ETAT DES LIEUX

Toutes vos questions, vos litiges et vos différends avec votre bailleur.
Problèmes de copropriété, syndic ...

ETAT DES LIEUX

Messagepar catballout » Lun 20 Avr, 2015 à 16:39:02

Bonjour,


Le 25 février, mon fils a rendu l'appartement qu'il occupait depuis 2 ans. Lors de l'état des lieux, il ne semblait pas y avoir de problème et nous ne nous sommes pas méfiés.....Mon fils a signé sans même relire , aucun double ne nous a été donné (ni celui de l'état des lieux d'entrée d'ailleurs...)
Grande surprise donc quand l'agent annonce (par SMS) une retenue de 270 euros sur la caution(il avait parlé de 150 lors de l'EDL). Quand on lui a demandé de justifier la somme il s'est montré plus agressif , disant que la somme n'était qu'une estimation à l'amiable et que sinon, s'il faisait établir des factures, il faudrait payer un huissier et le loyer tant que les "travaux" n'étaient pas réalisés et que ça couterait cher... (je résume...)
Comme il se faisait pressant , mon fils a accepté que cette somme soit retenue sur la caution.

Cependant , le procédé me restant en travers nous avons demandé les exemplaires des EDL d'entrée et de sortie ....
Malgré plusieurs demandes et une lettre recommandée, nous n'avons toujours rien.
Dernière réponse de la régie: les documents sont à notre disposition au bureau de l'agent qui a réalisé les EDL(qui lui ne nous a jamais répondu) .Pour moi, il n'est pas question de me déplacer pour aller les chercher (pas envie de rencontrer ce personnage , bureaux toujours fermés et pas sur place ...)
Aujourd'hui, suite à une nouvelle relance de ma part(avec extrait des textes de lois), la régie a répondu que l'original de l'EDL nous avait été remis le jour même dudit EDL et même qu'une copie numérique nous a été envoyée alors que c'est totalement faux, ni original ni copie ne nous ont été donnés.

Bien sûr maintenant à la lecture des forums, je m'aperçois que partir sans EDL est une faute à ne pas commettre mais , n'ayant pas l'habitude des locations, je ne le savais pas et faisais confiance surtout qu'il nous a bien "endormis" lors de l'EDL .....
On m'a conseillé de redemander les justificatifs des sommes retenues mais j'ai peur qu'ils fassent faire des devis "surestimés" et demandent une somme encore plus élevée.....
Le délai des 2 mois depuis la signature est bientôt là mais je me demande si mon fils va pouvoir récupérer quelque chose .....
Je ne vois plus d'issue (la dernière réponse de l'agence m'a vraiment atterrée!!) , avez-vous des conseils à me donner....
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar catballout » Lun 20 Avr, 2015 à 17:04:53

re bonjour!!

Le temps que j'écrive le message, copie de l'EDL sortant m'a été -ENFIN- envoyée, par contre je n'ai pas celui d'entrée§

Une simple rayure (qu'on ne devinait qu'en se baissant à contre-jour!!) a été notée: TROU au sol!!
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar christo_du_59 » Lun 20 Avr, 2015 à 19:40:26

Bonjour

Cocernant la facturation du loyer pendant les travaux et huissier pour des travaux. C'est pour vous faire peur.

Il ne peuvent retenir que la difference entre l'EDL d'entre et celui de sortie, rien d'autre.
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar filochard » Lun 20 Avr, 2015 à 19:51:17

Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar filochard » Mar 21 Avr, 2015 à 13:20:19

Re bonjour
catballout a écrit:Le temps que j'écrive le message, copie de l'EDL sortant m'a été -ENFIN- envoyée, par contre je n'ai pas celui d'entrée§

Bien que recommandé un EDL d'entrée ne porte pas à conséquence
Mais un EDL de sortie signé c'est comme un chèque signé et en blanc
En EDL d'entrée le patron c'est vous , et vous pouvez très bien en cas de manque, écrire vos remarques au proprio ou agence en reco AR et en garder une copie
Au proprio ou agence de venir constater vos dires .Cette copie et reçu de la poste vous la ressortirez en cas de problème en EDL de sortie
Modifié en dernier par filochard le Mar 21 Avr, 2015 à 19:17:36, modifié 1 fois.
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Re: ETAT DES LIEUX

Messagepar catballout » Mar 21 Avr, 2015 à 19:04:17

Bonsoir

Sur l'EDL de sortie , toutes les "traces" sur les murs ont été notées et comptabilisées, ce qui est sûr, c'est qu'on ne l'a pas fait sur l'EDL d'entrée , même pas pensé... (par exemple: traces grises au-dessus du radiateur: on n'avait même pas fait attention...)
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar filochard » Mar 21 Avr, 2015 à 19:26:43

Re
Reste que "Mon fils a signé sans même relire" n'est franchement pas très futé
Pour la 1000 ème fois on ne signe pas un EDL surtout de sortie sans être d'accord sur ce qui y est écrit
et on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire ce qu empêche définitivement tout rajout ultérieur
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar catballout » Mar 21 Avr, 2015 à 19:49:07

Oui, tout à fait d'accord, mais la technique de l'agent est aussi bien "rôdée "...Il n'arrête pas de parler, "endort" en minimisant les "défauts" qu'il note : ça me fait penser à la fable du corbeau et du renard...Tout à fait ça!!
Après il est quand même impensable que l'EDL ne soit pas donné et en toute impunité , finalement... Les professionnels doivent pourtant bien connaître la loi, normalement...
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar filochard » Mer 22 Avr, 2015 à 08:50:11

catballout a écrit: Les professionnels doivent pourtant bien connaître la loi, normalement...

Oui et vous aussi, nul n'est sensé l'ignorer
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 : dit clairement ceci :
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar Modérateur 10 » Mer 22 Avr, 2015 à 12:47:17

Bien, filochard, je pense que vous avez fait votre point, il faudrait maintenant passer à la partie conseil pour aider catballout à régler son litige ou du moins, à minimiser les pertes sur le dépôt de garantie.

Par exemple, prendre rendez-vous avec l'ADIL ou commencez à appliquer les mesures données dans les premiers posts.
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar krisinfo » Mer 22 Avr, 2015 à 15:21:16

PROCEDURE

1 - lettre de mise en demeure aimable mais pas amiable :
De délivrer la copie des LEDL entrant et Sortant dument signé entre les parties.
De délivrer la copie des factures ou devis qui ont été établi a hauteur du montant qui a été conservé sur le DG.

Sue la forme, rappeler qu'il est parfois possible de démontrer l’abus de faiblesse d'une jeune novice sur un adulte professionnel.
Exposer en quelques lignes très courte la situation avec les dates et indiquez qu'une copie avec AR est envoyée a la FNAIM (TRÈS EFFICACE).
> l'agence est un professionnel. Elle peut se voir enlever sa licence ou avoir a supporter des sanctions.

Passé le délais des 15 jours si non réponse ou non satisfaisante :
2 - saisir le conciliateur, votre dossier en main et votre preuve de correspondance.
Toute correspondance doit être fait en AR.
Le conciliateur contactera l'Agence et lui rappellera ses obligations.

3- si résistance : saisir le juge de proximité avec votre dossier.
Tentez de contacter les anciens locataires, souvent les agences peut scrupuleuses sont usager des faits.

Rappelez vous pour les prochains que vous avez un délais d'un mois pour signaler a un gestionnaire (courrier avec AR) tout défaut qui n'aurait pas été mentionné lors d'un état des lieux entrant.
Cependant : garder en mémoire qu'un appartement doit être rendu irréprochable, même si il est rendu plus propre qu'a votre arrivée, ce sera tout a votre honneur.
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar filochard » Mer 22 Avr, 2015 à 15:44:29

Re
Modérateur 10 » Mer 22 Avr, me dit" Bien, filochard, je pense que vous avez fait votre point, il faudrait maintenant passer à la partie conseil"
Mais c'est déjà fait si vous prenez la peine de lire plus haut
Mon post du Lun 20 Avr, 2015 20:51
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Re: ETAT DES LEIUX

Messagepar Modérateur 10 » Mer 22 Avr, 2015 à 18:03:22

Oui, c'est aussi ce que j'ai écrit dans mon message car il devenait inutile de pointer encore une fois l'erreur concernant l'EDL. C'est acquis depuis le 1er message.
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