etat lieux immo-lyon "douteux"

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Messagepar djoe069 » Jeu 05 Juin, 2014 à 17:35:51

Bonjour,

je vous expose mon problème...

ma mere à louer pour mon petit frère une chambre étudiante... pas loin de sa FAC

CE dernier y est resté 6/7 mois MAX

Elle à fait l'etat des lieux hier le 04/06/14.... et elle à eu droit à quelques surprises.....

La personne qui à fait l'etat des lieux à tout pris en photo, la moindre rayure sur les murs, des joints legèrement abimé..... etc.... facon scéne de crime...

Ce qui lui à fait drole c'est que l'etat des lieux D'entrée s'est fait dans une saleté sans nom... (cela à ete note sur l'etat des lieux d'entrée)... et surtout que la personne qui a fait le premier état des lieux l'a fait depuis la table de la chambre et sans bouger ses f*sses de sa chaise..... et dans une pièce sans lumière éclairée au portable (salle de bain sans ampoule)

elle ne comprends pas pourquoi les états de lieux ne sont pas fait de la même manière... et elle se demande si la vétusté de l'appartement va rentrer en compte.... Car l'appartement n'a pas été dans un etat "NEUF"

Ma mère est d'une génération... ou elle comprends parfaitement le "tu casses tu paie" mais là elle à vraiment l'impression de s’être fait (censuré)...
et de demande s'il ne vont pas lui facturer des frais imaginaires...

je vous laisse imaginer sont état après cette visite... elle était furieuse contre elle (de ne pas avoir été plus exigeante à l'allé et contre la personne qui a fait l’état de sortie)

Quelles sont mes recours ?

Car j'ai appelé l'agent qui a fait l'etat des lieux de sortie en lui demandant pourquoi l’état des lieux n'a pas été contradictoire (avec le premier établie ?) mais se dernier ne s'est pas donné la peine de répondre... j'ai eu droit à un texto qui me disait qu'il allait me rappeler... .. mais à l'heure ou je vous ecrit ce message.. il n'a redonner aucun signe de vie.

Sachez quand même, que je ne le prends pas en traitre et je l'ai prévenu par SMS (vu qu'il ne répondait pas) que j'ai ouvert un post sur le forum..
Si mes propos dérapent n’hésitez pas à me modérer.. ..je vous invite a en faire de même pour vos réponses

inutile de préciser... que je suis pret a mettre l'équivalent du loyer... voir plus (association de consommateur / avocat)... pour que ce genre de pratique soient denoncés

merci !
djoe069
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar filochard » Jeu 05 Juin, 2014 à 20:56:07

Bonjour
Avez vous votre EDL de sortie ?
il me semble que vous avez eu des EDL hors norme
Pour celui d'entrée : En EDL d'entrée c'est vous le chef ou patron
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un délai pour, en reco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre , mais le mieux est de faire noter par le rédacteur

C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar djoe069 » Jeu 05 Juin, 2014 à 21:44:59

je suis entierement d'accord avec vous..

mais ma mère de 60 ans, qui n'a jamais fait d'etat des lieux de sa vie... a noter tout ce qui etait visible, sans forcement noter le calcaire sur les robinets et les joints jaunies.

Face à un pro qui scanne l'appartement appereil photo au poing... où est l'analyse contradictoire ?!

C'est ce qui m'ennerve le plus dans ce problème !!
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar filochard » Ven 06 Juin, 2014 à 08:45:20

R je vous ai posé un question claire et vous ne répondez pas
je récapépète et souligne :Avez vous votre EDL de sortie ?
ce qui est la base de toute réclamation
djoe069 a écrit:Face à un pro qui scanne l'appartement appereil photo au poing... où est l'analyse contradictoire ?!

En EDL d'entrée c'est vous le chef ou patron , et il n'en sera pas de même en sortie
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
EDL précautions
En début comme en fin de location,en vide comme en meublé, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n’a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets,joints de douche chasse d’eau etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l’entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l’état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C’est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L’état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location , (et c'est la loi ) il est donc obligatoirement fait en double .On ne quitte pas un EDL sans son double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c’est vous le patron et il n’en sera pas de même en EDL sortie. Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar djoe069 » Ven 06 Juin, 2014 à 09:53:42

bonjour,

MERCI pour vos réponse et pour le temps que vous passez.

je vous ferais les scan dès ce soir.. je ne les aient pas à porté de main.

---

Pour votre réponse je comprends tout ce que vous dites.... ...mais je reviens juste sur le fait qu'entre un PRO (car c'est un agent idépendant.. qui se fait 10 Etats des lieux par jour) et un particulier ? a part les grandes masses, comment peut on comparer ?!

C'est comme si vous faites un photos avec un portable, et je viens avec un photographe pro et dos hasselblad (C'est un clin d'oeil aux photographes pros et amateurs)

Si vous faites ca... les deux photos, ne seront vraiment pas comparable...

Pourquoi je dit cela... car les pro ont de l'expérience de la méthodologie.... je n'ai jamais eu l'occasion de faire un etat des lieux de ce type... car je suis a chaque fois passer de particulier a particulier..
Mais a chaque fois, les comparaison ont été faites de la même maniére et par la même personne.

Dans notre dernier logement, Le bailleur avait même pris comme base l'ancien etat des lieux de sorie ! qui lui servait de base et auquel on ajoutait nos éventuelles remarques.

Et le coté, vie de la maison.. et état des lieux basée sur l'empirisme, me paraissait être une bonne méthode... car les logements qui nous ont été confiés n'ont jamais été neuf....

---

J'ai une autre question, je me suis mis en quète de l'ancien locataire... pour avoir son état des lieux de sorties... j'ai déposé des mots dans les boites au lettres des résidents... histoire de retouver sa trace... (oui, je suis une fouinne tenace... mais c'est de la déformation professionnelle... désolé)

Pour avoir une vrai comparaison.... de Deux experts (indépendants) ?!
Ou, est ce que je peux l'exiger du bailleur ? (car je vais l'appeler dans la journée)


Est ce une bonne piste ?
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar filochard » Ven 06 Juin, 2014 à 11:36:36

Re
je vous ai posé un question claire et vous ne répondez pas
je récacapépète et souligne :Avez vous votre EDL de sortie ?
Ce qui est la base de toute réclamation

Un EDL amiable et contradictoire se fait avec le propriétaire ou son représentant , donc d'agence le plus souvent , et se signe pour accord , par les parties .
Et il est gratuit si pas d'accord , vous ne le signez pas tout simplement et pas d'EDL d'entrée ce qui ne vous est jamais favorable au départ
Vous pouvez aussi le faire exécuter par un huissier ce qui est payant .Il ne sera pas contradictoire ni à signer
mais son écrit vaut vérité en justice
Il note sur dictaphone tout ce qu'il voit et juge de noter et prend des photos
Seule ses photos datées peuvent compter en justice
rentré en son étude il vous envoie son PV d'EDL par courrier
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar djoe069 » Ven 06 Juin, 2014 à 12:36:50

Oui,

j'ai bien les deux etats des lieux et je scan tout cela ce soir...

Vous me direz ce que vous en pensez..

merci,
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar groloup » Ven 06 Juin, 2014 à 13:54:42

Il ne faut peut-être pas pleurer avant d'avoir mal !
Pour l'instant vous faites des suppositions. Attendez de recevoir les conclusions et ensuite vous pourrez agir.
Imaginez que le bailleur soit conscient que vous restituez le bien dans un bien meilleur état que lorsque vous y êtes entré, et qu'il veut simplement se servir de ce nouvel EDL pour la prochaine relocation !!!
Demandez lui , en revanche, de vous restituer la caution, et vous verrez alors sa position.
Cdt
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar filochard » Ven 06 Juin, 2014 à 14:26:47

Re
Comme déjà écrit plus haut :C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie avec un justificatif des réparations a effectuer à votre suite et une régulation de charges
A 1 mois et 3 semaines du rendu de clés , réclamez la régulation et votre DG en reco AR et en garder un double, si une suite
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar djoe069 » Mar 10 Juin, 2014 à 10:04:13

Bonjour,

Désolé, j'ai eu un peu de mal à trouver un scanner potable.... car comme ce sont des duplicatas... la qualité est très mauvaise..

Et pour en revenir à ma situtation, je préfère prendre les devants sur ce genre de situation.. et appeler le bailleur avant qu'il ne prenne une décision trop attive.

Car la plus part du temps, quand on a un mauvais presetiment...... souvent, c'est justifié..
Surtout la différence de traitement entre les deux..


Une fois scanné le fichier fait quand même 11 MO -
https://dl.dropboxusercontent.com/u/47860491/Etat%20lieux.pdf
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar djoe069 » Mer 11 Juin, 2014 à 11:06:23

Un petit up... ..histoire d'avoir vos avis

avant que j'appel la régie... histoire de savoir a quoi m'attendre.

merci !
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar sim_v » Mer 11 Juin, 2014 à 15:19:11

Peu de risques, l'état des lieux de sortie indique surtout un état d'usage (usage, jauni, noirci par les spots) et vous pouvez argumenter du fait que sans électricité, les défauts électrique de sortie (plaque qui disjoncte, frigo sans lumière) pouvaient être tout à fait présent à l'entrée dans les lieux.
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar eliza03 » Ven 06 Fév, 2015 à 20:00:45

bonsoir,

j'ai egalement fait un etat des lieux de sortie par EDL immo, pour un appartement que je louais par le biais de la régie Billon. Il n'a pas été contradictoire avec celui de l'entrée. On me l'a bien précisé. c'est ce qui m'inquiéte car la femme a noté toutes les moindres traces avec photos à l'appui alors que l EDL d'entrée a été fait à la va-vite... j'avais pourtant l'EDL d'entree avec moi pour faire celui de la sortie mais la femme m'a clairement dit qu'elle s'en fichait
eliza03
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Re: etat lieux immo-lyon "douteux"

Messagepar filochard » Ven 06 Fév, 2015 à 20:21:36

Re
[quote="eliza03"] j'avais pourtant l'EDL d'entree avec moi pour faire celui de la sortie mais la femme m'a clairement dit qu'elle s'en fichait
Hé bien elle le dira au juge ...!
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + interets de retard au taux légal
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