Est-ce encore possible ?

Toutes vos questions, vos litiges et vos différends avec votre bailleur.
Problèmes de copropriété, syndic ...

Est-ce encore possible ?

Messagepar Flowrent » Jeu 06 Aoû, 2015 à 12:24:19

Bonjour,

Pour faire vite, en Avril 2013 j'ai restitué un logement niquel. Cependant, le propriétaire m'a fait une retenue de 80€ (Aide au déménagement et débouchage de fosse septique), bien évidemment aucune facture, sinon je ne serais pas ici.

Mais par faute de temps je n'ai jamais pu m'en occuper.

Nous somme en Aout 2015 maintenant et je souhaiterais savoir si je peux encore faire une réclammation afin de récupérer cet argent. J'avais déjà eu le propriétaire au téléphone en 2013 qui m'avait bien fait comprendre que je pouvais allez me faire voir.

Pourriez vous m'indiquer le chemin d'un article, d'une loi ou je ne sais pas trop quoi afin de me permettre de savoir si je suis encore dans les délais ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
Flowrent
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 3
Enregistré le: Sam 03 Mai, 2014 à 01:28:11

Informations


Besoins de conseils ou d'assistance face à une Arnaque ?
Ce forum n'est plus actif mais le combat continue ailleurs !

Inscrivez-vous sur le forum de Signal-Arnaques


Informations
 

Re: Est-ce encore possible ?

Messagepar Vincent29 » Jeu 06 Aoû, 2015 à 12:31:40

Bonjour,

Le délai de prescription est de 5 ans, vous êtes donc toujours dans les délais

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070721

Y a-t-il une différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui pourrait expliquer ces 80€? Si la réponse est non, vous pouvez envoyer une mise en demeure au propriétaire par LRAR de vous restituer cette somme dans un délai de 15 jours.

A défaut, vous pourrez saisir le tribunal de proximité du lieu de location du logement (gratuit)
Vincent29
Chef anti-arnaque
Chef anti-arnaque
 
Messages: 119
Enregistré le: Mar 20 Aoû, 2013 à 23:17:55

Re: Est-ce encore possible ?

Messagepar Flowrent » Jeu 06 Aoû, 2015 à 12:37:29

Merci pour votre réponse aussi rapide.

Je vais lui écrire une lettre dès demain et je reviens ici dès que j'ai un retour de sa part.

Cordialement.
Flowrent
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 3
Enregistré le: Sam 03 Mai, 2014 à 01:28:11

Re: Est-ce encore possible ?

Messagepar Consommateur averti » Jeu 06 Aoû, 2015 à 13:13:46

Vincent29 a écrit:Bonjour,

Le délai de prescription est de 5 ans, vous êtes donc toujours dans les délais

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070721

Y a-t-il une différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui pourrait expliquer ces 80€? Si la réponse est non, vous pouvez envoyer une mise en demeure au propriétaire par LRAR de vous restituer cette somme dans un délai de 15 jours.

A défaut, vous pourrez saisir le tribunal de proximité du lieu de location du logement (gratuit)


Bonjour,

Attention, la loi ALUR a réduit ce délai à trois ans (article 7-1 de la loi n° 89-462 modifiées) pour les créances nées après son entrée en vigueur.

C'est la saisine de la justice (juridiction de proximité) qui doit intervenir avant le délai de prescription. D'éventuelles réclamations entre temps, même par recommandé AR, n'interrompent pas la prescription.
Consommateur averti
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Mer 05 Aoû, 2015 à 22:56:23

Re: Est-ce encore possible ?

Messagepar Vincent29 » Jeu 06 Aoû, 2015 à 13:18:29

Exact, au temps pour moi.
Vincent29
Chef anti-arnaque
Chef anti-arnaque
 
Messages: 119
Enregistré le: Mar 20 Aoû, 2013 à 23:17:55

Re: Est-ce encore possible ?

Messagepar michelt77 » Jeu 06 Aoû, 2015 à 13:48:41

heuuuuuuu pour 80€ laissez tomber, ça risque de vous couter plus cher en frais
michelt77
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 
Messages: 31
Enregistré le: Mar 23 Déc, 2014 à 14:35:28

Re: Est-ce encore possible ?

Messagepar Consommateur averti » Jeu 06 Aoû, 2015 à 14:22:32

michelt77 a écrit:heuuuuuuu pour 80€ laissez tomber, ça risque de vous couter plus cher en frais


Euh... Disons qu'il faut avoir du temps (comprendre : être libre aux heures de bureau) et ne pas avoir peur des démarches et de se rendre à une audience, sachant que la procédure ne nécessite pas d'avocat.

Il faut aussi que la demande soit justifiée : attention, le bailleur n'est pas tenue de produire des factures, ce qui compte est que le montant de la retenue ne soit pas surévalué et que les réparations correspondent à des dégradations relevées dans l'EDL de sortie sans être mentionnées dans l'EDL d'entrée.
Consommateur averti
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Mer 05 Aoû, 2015 à 22:56:23

Re: Est-ce encore possible ?

Messagepar Modérateur 10 » Ven 07 Aoû, 2015 à 19:45:29

Même s'il n'y a pas de Loi et de décision de justice pour les factures, le bailleur doit tout de même justifier la retenue qu'il a opéré sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
- devis
- état des lieux d'entrée et de sortie
- photos
- constat d'huissier
- preuve de loyer impayé
Modérateur 10
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 
Messages: 518
Enregistré le: Dim 11 Déc, 2011 à 19:20:46

Re: Est-ce encore possible ?

Messagepar Danette » Dim 23 Aoû, 2015 à 14:27:56

ce qui m'étonne c'est pourquoi le débouchage de fosse sceptique est au frais du locataire
Danette
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 
Messages: 37
Enregistré le: Mar 13 Jan, 2015 à 15:36:17


Retourner vers Location ou Copropriété

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 6 invités