

Le pseudo contrat de bail signé avec Melle X n'est en aucun cas opposable à l'organisme HLM... d'autant plus que le contrat en lui-même ne vaut pas grand chose puisqu'il porte sur un bien dont Melle X n'est pas propriétaire. Sans compter que, usuellement, les sous-locations sont expressément interdites dans les baux signés par les organismes HLM avec leurs locataires...

Il y a donc de fortes chances que la procédure d'expulsion vous rattrape le jour où Huissier et police débarqueront chez vous pour pratiquer l'expulsion...

Enfin, les chances que l'organisme HLM régularise la situation sont, à mon avis proches de 0, car, sur le plan "politique" cela pourrait inciter d'autres personnes à faire comme vous mais volontairement cette fois, et sur le plan juridique, les logements sont en général attribués sur dossier, après passages en commissions diverses, avec les délais d'attente que l'on connait, etc... l'organisme & ceux qui attendent pourraient difficilement accepter pour l'un qu'on le mette devant le fait accompli et pour les autres qui respectent les règles qu'on leur passe devant alors qu'il poireautent depuis des années...

Marie75011 a écrit:Pas de nouvelle de Mlle X depuis le 1/11/14 et pas de nouvelle de l'agence depuis mon premier courrier mi octobre 14. Ils sont censés me rappeler mais quand ?...

Une avocate m'a conseillé d'attendre un peu avant d envoyer ma lettre au procureur de la république.

J attends des nouvelles de mon assistance juridique qui gère mon dossier ...

Ma conseillere juridique m'a dit de rester le temps que mon dossier de "demande hlm" aboutisse (entre 2 et 10 ans d'attente).


Je ne pense pas que vous allez recevoir des nouvelles... sinon, la seule chose qui vous reste c'est de déposer plainte contre Melle X, que cette dernière assume un peu ses responsabilités...

Marie75011 a écrit:avec un conseiller juridique qui m'a dit de ne plus payer de loyer, de demander un "bail judiciaire", et de rester dans les lieux le temps que ma "demande de logement" aboutisse ...


Il a eu son diplôme où lui ? dans une pochette surprise ? :shock: si j'ai bien compris, il vous suggère de faire la squatteuse "pour de vrai" en attendant que le père noël vous apporte un bail sur le fondement de textes qui manifestement n'existent pas ??? :shock: Les magistrats prononcent des baux de leur propre autorité maintenant ??? :roll:

J'espère qu'au minimum, je dis bien, au minimum 1°) vous ne réglez plus rien à Melle X 2°) vous réglez quelque chose à l'organisme HLM (indemnité d'occupation) 3°) vous faites des démarches actives pour libérer au plus tôt le bien occupé puisque vous ne pouvez plus ignorer désormais que vous ne l'occupez pas de manière légitime et qu'il est illusoire d'espérer une régularisation pour les raisons exposées plus haut.

A défaut, il va être très dur de vous prétendre honnête et de bonne foi (dans le sens juridique des deux termes et selon les critères d'évaluation prévus par les textes et appliqués par les magistrats)
Modérateur 8
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Marie75011 » Sam 20 Déc, 2014 à 18:30:26

Bonsoir Modérateur 8,

Je vous remercie pour votre réponse!

J'aurai souhaité être tenue au courant de l'avancement de l'affaire par l'agence HLM afin d'éviter d'être expulsée par un huissier et la police et afin de savoir si je sur dois quelque chose.
Je compte laisser passer la trêve hivernale avant de retrouver un logement.
Je suis en arrêt maladie, je ne peux donc pas déménager pour l'instant. Ensuite, je vais reprendre en "temps partiel thérapeutique", je ne sais pas si je pourrai déménager à ce moment? Je souhaite éviter les problèmes avec la CPAM.

J'ai déjà déposé une pré plainte contre Mlle X. Ce sont un policier ainsi que la chef des plaintes qui m'ont dit que cela relevait du civile et donc qu'il fallait que j'écrive au procureur de la république ...

Je me doute bien qu'il y a 0 chance pour avoir ce logement à mon nom... malgré le fait que j'ai un numéro unique et un dossier en cours depuis 1 an auprès de l'organisme de cette agence...J'aurai essayé.

J'ai vu 2 fois la conseillère juridique de l'ADIL, qui m'a dit 2 fois la mêmes choses, avec des précisions au 2e rdv. Elle m'a parlé de "bail oral".

Un juriste de mon assurance habitation - assistance juridique m'a demandé des documents complémentaires à mon dossier...

Cordialement,
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar alexdiyakuzas » Sam 20 Déc, 2014 à 18:49:24

Attention la trêve hivernal est pour le locataire qui ne peut être expulsé avant la fin de celle ci. C'est a dire mlle X.

Si cette dernière accepte de faire un EDL de départ avant la fin de celle ci j'ai bien peur que vous soyez mise a la rue.

Juridiquement vous n'êtes qu'une invité de mlle X qui vous héberge chez elle. La durée qu'il vous reste a loger est selon moi en fonction de sa date de départ officiel a elle.
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Marie75011 » Sam 20 Déc, 2014 à 22:19:02

Re bonsoir

Mon colocataire semble avoir quitté sa chambre ce soir (il a pris les 3/4 de ses affaires).

Je m'attends donc à ce que Mademoiselle X vienne vivre à l'appartement.
Il m'est toujours impossible de la joindre.

Le logement est constitué de deux chambres dont une où je suis.

Si elle débarque dans les jours à venir par exemple, il va falloir que je vive avec?
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Marie75011 » Dim 21 Déc, 2014 à 03:37:07

Ps: Mlle x m'a fait une attestation d hébergement à titre gratuit début novembre 2014 (fausse vu que je lui paye un loyer)
Quelle est sa validité ? Que vaut elle ?
Modifié en dernier par Marie75011 le Dim 21 Déc, 2014 à 11:17:36, modifié 1 fois.
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar alexdiyakuzas » Dim 21 Déc, 2014 à 11:02:04

1 - plusieurs possibilité ;
- elle vas venir emménager dans l'appartement
- elle vas restituer l'appartement et venir faire l'EDL de sortie.

2 - Si elle viens a emménager dans l’appartement il y a deux solution:
- Soit elle accepte de vivre avec vous et continuer a vous héberger .Car le justificatif quelle vous donne dit qu'elle vous héberge gratuitement = sans loyer ( et attention qu'elle ne dise pas que les chèque sont une participation de votre part pour les frais de l’appartement c'est a dire nourriture, chauffage, ect.
- Soit elle n'accepte pas de vivre avec vous et elle vous met a la porte (vous n'avez aucun droit légal d'exiger de rester dans cette appartement.

A mon avis si elle viens a venir vivre dans cette appartement ne cherchez pas trop a la froisser directement et cherchez dès a présent un nouveau logement au cas ou.
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Marie75011 » Dim 21 Déc, 2014 à 11:26:37

là voila
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar alexdiyakuzas » Dim 21 Déc, 2014 à 11:56:02

Marie75011 a écrit:Ps: Mlle x m'a fait une attestation d hébergement à titre gratuit début novembre 2014 (fausse vu que je lui paye un loyer)
Quelle est sa validité ? Que vaut elle ?


l'attestation d'hébergement vous sert pour vous comme justificatif de domicile . C'est légal. Le reste par contre il vas vous falloir trouver le moyen de vous faire indemniser car cela semble bien être une arn-aque au logement. Légalement elle peut vous mettre a la porte d'une seconde a l'autre sans avoir a ce justifier.
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Marie75011 » Dim 21 Déc, 2014 à 12:13:55

nous attendons la police,elle est venu avec 3-4 hommes que je ne connais pas.elle me répète "vous etes pas chez vous", j ai imprimé tous les documents à mon nom et à cette adresse
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar alexdiyakuzas » Dim 21 Déc, 2014 à 13:42:42

Malheureusement je pense qu'elle a raison d'un point de vue légal.
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Marie75011 » Dim 21 Déc, 2014 à 17:06:37

Re bonjour Alexdiyakuzas,

Les policiers sont donc venus à mon domicile, ils ont écouté Mlle X et moi-même chacune notre tour.
Elle voulait me mettre à la porte prétextant que c'était "chez elle ... vous devez partir de suite".
Je leur ai montré mes papiers liés à ce domicile et à mon nom.

La brigade nous a dit:
- que Mlle X m'avait donné les clefs du logement de son plein grès et que donc je n'étais pas une "squatteuse",
- que c'était la trêve hivernale et donc qu'il n'allait pas m'expulser comme cela, du jour au lendemain sans "procédure d'expulsion" faite au préalable par l'agence du logement ou faite par Mlle X,
- que j'avais des preuves de paiements d'un loyer de plusieurs mois, l'annonce du "boncoin" etc et que donc j'étais "la locataire en titre", ayant le droit d'habiter dans le logement, contrairement à elle qui vit chez son ami depuis des mois (plus d'un an d'après ce que j'ai compris),
- que Mlle X (avec ces 3 hommes, qui ont filé quand la police a débarqué) n'avait pas interêt de revenir pour me (censuré)r, m'intimider... car sinon, ils l'enverrait en garde à vue,
- d'aller toutes les 2, chacune de notre côté, au bureau des expulsions du commissariat le plus proche afin de discuter de l'histoire et de savoir ce qu'il peut se passer par la suite (elle a des meubles dans ce logement / elle a dérobé le micro-onde, le four et les plaques lorsque j'étais dans ma chambre, sans que je m'en aperçoive, c'est allé si vite il faut dire et elle était tellement énervée... j'étais paniquée)
- a dit à Mlle X " d'assumer son "illégalité",
- m'a conseillé de déposer une main-courante demain au commissariat (la 2e en 2 mois) et de l'envoyer à l'agence du bâtiment,
- m'a conseillé de trouver un logement, pour plus de sérénité, avant la fin de trêve hivernale 2015

...

Je continue donc à économiser, afin de passer par agence cette fois-ci, pour trouver un autre logement...

Je me doute que les policiers du 17 ne sont pas spécialistes des "affaires de logement".
En tous les cas, ils m'ont dit signalé leur venue au commissariat.

La suite, dans un autre post sans doute...

Merci encore, cdt
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar alexdiyakuzas » Dim 21 Déc, 2014 à 21:04:49

moralement oui il ne peuvent vous jeter dehors ... ce sont des humain aussi donc si rien ne les oblige a le faire "demande d'un juge ou autre" il vous laisse tranquille.
Mais j'ai bien peur que si mlle X demande a la justice de vous faire quitter les lieu elle obtienne gain de cause.

Par contre si j'étais elle j'éviterais. Le baill est nul elle a donc fait un faux baill . De plus elle ne semble vous donner aucune quittance de loyer et je doute qu'elle déclare cette rentré d'argent aux impots ... a vous de peux être jouer cette carte en signalant que vous éviterez le dépôts de plainte et le signalement aux impots si elle vous rends vos bien et vous laisse tranquille le temps de trouver autre chose. sans chant-age juste trouver un compromis pour que personne n'y soit trop perdant ou devoir en finir au main parce que la justice viens a reprocher tel ou tel chose a tel ou tel personne. Elle a plus a perdre que vous. Elle risque la prison et de fortes amandes , vous de dormir chez "squater" chez des amis le temps de trouver autre chose.
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Modérateur 8 » Lun 22 Déc, 2014 à 13:00:43

Marie75011 a écrit:J'ai vu 2 fois la conseillère juridique de l'ADIL, qui m'a dit 2 fois la mêmes choses, avec des précisions au 2e rdv. Elle m'a parlé de "bail oral".


"Bail verbal" plutôt :mrgreen:

... ce qui est n'importe quoi soit dit en passant... un bail verbal, en l'absence d'écrit donc, doit se prouver. Avec une procédure d'expulsion en cours il me parait impossible, sauf à faire preuve d'une mauvaise foi phénoménale, de prétendre posséder un bail verbal (= du genre "oui le bailleur social m'a gentiment loué l'appartement, la preuve : je lui verse tous les mois un loyer qu'il encaisse bien...")

Je crois que cela ne passerait pas devant un magistrat :mrgreen:
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Modérateur 8 » Lun 22 Déc, 2014 à 13:05:42

alexdiyakuzas a écrit:Attention la trêve hivernal est pour le locataire qui ne peut être expulsé avant la fin de celle ci. C'est a dire mlle X.

Si cette dernière accepte de faire un EDL de départ avant la fin de celle ci j'ai bien peur que vous soyez mise a la rue.

Juridiquement vous n'êtes qu'une invité de mlle X qui vous héberge chez elle. La durée qu'il vous reste a loger est selon moi en fonction de sa date de départ officiel a elle.


Non.

Que vous soyez locataire, squatteur, occupant du chef du locataire en titre, etc... il n'y a qu'une seule procédure d'expulsion. La période hivernale suspend la procédure d'expulsion, donc pour tous les cas.

La seule exception concerne les occupants sans droits ni titre (aka squatteur en langage courant) qui serait entré dans les lieux par voie de fait : là, pas de période hivernale.

... et en core, la Loi ALUR de Mme DUFLOT a retouché les textes concernant cette exception qui est aujourd'hui plus difficile à faire valoir.
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Modérateur 8 » Lun 22 Déc, 2014 à 13:15:45

Marie75011 a écrit:La brigade nous a dit:
- que Mlle X m'avait donné les clefs du logement de son plein grès et que donc je n'étais pas une "squatteuse",
- que c'était la trêve hivernale et donc qu'il n'allait pas m'expulser comme cela, du jour au lendemain sans "procédure d'expulsion" faite au préalable par l'agence du logement ou faite par Mlle X,
- que j'avais des preuves de paiements d'un loyer de plusieurs mois, l'annonce du "boncoin" etc et que donc j'étais "la locataire en titre", ayant le droit d'habiter dans le logement, contrairement à elle qui vit chez son ami depuis des mois (plus d'un an d'après ce que j'ai compris),
- que Mlle X (avec ces 3 hommes, qui ont filé quand la police a débarqué) n'avait pas interêt de revenir pour me (censuré)r, m'intimider... car sinon, ils l'enverrait en garde à vue,
- d'aller toutes les 2, chacune de notre côté, au bureau des expulsions du commissariat le plus proche afin de discuter de l'histoire et de savoir ce qu'il peut se passer par la suite (elle a des meubles dans ce logement / elle a dérobé le micro-onde, le four et les plaques lorsque j'étais dans ma chambre, sans que je m'en aperçoive, c'est allé si vite il faut dire et elle était tellement énervée... j'étais paniquée)
- a dit à Mlle X " d'assumer son "illégalité",
- m'a conseillé de déposer une main-courante demain au commissariat (la 2e en 2 mois) et de l'envoyer à l'agence du bâtiment,
- m'a conseillé de trouver un logement, pour plus de sérénité, avant la fin de trêve hivernale 2015

Je me doute que les policiers du 17 ne sont pas spécialistes des "affaires de logement".


C'est un fait, oui :mrgreen:

Les policiers ont une formation basée essentiellement sur le Droit Pénal et la Procédure Pénale... je ne peux pas leur en vouloir d'être un peu flou sur le Droit Civil et la Procédure Civile... ce n'est pas la première fois que je les entends dire des âneries dès qu'ils sortent de leur domaine de compétence... :roll: mais qui n'en ferait pas autant... Je ne leur jettent donc absolument pas la première pierre : on est bien content de les avoir quand on en a besoin :mrgreen:

Toujours est-il qu'il y a effectivement des imprécisions et raccourcis hasardeux dans ce qu'ils ont dit : vous n'êtes en aucun cas "la locataire en titre" comme ils ont pu le dire.
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Modérateur 8 » Lun 22 Déc, 2014 à 13:24:21

alexdiyakuzas a écrit:moralement oui il ne peuvent vous jeter dehors ... ce sont des humain aussi donc si rien ne les oblige a le faire "demande d'un juge ou autre" il vous laisse tranquille.
Mais j'ai bien peur que si mlle X demande a la justice de vous faire quitter les lieu elle obtienne gain de cause.

Par contre si j'étais elle j'éviterais. Le baill est nul elle a donc fait un faux baill . De plus elle ne semble vous donner aucune quittance de loyer et je doute qu'elle déclare cette rentré d'argent aux impots ... a vous de peux être jouer cette carte en signalant que vous éviterez le dépôts de plainte et le signalement aux impots si elle vous rends vos bien et vous laisse tranquille le temps de trouver autre chose. sans chant-age juste trouver un compromis pour que personne n'y soit trop perdant ou devoir en finir au main parce que la justice viens a reprocher tel ou tel chose a tel ou tel personne. Elle a plus a perdre que vous. Elle risque la prison et de fortes amandes , vous de dormir chez "squater" chez des amis le temps de trouver autre chose.


re non.

Melle X ne peut en aucun cas jeter quelqu'un dehors : c'est une voie de fait, qui est un délit.

Quant à passer par la seule voie légale possible, à savoir une action en justice & la procédure qui va avec, tout n'est pas aussi simple... on ne peut ester en justice comme ça dans le sens où plusieurs conditions sont nécessaires. Je n'évoquerais pas toutes les conditions (intérêt à agir, etc...) pour me concentrer sur le fondement : il faut fonder sa demande sur des textes... on ne peut pas assigner pour n'importe quel motif futile et farfelu.

Or dans le cas de Melle X, et bien... en tant que juriste je serais curieux de voir comment elle pourrait fonder une demande contre sa "sous locataire mais non en fait" :mrgreen:

... ca serait sûrement très passionnant à lire & surtout très juridiquement tiré par les cheveux :mrgreen:
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Re: Comment se passe une expulsion face à ma situation? Durée ?

Messagepar Marie75011 » Mar 23 Déc, 2014 à 01:27:14

Je vous remercie pour vos réponses, précisions alexdiyakuzas et Modérateur 8 ^^.

Mlle X m'a (modéré) hier, avec 3 individus.

Une brigade de policiers est intervenue.

Mlle X m'a donc dit avoir un préavis de 3 mois, rendre l'appartement et donc que je devrai quitter les lieux le 8 février 2015.

J'ai déjà écrit aux impôts.

J'ai déposé plainte, à ce jour, au commissariat de police et vais envoyer la photocopie de celle-ci à l'agence de l'immeuble, avec laquelle je suis en contact depuis mi-octobre 14.

La Police m'a conseillé hier, de me rapprocher de la personne s'occupant des expulsions. Je l'appelle donc demain, je me demande bien ce qu'il peut me "dire, conseiller?"
L'officier de Police, vu cet après-midi, lors du dépôt de plainte, n'en savait rien.

Une partie de ma plainte relève du pénal et une autre (concernant l'(censuré) au logement) relève du civile. Je vais donc envoyer une lettre au procureur de la république de Paris dans les prochains jours, une fois finalisée.

Cdt,
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