litige état des lieux

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litige état des lieux

Messagepar cat51 » Sam 11 Juil, 2015 à 15:07:50

Bonjour,

Je suis locataire, j'ai déménagé 1 mois et demi avant la fin de mes trois mois de préavis .
Sachant que je n'ai pas payé le 1 mois et demi de loyé cela s'élève a 660, il reste 18 % de gaz dans la citerne qu'il doit me rembourser 450 euros et la caution que j'ai donné 674 euros. nous avons fait l'état des lieux 7 jours après mon déménagement l'agence a constater des feuillures sale et des toiles d'araignées dans le garage , j'ai signé en bas de la feuille.

Un mois plus tard je reçois l'état des lieux qui ne correspond pas du tout avec celui que j'ai signé.Il y a bien la page ou j'ai signé avec les constatations que j'avais accepté, mais il y a un recto qu'il ne m'avais pas fait voir ou qu'il a ajouté aprés, cela j'en suis sur . Enfin de compte il m'a fait signé et voir que le recto de la feuille et comme je ne suis pas une personne soupçonneuse je ne me suis pas du tout méfier.
Je me retrouve avec une liste de 13 ajouts et une facture de 666 euros.
Pour moi la caution payé le loyé restant et si il y avait quelque travaux la somme du gaz devait fait l’appoint.

Que puis-je faire ?
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Re: litige état des lieux

Messagepar filochard » Sam 11 Juil, 2015 à 21:39:30

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée

Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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