Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

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Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar Ekoxx » Dim 03 Mai, 2015 à 09:48:36

Bonjour à tous,

J'ai quitté en Mars mon logement après 3.5 ans d'habitation. L'états des lieux de sortie s'est très mal déroulé entre ma compagne et le responsable de l'agence qui a volontairement noirci le tableau... Nous avons refusé de signer l'état des lieux de sortie MAIS les clés ont été remises (erreur de la part de l'agence?)

Une semaine plus tard, un nouvel état des lieux a été fait avec un huissier, qui a noté toutes les imperfections et pris des photos. Bien sûr son constat ne peut être contesté.

Je reçois hier un recommandé de la part de l'agence avec une lettre étrange:
"Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint:
- Copie du procès verbal effectué le 25/03/2015 par huissier
- Devis de remise en état de l'appartement.

Vous souhaitons bonne réception de la présente, nous vous prions...."

J'ai donc plusieurs questions:
- Rien dans cette lettre nous demande de payer ce devis - plus de 4000€ (qui n'est pas à notre nom)?
- Le constat d'huissier est formel: TOUTES les pièces de l'appartement sont décrites "en bon état général". Il peut ensuite y avoir des marques d'usages qui ont été relevées: traces de poinçonnage dû au poids des meubles sur le lino, traces de rebouchage, petite rayure sur une plinthe,... Il me semble que si l'EDL indique bon état général, on ne doit pas me demander de me refaire à neuf?
- J'ai l'impression que l'agence essaie de nous faire peur en espérant que nous paierons ce devis?

Qu'en pensez-vous?

Je vous remercie vivement d'avance pour votre contribution.

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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar ourson » Dim 03 Mai, 2015 à 10:56:53

une usure normal ne peut pas etre facturé au locataire
Si je comprends bien cette agence ne vous demande absolument pas de payer ces 4000 Euros, cette lettre recommandé n est absolument pas une mise en demeure de payer quoi que ce soit ????
vous n allez pas payer 4000 Euros alors qu on ne vous a rien demandé
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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar filochard » Dim 03 Mai, 2015 à 20:35:49

Bonjour
Ekoxx a écrit: Nous avons refusé de signer l'état des lieux de sortie MAIS les clés ont été remises (erreur de la part de l'agence?)

Donc ayant rendu les clés , pas d'état de lieux possible car aucun dégât ne peut vous être imputé
Grosse erreur de l'agence d'avoir accepté (et ça se dit des pros ? )
Un EDL par huissier se fait à frais partagés , en cas de refus de signer l'EDL pour diverses raisons , et bien sur on ne rend pas les clés
A 1 mois et 3 semaines réclamez votre DG (dépot de garantie ) en recoAR et en garder un double pour une suite au tribunal de proximité , ou vous pourrez demander des dommages et intérêts au minimum égal à votre DG
Au proprio et si il se cache son mandataire voir votre bail
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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar Ekoxx » Mar 25 Aoû, 2015 à 15:51:57

Bonjour à vous et merci beaucoup pour vos réponses (@filochard et @ourson).

Suite à ce courrier, nous avons préféré faire "les morts" (et ne pas réclamer notre dépôt de garantie) en espérant que l'agence allait abandonner...
Las, nous avons reçu hier un nouveau courrier recommandé réclamant un montant d'environ 3500€ (c'est à dire le montant du devis complet moins le dépôt de garantie). Ils précisent bien sûr que sans réponse sous 8 jours "ils vont mandater un huissier compétAnt" (je cite même la faute d'orthographe... :-) ).

Il me semble que l'huissier ne peut qu'appliquer une décision de justice pour me demander de payer, décision bien sûr inexistante. Est-ce bien le cas? Pensez-vous qu'il s'agisse d'une (censuré) ou est-ce sérieux?

Sur cette lettre il n'y a aucune mention "Mise en demeure" ou "Commandement de payer" etc.

Si je dois faire une réponse par LRAR, me conseillez-vous de la faire moi-même ou par un avocat / juriste etc?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar filochard » Mar 25 Aoû, 2015 à 20:48:10

Re bonjour
Recommencez une demande dépôt de garantie en reco AR et en garder 2 doubles
Précisez que sans réception dans 8 jours vous ferez régler votre dol par le juge de proximité et réclamerez des dommages et intérêts
Un dépôt de garantie étant a considérer comme un prêt sans intérêt au bailleur
Le juge du proximité est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml
Vous joindrez un double de reco AR
Ne vous trompez pas d'interlocuteur , ce n'est pas à l'agence simple intermédiaire mais au propriétaire dépositaire légal du dépôt de garantie, et si inconnu comme trop souvent son mandataire
Ses cordonnées sont sur votre bail , et il se dépêchera de lancer la patate chaude au proprio

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Certains réticents ne vous le rende que la veille du denier jour
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Conseil :ne jamais faire le mort sur une demande d'argent
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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar Danette » Mer 26 Aoû, 2015 à 13:47:06

filochard a écrit:Re bonjour
Recommencez une demande dépôt de garantie en reco AR et en garder 2 doubles
Précisez que sans réception dans 8 jours vous ferez régler votre dol par le juge de proximité et réclamerez des dommages et intérêts
Un dépôt de garantie étant a considérer comme un prêt sans intérêt au bailleur
Le juge du proximité est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml
Vous joindrez un double de reco AR
Ne vous trompez pas d'interlocuteur , ce n'est pas à l'agence simple intermédiaire mais au propriétaire dépositaire légal du dépôt de garantie, et si inconnu comme trop souvent son mandataire
Ses cordonnées sont sur votre bail , et il se dépêchera de lancer la patate chaude au proprio

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Certains réticents ne vous le rende que la veille du denier jour
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Conseil :ne jamais faire le mort sur une demande d'argent



pourtant si c'est l'agence qui s'occupe des procédures, envoie les courriers, signe l'état de lieu etc, n'est ce pas à elle qu'il faut signaler dans le formulaire pour le juge de proximité?
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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar christo_du_59 » Mer 26 Aoû, 2015 à 14:35:49

Bonjour

Non c'est bien auprés du propriétaire. Une agence est juste mandaté par le propriètaire.
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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar O'Taquet » Mer 26 Aoû, 2015 à 14:47:17

Bonjour,

Rapprochez vous sans plus tarder de l'ADIL de votre département ! Un état des lieux effectué une semaine après la remise des clés ça me semble limite et j'ai comme l'impression que cette agence s'est quelque peu " ratée " .

Mais attention ! Un état des lieux établit en présence du locataire mais non signé par lui peut être reconnu comme valide (C. cass. 3e civ. 14/10/1992, n° 91-10706), en cas de refus de signature, il conviendra donc d’adresser immédiatement au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception donnant les raisons du refus de signature et le détail des contestations sur les mentions inscrites sur l’état

Cordialement
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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar filochard » Mer 26 Aoû, 2015 à 19:54:40

Re
Evitez de surcharger en recopiant intégralement un réponse
putaindappart a écrit:pourtant si c'est l'agence qui s'occupe des procédures, envoie les courriers, signe l'état de lieu etc, n'est ce pas à elle qu'il faut signaler dans le formulaire pour le juge de proximité?

Non ,vous louez à un proprio via une agence mandataire, et donc aux ordres du proprio
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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar Snoopy31400 » Mar 08 Sep, 2015 à 17:55:20

Petite question bête, mais qui a fait établir l'état des lieux par huissier. Au vu du premier post, il me semble que c'est l'agence qui a sollicité un huissier pour établir le constat, hors la présence du locataire qui avait restitué ses clés.
Si c'est bien le cas, cet état des lieux ne vous est donc en théorie pas opposable, puisque non contradictoire (vous n'avez pas été convoqué). Tout ce que fait le constat, c'est de décrire l'état du logement à l'instant où il est établi. Si ma lecture est bonne, il a été établi à la requête de l'agence et/ou du propriétaire, et il est probablement indiqué qui a ouvert la porte. Vous avez donc la preuve que l'agence disposait des clés et que le logement était vide. De ce fait, l'agence aurait le plus grand mal à vous imputer d'éventuel dégâts, puisque le constat ne peut en aucune façon (ou tout au moins ne devrait pas) établir de responsabilités (ce n'est qu'une photo, avec éventuellement relation de dires de personnes).
Par contre, vous pouvez parfaitement l'opposer à l'agence, puisque ce sont eux qui l'ont fait établir et qu'ils entendent vous l'opposer. De ce fait, leurs chances de gagner devant un juge sont quasi nulles, puisque le constat semble vous être très favorable.
Il est plus que probable que vous ayez eu une garantie protection juridique avec votre assurance habitation. N'hésitez pas à les contacter pour qu'ils prennent le litige en main.
Snoopy31400
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Re: Etat des lieux "Bon état général" MAIS facture de 4000€?

Messagepar antoine33310 » Jeu 10 Sep, 2015 à 09:21:36

Bonjour, pour apporter mon témoignage.
J'ai gagné devant les tribunaux une affaire similaire à la votre. L'état des lieux d'entrée avait été fait de façon approximative et celui de sortie avec un huissier. C'était une location en direct avec un propriétaire particulier. Après avoir occupé le logement 4 ans le propriétaire m'a fait parvenir des devis pour un montant de 2000€. Il me reprochait la moisissure sur une fenêtre en bois située directement en contact avec l'eau dans la douche et des marques sur un linoléum changé juste avant mon arrivée. Le linoléum était comme souvent du très bas de gamme sur lequel le moindre meuble fait des marques.
Il se trouve qu'après vérifications des devis , ceux -ci ont été établis par des entrepreneurs factices dans le sens où le numéro siren était radié pour l'un d'entre eux et pour l'autre l'APE correspondait à un vendeur sur les marchés. Je suis allez voir un ami avocat qui m'a conseillé de saisir le greffe du tribunal (35€) de mémoire et de présenter le dossier. Par principe je l'ai fait car ce propriétaire a plusieurs appartement et à l'habitude de procéder de la sorte. Je me suis donc rendu a l'audience tout seul. Le juge n'a tenu compte que du fait que l'état des lieux d'entrée et de sortie a été fait différemment que donc cela lui semblait étrange , la caution m'a été restitué. La procédure est certe un peu longue ( 6 mois de mémoire ) . sachez que vous aurez peut être a régler la moitié des frais d'huissier en ce qui concerne l'état des lieux, c'est normal. Enfin dans votre cas,étant donné que vous n'étiez pas présent, le mieux serait de se renseigner vous auprès de votre assistance juridique. Tenez bon, marre des agences qui procèdent de la sorte.
antoine33310
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