Etat des lieux sortant

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Problèmes de copropriété, syndic ...

Etat des lieux sortant

Messagepar Carrius » Dim 01 Nov, 2015 à 11:15:12

Bonjour à tous,

Je viens de quitter l'appartement que j'occupais depuis 16 mois. Nous avons réalisé avec le propriétaire l'état des lieux sortant hier.
A l'issue de celui-ci le propriétaitre m'a signé un papier indiquant que l'état des lieux à été réalisé. Il n'y avait aucune indication ou autre, tout étant en ordre.
Hors ce matin j'ai reçu un message du propriétaire me disant de la rappeler car il aurait découvert des dégradations. De plus, il me (modéré) a demi-mot de ne pas me rendre mon dépôt de garantie.

Je souhaiterais savoir quels sont les recours que j'ai sachant que l'appartement a été rendu en état. Que le propriétaire m'a signé un papier n'indiquant rien.

Merci d'avance.
CDT
Thomas
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Re: Etat des lieux sortant

Messagepar filochard » Dim 01 Nov, 2015 à 12:27:04

Bonjour
Un EDL ou état de lieux se fait en double ( ou avec un carbone) et chacun son exemplaire
On ne quitte pas un EDL surtout celui de sortie sans son exemplaire
le "bailleur" souvent agence mandatée ou propriétaire dispose de tout le temps nécessaire
et ce n'est pas modifiable
Tout comme un constat d’accident amiable, qui lui se fait aussi en double (et carbone incorporé)
Ceci pour éviter tout rajout ultérieur
Donc pour vous RAS (rien a signaler ,rien vu n'est pas votre problème)
Un DG (dépot de garantie ) RAS est a rendre avant 1 mois sous loi alur et 2 mois autre cas
Modifié en dernier par filochard le Dim 01 Nov, 2015 à 14:36:39, modifié 1 fois.
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Re: Etat des lieux sortant

Messagepar Carrius » Dim 01 Nov, 2015 à 12:53:42

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse. Ce qui m'inquiète c'est que je n'ai rien signé de mon côté.
Dois je attendre le délais d'un mois avant de mettre en demeure mon propriétaire ?

Cordialement.
Thomas
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Re: Etat des lieux sortant

Messagepar charles352 » Dim 01 Nov, 2015 à 13:13:24

Bonjour,

Si vous n'avez rien signé aucune dégradation ne peut vous être reprochée, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.

Attendez 1 mois ou 2 suivant si votre bail a été signé avant ou après la loi Alur avant d'envoyer la mise en demeure.
charles352
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Re: Etat des lieux sortant

Messagepar filochard » Dim 01 Nov, 2015 à 14:48:26

Re
Le délai d'un mois en loi allur ou ou 2 selon votre bail,est simplement pour lui rappeler que :
Passé le délai ,des intérêts s’imposent en plus, pour un non rendu (et au jour le jour)
minimes mais , que vous ne manquerez pas de demander en plus si tribunal
Un dépôt de garantie est comme un prêt sans intérêts au proprio pour : Réparer les dégâts que vous
pourriez causer le temps de la location
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Re: Etat des lieux sortant

Messagepar filochard » Dim 01 Nov, 2015 à 21:22:39

Re et je vous rajoute un copié collé de mes archives word

Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés et une agence , comme pro de la location se doit de le savoir
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d’AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Copie simple vers le mandataire agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_g ... aution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre la copie de LRAR comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Modifié en dernier par filochard le Mar 03 Nov, 2015 à 11:55:01, modifié 1 fois.
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Re: Etat des lieux sortant

Messagepar Carrius » Lun 02 Nov, 2015 à 23:26:37

Bonsoir,

Merci pour vos réponses. C'est plutôt rassurant.
Je me permets de vous joindre mon EDL sortant uniquement composé d'une feuille qui faisait office d'EDL entrant. Il y avait d'autres pages recensants les différentes pièces et meubles (rempli lors de l'EDL entrant) et auquel rien n'a été ajouté. Pensez vous que cela soit réglementaire et prouve bien l'état de l'appartement lorsque celui-ci a été rendu ? De plus, est ce normal que je n'ai rien signé ?

https://lh3.googleusercontent.com/-_7DC ... ortant.jpg

Merci d'avance.
T.
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Re: Etat des lieux sortant

Messagepar filochard » Mar 03 Nov, 2015 à 11:30:15

Re bonjour
Lu et aucun dégât fait par vous de signalé
Contrairement à un EDL d'entrée , ou vous avez 10 jours pour rajouter problèmes
Et ce en reco AR dont vous gardez un double et au proprio de venir confirmer ou contester
Un EDL de sortie c’est du net et définitif
Tout pareil en vide comme meublé
En meublé le proprio vous doit en plus, un inventaire du matériel et mobilier fourni et son état. Et aussi un double vous revient
et a conserver pour votre départ
Vous étiez en bail au réel ou au forfait en charges
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + interets de retard au taux légal
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
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