Date de début du préavis de départ

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Date de début du préavis de départ

Messagepar Modérateur 11 » Mar 09 Juin, 2015 à 08:00:16

Bonjour à tous,
cette fois-ci, c'est à mon tour de faire appel à vos avis.

Je suis locataire et ai donné mon préavis de départ.
Préavis d'1 mois pour motif de zone tendue à Marseille.
Préavis envoyé par courrier avec AR le 21/05, présenté le 23/05 et retiré au bureau de poste le 02/06.

Donc, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis court à compter du 02/06 et je suis redevable du loyer jusqu'au 02/07 (sauf si nouveaux locataires avant).
Jusque là OK.

J'avais contacté ma propriétaire le 21/05 par mail pour la prévenir de notre départ (courrier en pièce jointe).
Elle a reconnu par mail être au courant que nous avions donné notre préavis dés le 21/05 et a même fait des visites (5) avant le 1er juin.
Je pense, et j'en suis sur, qu'elle a fait traîner pour récupérer le recommandé afin que nous lui soyons redevable du mois entier.

Nous souhaitons partir car depuis le début (juillet 2014), nous avons rencontré plusieurs problèmes.
Isolation inexistante (des courants d'air et des températures inférieures à 15° dans certaines pièces), des blattes, problèmes électriques.
Aucun diagnostic obligatoire malgré nos nombreuses demandes.
Nous avons pris le logement en urgence suit à un changement de région de 700 kms. Voilà pourquoi nous n'avions pas fait attention à tous les détails...

Nous lui avons déjà envoyé des recommandés qu'elle n'est jamais allé chercher.
Elle nous a répondu par mail qu'elle n'allait plus à l'adresse fournie sur le bail mais ne nous a jamais renvoyé une adresse où elle était joignable.

1ére question :
En bref, je sais que je suis légalement redevable du loyer jusqu'au 2 juillet.
Mais si une action en justice devait être lancée, pensez vous que le juge sera clément en fixant la date de début de préavis au 23/05 (1ère présentation) ou au 02/06 ?

2éme question :
J'ai eu des gros frais de chauffage à cause de l'isolation, des frais de médecine (enfants malades) à cause de l'isolation, des problèmes de santé (allergies et consultation médecin) à cause des blattes,...
Si une action avait lieu, le juge peut il en tenir compte et puis je demander une compensation ?

Merci à vous.
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Re: Date de début du préavis de départ

Messagepar mrpochpoch » Mar 09 Juin, 2015 à 09:27:21

Bonjour,

A mon avis, seule la preuve de déport qu'est l'accusé de réception du recommandé sera pris en compte par un juge.
Un mail ne sera pas pris en compte, la date n'étant pas vérifiable.

Un juge confirmerait donc que vous êtes redevable du loyer jusqu'à la date du 02 juillet.

Cdt,
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Re: Date de début du préavis de départ

Messagepar Modérateur 11 » Mar 09 Juin, 2015 à 10:05:43

mrpopoch, merci de votre réponse.

Je me suis mal exprimé.
La propriétaire a reconnu dans un mail de ce jour (le 9 juin) qu'elle était au courant dés le 21 mai suite au mail que je lui avais envoyé.
Elle écrit :
le départ de ce préavis est bien le 01/06/2015, date à laquelle j'ai réceptionné votre courrier recommandé, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception que La Poste a dû vous renvoyer. Le fait de m'avoir prévenue par mail le 21/05/2015 n'a aucune valeur légale.

Elle est bien au courant depuis le 21 mai puisqu'elle le reconnaît dans un mail.

Je sais que c'est l'accusé de réception du courrier qui fait foi mais elle est d'une telle mauvaise foi que ça m'énerve...
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Re: Date de début du préavis de départ

Messagepar alexdiyakuzas » Mar 09 Juin, 2015 à 10:21:29

Non elle reconnais que vous avez envoyé un mail le 21 pour la prévenir de votre intention de partir.
Elle ne signale pas quand elle a pu faire réception de ce mail ni que vous demandiez effectivement le début du préavis.

A mon avis même un juge ne pourrait trancher qu'en faveur du 2 juillet.
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Re: Date de début du préavis de départ

Messagepar Vincent29 » Mar 09 Juin, 2015 à 12:06:27

Bonjour,

La jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.555) a statué que dans le cas où la propriétaire dénierait être l'auteure du mail qu'il n'est pas possible d'en prouver l'authenticité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0022879423

Par conséquent, sauf à parvenir à un accord avec la propriétaire, vous êtes légalement redevable du loyer jusqu'au 02/07.
Vincent29
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Re: Date de début du préavis de départ

Messagepar mrpochpoch » Mar 09 Juin, 2015 à 13:04:10

Vincent29 a écrit:Bonjour,

La jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.555) a statué que dans le cas où la propriétaire dénierait être l'auteure du mail qu'il n'est pas possible d'en prouver l'authenticité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0022879423

Par conséquent, sauf à parvenir à un accord avec la propriétaire, vous êtes légalement redevable du loyer jusqu'au 02/07.


Bonjour,

Voila qui est très clair avec cette JP fort logique.
Seul le recommandé avec A/R fait foi.

cdt,
mrpochpoch
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Re: Date de début du préavis de départ

Messagepar filochard » Mar 09 Juin, 2015 à 16:17:21

Modérateur 11 a écrit:Nous lui avons déjà envoyé des recommandés qu'elle n'est jamais allé chercher.
Elle nous a répondu par mail qu'elle n'allait plus à l'adresse fournie sur le bail mais ne nous a jamais renvoyé une adresse où elle était joignable.

Bail Illégal:
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
(souvent le chef d'agence)
Ceci pour faire votre reco AR de fin de bail
Un fin de mail par mail ne compte pas . C'est en reco AR ou par huissier, ou encore remise en main propre contre reçu
il n'est pas recommandé de prévenir le proprio d'une fin de bail prochaine .
C'est une bonne raison ne refuser le reco AR ou ne pas aller le chercher à la poste
Si le locataire est bon payeur et faire durer le bail
Fin de bail 2 juillet
filochard
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