LETTRE - Livraison incomplète

Courriers type à utiliser dans le cadre de litiges

LETTRE - Livraison incomplète

Messagepar ancien-compte » Jeu 13 Nov, 2008 à 22:38:14

Cette lettre doit être envoyée en recommandé.


Objet : Problèmes de livraison

Madame, Monsieur,

J'ai procédé à une commande n° ... le ../../.., pour un montant de ...€ .

Avant de prendre livraison, le transporteur m'a refusé le droit de vérifier l'intégrité et le contenu du colis tel qu'indiqué sur le bon de livraison en violation de l'art L311-1 et de la jurisprudence.
Or après ouverture du colis j'ai pu constater que le/les produits suivants étaient manquants: (détailler les produits manquants )
Dès lors, il vous revient de vous retourner contre le transporteur pour obtenir réparation du préjudice, ce transporteur ne pouvant arguer d'un défaut de réserve en raison de son refus de permettre la vérification de l'intégrité et du contenu du colis.
En conséquence, je vous demande de procéder à la livraison d'un produit neuf dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,

Signature






Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.
ancien-compte
 

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