FONCIA : trop perçu et pas de régularisation de charges ?

Toutes vos questions, vos litiges et vos différends avec votre bailleur.
Problèmes de copropriété, syndic ...

FONCIA : trop perçu et pas de régularisation de charges ?

Messagepar jean019 » Dim 29 Mar, 2015 à 18:53:51

Bonjour,
je vous contacte au sujet d'un appartement que j'ai occupé en location entre juin 2012 (agence Foncia) et mi-janvier 2015 (loyer 800€, charges 80€).
J'ai 2 soucis au sujet des charges...

- D'une part, je viens de m'apercevoir que la dernière régularisation de charges que j'ai reçue était celle de l'année calendaire 2012 (!), décompte reçu en janvier 2014 (!!).
Elle était en ma faveur de près de 200 euros.
Depuis ... plus rien !?! aucun décompte reçu pour les années 2013 et 2014.
Aucun remboursement, et aucune réclamation de leur part (à croire que le montant était pile poil le bon, j'en doute...)

- D'autre part, je viens de recevoir la quittance de clôture dans laquelle l'agence me rend la caution intégrale (appart rendu en parfait état) ... mais me retient un "complément de provision de charge".
Ce complément représente 1 mois de charges, soit 80€.
Là je ne comprends pas, j'ai payé les provisions tous les mois, et au titre de l'année 2012 (ci-dessus), Foncia m'a rendu près de 30% des provisions perçues (!)
Sauf explosion des charges, je ne vois pas pourquoi avancer encore 80€ de plus ... (qui à tous les coups ne me seront jamais rendus...)

Questions :
Je sens que je me suis fait enfler (ça n'étonnera personne...).
- Quel est le délai maxi de régularisation des charges ?
- Nous sommes en avril 2015, est ce normal de ne pas avoir reçu les décomptes de charges 2013 et 2014 ?
- Puis je réclamer le dernier complément qui me semble totalement injustifié ? (mais sur quelle base juridique ?)

merci par avance
jean019
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 16
Enregistré le: Ven 14 Oct, 2005 à 14:32:02

Informations


Besoins de conseils ou d'assistance face à une Arnaque ?
Ce forum n'est plus actif mais le combat continue ailleurs !

Inscrivez-vous sur le forum de Signal-Arnaques


Informations
 

Re: FONCIA : trop perçu et pas de régularisation de charges ?

Messagepar filochard » Dim 29 Mar, 2015 à 21:18:09

Bonjour
A propos des charges une info importante
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges

Les charges ne fonctionnent pas en année calendaire mais selon l' AG , ou assemblée générale d’approbation des comptes annuels par le syndicat de copropriété (les copropriétaires)
Une AG est annuelle et à des dates variables selon le contrat d'origine avec le syndic, donc toujours sur 2 années calendaires, voir 3 plus rarement
Ce n'est jamais du exact à 100% , donc argent à vous rendre ou à rajouter ce qui est votre cas
Mais je vous le répète toute charge demandée est à justifier
Demandez des précisions en reco AR (en garder un double )
il n'y à jamais d'explosion de charges,comme vous le dites , car c'est un compte au centime près
Vérifiez et revenez nous en parler
filochard
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 
Messages: 614
Enregistré le: Jeu 16 Nov, 2006 à 20:32:29
Localisation: en France ouest

Re: FONCIA : trop perçu et pas de régularisation de charges ?

Messagepar jean019 » Lun 30 Mar, 2015 à 12:49:53

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais.
Pour les charges, en tout cas en 2012 le décompte reçu portait sur l'année calendaire. Il est stipulé (du xx/xx/2012, date à laquelle je suis rentré, au 31/12/2012). Mais je les ai reçues très tardivement (janvier 2014).
Je viens de demander des explications par courrier à l'agence. Les connaissant je n'aurai aucune réponse (je n'ai jamais eu de réponse à mes courriers simples :roll: :roll: ).
D'où LRAR pour la demande suivante.
Je vous tiens au courant.
merci
jean019
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 16
Enregistré le: Ven 14 Oct, 2005 à 14:32:02

Re: FONCIA : trop perçu et pas de régularisation de charges ?

Messagepar filochard » Lun 30 Mar, 2015 à 18:09:12

Re

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence, et une pour vous

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.

Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml
Le juge de proximité est gratuit , mais nécessite une tentative amiable
filochard
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 
Messages: 614
Enregistré le: Jeu 16 Nov, 2006 à 20:32:29
Localisation: en France ouest


Retourner vers Location ou Copropriété

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités