Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

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Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Lun 03 Nov, 2014 à 15:15:53

Bonjour,
J'ai eu un couple que j'avais pris en location. Du mois de Juin au mois de Septembre, ils n'ont pas payé de loyer prétextant une perte d'emploi avant de partir en fin Septembre sans laisser leur nouvelle adresse. Samedi dernier, j'ai fait un tour sur leur lieu de travail et j'ai vu que le mari y travaillait toujours, également, j'ai leurs numéros de téléphones portables mais ils ne décrochent pas quand je les appelle (ni monsieur ni madame).
Je ne sais pas comment m'y prendre et donc je sollicite votre aide.
Merci par avance de votre aide

Cordialement,
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar Administratrice 1 » Lun 03 Nov, 2014 à 15:57:40

Bonjour

Seule solution contacter un huissier en lui donnant toutes les précisions possibles

Cordialement
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Lun 03 Nov, 2014 à 16:07:34

Merci pour votre réponse. En fait, pour éviter de payer la consultation pour rien je voudrais savoir si j'ai suffisamment d'informations pour saisir un huissier.
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar filochard » Lun 03 Nov, 2014 à 20:59:01

Bonjour
Vous savez ou travaille votre ex locataire et avez les N° de portable
Avez vous récupéré les clés ?
vous aviez un bail ?
en vide ou meublé ?
Portez plainte pour départ dit "à la cloche de bois"
L’huissier vous demandera le PV de plainte
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Lun 03 Nov, 2014 à 21:15:17

Avez vous récupéré les clés ? Oui et j'ai refait les travaux pour que ça soit habitable
vous aviez un bail ? oui tout on avait un bail établit par une agence immobilière
en vide ou meublé ? En vide, l'appartement n'était pas meublé
Portez plainte pour départ dit "à la cloche de bois"
L’huissier vous demandera le PV de plainte

Au près de qui devrais je porter plainte? Je m'y connais absolument pas.
Merci de votre réponse
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar filochard » Lun 03 Nov, 2014 à 22:50:24

Re
tempo22 a écrit:Au près de qui devrais je porter plainte?

Commissariat de police en ville et Gendarmerie en campagne ou village
Vous déposez une plainte contre l'agence aussi qui n'a pas fait son travail de réclamation , et que donc vous avez payé pour rien
Aviez vous un dépôt de garantie ?
Si oui , ou est 'il c'est le proprio qui en est le dépositaire légal ,et pas l'agence
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Lun 03 Nov, 2014 à 23:01:21

l'agence a envoyé plusieurs lettres recommandées avec AR mais sans réponse. Par contre ils m'avaient déconseillé de ne pas déclencher une procédure pendant qu'ils sont à l'intérieur du bien car dans ce cas on ne pourra pas les expulser avant une décision de justice et que cette décision prend souvent 2ans pour se faire. Donc grâce aux pressions de l'agence ils ont fini par partir...
Quelles sont les pièces que je dois ramener pour porter plainte?
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar filochard » Mar 04 Nov, 2014 à 10:05:41

Re
tempo22 a écrit:Quelles sont les pièces que je dois ramener pour porter plainte?

Le bail signé par eux eux vous
Coordonnées du garant , si garant
Vous ne répondez pas aux questions
Relisez et répondez
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Mar 04 Nov, 2014 à 11:00:26

il avait laissé un mois comme garanti. L'agence l'a viré sur mon compte et je l'ai utilisé pour refaire les travaux. Par contre il n'avait pas de garant.
Désolé, je n'avais pas vu la question
Et encore merci pour tout
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar Modérateur 8 » Mar 04 Nov, 2014 à 11:20:35

filochard a écrit:Portez plainte pour départ dit "à la cloche de bois"


C'est un délit ça ? :?

filochard a écrit: L’huissier vous demandera le PV de plainte


Et il va faire quoi avec ? Je ne pense pas que cela va faire avancer le schmilblick...
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Mar 25 Nov, 2014 à 10:02:41

Bonjour,
Suite à vos conseils j'ai fait le parcours du combattant pour obtenir un rendez vous avec un juge dans les locaux du point d'accès au droit. Je ne sais pas ce qui m'y attends mais j'ai rassemblé tous les documents possibles.
Question :
Sera t il possible de déposer plainte le jour du rendez vous?
Est ce possible dans la plainte de demander une prise en charge des frais de huissier par le locataire?
Est ce possible de demander une saisie sur salaire puisque je viens de trouver son lieu de travail?

Merci par avance de vos conseils.

Cordialement
tempo22
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar Modérateur 8 » Ven 28 Nov, 2014 à 10:19:54

tempo22 a écrit:Bonjour,
Suite à vos conseils j'ai fait le parcours du combattant pour obtenir un rendez vous avec un juge dans les locaux du point d'accès au droit. Je ne sais pas ce qui m'y attends mais j'ai rassemblé tous les documents possibles.
Question :
Sera t il possible de déposer plainte le jour du rendez vous?
Est ce possible dans la plainte de demander une prise en charge des frais de huissier par le locataire?
Est ce possible de demander une saisie sur salaire puisque je viens de trouver son lieu de travail?

Merci par avance de vos conseils.

Cordialement


Pour la seconde fois, qu'on arrête d'utiliser le terme "plainte" : il est totalement inapproprié : nous ne sommes pas en matière pénale mais civile.

Je n'ai pas bien compris l'histoire du "rendez-vous" avec le juge. Vous êtes convoqué à une audience en fait ? (suite à saisine directe par déclaration au greffe qui a ensuite convoqué les parties par lettre recommandée ?)

Si c'est ça, le juge va statuer sur votre dossier, et s'il est suffisamment argumenté & justifié par les documents que vous allez apporter, une condamnation à payer sera éventuellement prononcée contre votre débiteur.

En ce qui concerne les histoires de frais, ces choses là sont en général réglées par les textes en vigueur et pas par le Juge, qui en raison desdits textes a une marge de manœuvre très limitée.

La règle est que les frais de procédure sont à la charge du débiteur mais que le créancier doit les avancer. De plus certains frais resteront tout de même à votre charge (éventuellement des droits proportionnels prévus aux articles 10 & 16 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 notamment) : un Juge ne peux pas changer ces règles sauf dans certaines matières très précises mais qui ne concernent pas votre cas.

Pour ce qui est de l'exécution de la décision, si vous en obtenez une et une fois qu'elle sera définitive, vous devrez la confier à un Huissier de Justice qui pourra alors mettre en place une saisie des rémunérations (encore toute une procédure... requête, audience, etc... mais c'est l'Huissier qui s'en occupe)
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Mer 03 Déc, 2014 à 09:33:15

Bonjour,
En fait, le rendez vous était prévu avec un juriste que la municipalité met à notre disposition pour nous aider à nous orienter. Suite à ce rendez vous il m'a donné une feuille à remplir et à transmettre au greffier. Je compte le faire cette semaine. Je me demande par contre si je dois l'envoyer par courrier recommandé ou la remettre à main propre à l'accueil (c'est pas loin de chez moi).
Ensuite, les justificatifs sont ils à remettre avec la déclaration au greffe ou bien ils sont à produire lors du rendez vous chez le juge.
Merci par avance pour vos réponse.
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar Modérateur 8 » Mer 03 Déc, 2014 à 09:47:09

tempo22 a écrit:Bonjour,
En fait, le rendez vous était prévu avec un juriste que la municipalité met à notre disposition pour nous aider à nous orienter. Suite à ce rendez vous il m'a donné une feuille à remplir et à transmettre au greffier. Je compte le faire cette semaine. Je me demande par contre si je dois l'envoyer par courrier recommandé ou la remettre à main propre à l'accueil (c'est pas loin de chez moi).
Ensuite, les justificatifs sont ils à remettre avec la déclaration au greffe ou bien ils sont à produire lors du rendez vous chez le juge.
Merci par avance pour vos réponse.


Ah bon, c'est déjà plus clair.

Idéalement, puisque ce n'est pas loin, allez au greffe avec toutes les pièces : le greffier pourra ainsi vous dire s'il manque éventuellement quelque chose... et s'il lui en faut copie de suite.
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Mer 03 Déc, 2014 à 09:51:54

Merci beaucoup de la réponse réponse rapide.
Et par conte en ce qui concerne l'adversaire, je n'ai que leurs numéros de portable (c'est un couple). Quand je les appelle, ça sonne mais ils ne décrochent pas (preuve qu'ils les ont toujours). Est ce que le fait de ne pas avoir leur adresse bloquerait la procédure?
Encore merci
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar Modérateur 8 » Jeu 04 Déc, 2014 à 12:27:01

tempo22 a écrit:Merci beaucoup de la réponse réponse rapide.
Et par conte en ce qui concerne l'adversaire, je n'ai que leurs numéros de portable (c'est un couple). Quand je les appelle, ça sonne mais ils ne décrochent pas (preuve qu'ils les ont toujours). Est ce que le fait de ne pas avoir leur adresse bloquerait la procédure?
Encore merci


La procédure pour obtenir un titre, non (voir signification des actes de procédure sur le fondement de l'article 659 du C.P.C.)

Après pour exécuter la décision, il peut y avoir un problème purement pratique...
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Jeu 04 Déc, 2014 à 13:38:22

Merci pour la réponse,
Qu'entendez-vous par problème pratique?
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar Modérateur 8 » Ven 05 Déc, 2014 à 11:02:02

tempo22 a écrit:Merci pour la réponse,
Qu'entendez-vous par problème pratique?


Il est logiquement dur de saisir des meubles chez quelqu'un si vous ignorez où il habite :)

Si vous avez des éléments de solvabilité (employeur) c'est bien : l'Huissier saura où faire ses saisies.

Si vous n'avez aucune infos, ça va être plus dur : c'est ce que je voulais dire : avoir en sa possession un titre exécutoire est une chose, recouvrer les condamnations en pratique en est une autre.
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar tempo22 » Ven 05 Déc, 2014 à 11:55:34

Je connais son lieu de travail. Donc est à dire qu'il faudrait le mentionner dans le document que je vais transmettre au greffier?
Merci encore
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Re: Impayés : locataire parti sans laisser d'adresse

Messagepar Modérateur 8 » Ven 05 Déc, 2014 à 13:44:30

tempo22 a écrit:Je connais son lieu de travail. Donc est à dire qu'il faudrait le mentionner dans le document que je vais transmettre au greffier?
Merci encore


... je ne pense pas

Cette information est utile dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice. Le greffier, lui, ne pourra expédier sa convocation qu'au domicile du défendeur, le dernier domicile connu si ce dernier est parti sans laisser d'adresse. Si le recommandé revient, le greffier pourra alors délivrer un permis de citer : pour devrez alors saisir un Huissier pour qu'il signifie la convocation. Connaitre le lieu de travail sera alors utile à l'Huissier pour tenter la signification là-bas.

Je pense donc qu'il ne sert à rien de noyer le pauvre greffier sous une pluie d'informations qu'il n'aura pas à exploiter de toute façon.

Après, il peut toujours arriver des cas exceptionnels (ceux qui confirme la règle comme on dit) :mrgreen:

: J'ai connu une fois le cas d'un employé qui, avec l'autorisation de son patron, avait installé une caravane sur la pelouse devant l'entreprise où il travaillait. Donc dans ce cas, effectivement, adresse du domicile = adresse du travail. Mais bon, on voit pas ça tous les jours quand même :mrgreen:
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