Lettre de rétractation - achat à crédit

Courriers type à utiliser dans le cadre de litiges

Lettre de rétractation - achat à crédit

Messagepar Mi » Sam 15 Nov, 2008 à 14:06:09

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Courrier rédigé par : Mi
A la date : 15 novemlbre 2008
Actualisé le : 1er décembre 2008 par Mi (ajout de la mention de l'article L311-24 du Code de la Consommation)

Objectif du courrier : Signifier au vendeur la rétractation suite à un achat à crédit

Résultats obtenus par le biais de ce courrier : --

Commentaires : Pour être bien sûr d'éviter tout litige, il est bon soit de retourner les articles par courrier recommandé, soit de les ramener au magasin et de les rendre au commerçant contre reçu écrit.

Objet : Rétractation suite à l'achat de (objets achetés - préciser si vous l'avez le numéro de commande, de facture, de souscription de crédit)

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle avoir acheté le (date de l'achat), par le biais d'un crédit affecté, (décrire ici les objets achetés).

Vous n'êtes pas sans savoir que pour un achat d'ordre privé, un crédit (gratuit ou non) permettant le règlement de l'achat en plus de trois mois et d'un montant inférieur à 21 500 euros ouvre droit selon les articles L 311-3 et suivants du Code de la Consommation à un délai de rétractation de sept jours.

Si le bien est livré ou délivré avant la fin de ce délai, avec l'accord du consommateur, le délai de rétractation n'en existe pas moins : il ne peut pas être inférieur à trois jours (article L311-24 du Code de la Consommation).

Je souhaite par la présente faire valoir ce droit à la rétractation. Je conserve à votre disposition les produits achetés, en état neuf et dans leur emballage d'origine. Je vous remercie de me faire savoir en retour par quel moyen vous souhaitez récupérer ceux-ci, et bien entendu, je compte sur votre diligence pour obtenir rapidement le remboursement des sommes déboursées jusqu'ici.

(Facultatif) Je me permets de faire parvenir à l'organisme de crédit une copie de ce courrier afin de l'informer de ma rétractation vis à vis de la vente, et donc de la nullité du crédit y afférant.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.
Mi
 

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Re: Lettre de rétractation - achat à crédit

Messagepar Mi » Lun 01 Déc, 2008 à 11:54:54

J'ajoute une mention de l'article L 311-24 :

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles L. 311-15 à L. 311-17 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.


En effet, il semble que les vendeurs commencent à se renseigner sur leurs droits et répondent de plus en plus souvent qu'il n'y a pas de délai de rétractation si le bien est livré tout de suite. Hébési, y'en a un quand même.
Mi
 


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