litige dépot de garantie peinture

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litige dépot de garantie peinture

Messagepar Oggy » Mer 17 Juin, 2015 à 09:12:20

Bonjour,

Je souhaite avoir les conseils avisés des membres du forums sur un litige avec mon ancien bailleur (société).
Lors de l'état des lieux d'entrée, n'ayant pas pu faire un point précis avec le manager de la résidence Nexity sur les différents éléments de celle-ci, j'accepte de signé le document en bas de page mais refuse de signer la mention indiquant "je soussigné, le locataire, reconnais exactes les constations sur l'état du logement, équipements, mobilier et accessoires" estimant que je ne disposais pas d'assez d'information sur le logement.
Le lendemain, après avoir vérifié les différents éléments, j'estime que l'état des lieux n'est pas conforme à l'état du logement et j'envois donc un mail au manager de la résidence (photo à l'appui) sur lequel je précise certains points que je souhaiterais revoir:
- du matériel tel que des rideaux avaient été noté comme remis alors que ce n'était pas le cas
- la peinture noté en bon état alors que je constatait des taches sur le mur
Bien évidement le manager ne me répond pas et fait la sourde oreille.
Un an plus tard lorsque je décide de quitter le logement, un nouveau manager (l'ancien refusant de se présenter) vient établir l'état des lieux sur lequel il estime que les murs sont dans un mauvais état et note jaunissement des murs par la cigarette (sachant que je ne fume pas dans mon logement). Après une longue discussion je décide donc de signer le bas de page mais refuse de signer la mention "je soussigné...".
Deux mois après avoir rendu les clefs, je reçois ainsi le décompte de fin de location indiquant des frais de peinture à hauteur de plus de 600 euro que je conteste évidement par courrier + une mise en demeure de restitution de mon dépôt de garantie. Le bailleur me fait un retour en précisant qu'il maintient sa position.
Il me semble que la peinture fait partie des éléments à la charge du bailleur et non du locataire, d'autant plus que le logement construit en 2008, na pas fait l'objet d'entretien particulier de la part du bailleur comme en témoigne l'état des parties communes (murs sales, poignet de porte arrachée...).
Quel position dois je adopter? Un recours devant le tribunal de proximité? Quels arguments juridique puis je mettre en avant?
Merci d'avance
Oggy
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Re: litige dépot de garantie peinture

Messagepar Modérateur 11 » Mer 17 Juin, 2015 à 10:18:31

Bonjour,

Oggy a écrit:Il me semble que la peinture fait partie des éléments à la charge du bailleur et non du locataire

Si des dégradations sont notées sur l'EDL de sortie alors qu'elles n'étaient pas présentes à l'entrée, la charge en revient bien au locataire.
Sauf si dégât des eaux,...

La règle générale vaut que les dégradations constatées sur l'EDL de sortie et non présentes sur l'EDL d'entrée sont à supporter par le locataire sortant.
Une vétusté peut être appliquée en fonction du temps resté dans le logement.

Malheureusement, vous avez signé les deux EDL, donc vous avez reconnu implicitement exact les remarques notées sur ces derniers.
Si vous allez au tribunal, vous perdriez.
Le seul élément en votre faveur est le mail envoyé rapidement en début de location.
Mais tout ceci sera à l'appréciation du juge.

Concernant les retenues, elles doivent être justifiées par le bailleur par un devis ou une facture.
Modérateur 11
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Re: litige dépot de garantie peinture

Messagepar Oggy » Mer 17 Juin, 2015 à 10:47:18

Merci pour votre retour,
Donc pour EDL c'est mort mais concernant le montant, il me semble abusif puisque aucune facture ou devis n'est présenté par la résidence, le montant a été estimé par leurs services sans aucune précision. J'ai juste reçu un décompte de fin de location mentionnant ces frais...
Oggy
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