restitution depot garantie/ peinture sur carrelage

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restitution depot garantie/ peinture sur carrelage

Messagepar annesoso » Lun 02 Mar, 2015 à 14:43:31

Bonjour
Je vais rendre mon appartement que j'occupe depuis Presque 7 ans.
quand je me suis installée, il y avait une salle de bain avec des carreaux orange et un sol jaunasse grisatre dégeulasse.
J'ai pris la liberté de peindre ces carreaux de peinture en vert et marron.

(précision: tous les carreaux sont peints sauf un mur que j'ai décapé car avec les éclaboussures du pommeau de douche, il y avait des bouts de peinture qui s'enlevaient et cela faisait vraiment crade)


Aujourd'hui j'ai peur que le gestionnaire de l'appartement me retienne une partie de ma caution à cause de cette peinture.
j'ai trouvé un sujet sur le mm thème ds le forum mais comme il datait de 2011, je préfère voir avec vous si les conditions ont changé depuis. (location-copropriete/litige-caution-peinture-t114415.html)

est ce que je peux toujours utiliser:
l'article 6D de la loi du 6 juillet 86 : "le bailleur est tenu de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux ci ne constituent pas une transformation de la chose louée"

et la juriprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).

citer le point 17 de la recommandation n°00-01complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCCRF du 22/06/2000):
17. Considérant que certains contrats interdisent, sous peine de résiliation judiciaire du bail, de réaliser des aménagements qui ne transforment pas la chose louée, tels que la pose d'un revêtement sur le sol ; que de telles clauses sont abusives lorsque l'aménagement envisagé n'est pas susceptible d'entraîner des dégradations irréversibles ;



ces articles sont ils tjs d'actualité?
y a t il eu d'autres jurisprudences ou d'autres articles de lois qui pourraient m'aider dans la récupération de mon dépôt de garantie. ?

si vous avez d'autres conseils n'hésitez pas (sauf celui de décaper toute ma salle de bain.. merci ;) )

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Amicalement

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Re: restitution depot garantie/ peinture sur carrelage

Messagepar saepho » Lun 02 Mar, 2015 à 15:06:06

Pour ma part, vous êtes toujours parfaitement dans votre droit.
Si vous aviez repeint votre salle de bain tout en noir, du sol au plafond, cela aurait pu poser un soucis.
Car la loi indique que le logement ne doit pas être modifié si cela peut affecter une prochaine relocation.
Ici, aucun problème ;)
De plus, juste comme ca, je ne pense pas qu'il y avait écrit la couleur des murs, carreaux, etc sur l'état des lieux, donc le propriétaire ne peut rien trouver à y redire.

Le seul point moral est qu'il aurait été bien de demander l'avis du propriétaire, même si cela n’était pas obligatoire.
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Re: restitution depot garantie/ peinture sur carrelage

Messagepar annesoso » Lun 02 Mar, 2015 à 15:13:35

merci de votre réponse..
ca me rassure.
Bonne journée
annesoso
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Re: restitution depot garantie/ peinture sur carrelage

Messagepar filochard » Lun 02 Mar, 2015 à 18:53:30

Bonjour
Il vous sera présenté 2 états de lieux de sortie en signature (si bailleur correct)
Un pour lui et un pour vous , car un EDL se fait en double
Rien ne vous oblige à les signer si pas d'accord à 100 % avec ce qui y est écrit,
Car signer un EDL de sortie est comme signer un chèque sans la somme , donc en blanc
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en recoAR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier , sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
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Re: restitution depot garantie/ peinture sur carrelage

Messagepar annesoso » Lun 02 Mar, 2015 à 19:08:22

merci filochard pour ces précisions .
Si je comprends bien. Si on n'est pas d'accord sur l'EDL, et que je refuse de signer mais qu'il accepte les clés, je suis dégagée de toute obligation et il est obligé de me restituer le depot de garantie entièrement. car à part la salle de bain, je ne vois pas d'autres problèmes de mon fait.


Bon j'espère que tout se passera bien.

mon etat des lieux est le 20, j'essayerai de vous faire un retour apres cela.
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