Mise en demeure de livrer ou de rembourser

Courriers type à utiliser dans le cadre de litiges

Mise en demeure de livrer ou de rembourser

Messagepar Mi » Ven 12 Déc, 2008 à 18:13:35

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Courrier rédigé par : Mi, grâce aux éclairages apportés par dentex-dentex
A la date : 28 décembre 2008
Actualisé le : --

Objectif du courrier : Mettre en demeure le professionnel soit de livrer, soit de rembourser une commande

Résultats obtenus par le biais de ce courrier : --

Observations :
Quand la livraison n'arrive pas, on a le droit d'exiger la livraison ou l'annulation de la commande. On a aussi la possibilité de donner le choix au pro entre l'un ou l'autre. C'est pourquoi nous vous proposons trois courriers-types différents :
- une mise en demeure de livrer,
- une annulation de la commande,
- une mise en demeure de livrer OU de rembourser.

Objet : Mise en demeure de livrer ou de rembourser (objets achetés - préciser le numéro de commande, de facture)

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle avoir acheté le (date de l'achat), (décrire ici les objets achetés), sous le numéro de commande cité en objet.

Selon vos conditions générales/les conditions particulières de mon bon de commande, vous vous engagez à livrer sous (x) jours. Il se trouve que ce délai est dépassé et que je reste dans l'attente du produit commandé. Or l'article L114-1 du code de la consommation dispose que je suis dès maintenant en droit de dénoncer la commande, la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation étant dépassée depuis plus de sept jours.

De fait, par la présente, je vous mets en demeure :
- soit de livrer le bien commandé sous huitaine,
- soit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées avant le (date correspondant à 30 jours après la demande de remboursement) comme le prévoit l'article L121-20-3 du Code de la Consommation.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.
Mi
 

Informations


Vous avez besoin de conseils? Vous souhaitez une médiation avec un professionnel ?
Vous voulez être automatiquement averti des réponses ?

Inscrivez vous au forum lesarnaques.com Cliquez ici pour vous inscrire




Informations
 

Re: Mise en demeure de livrer ou de rembourser

Messagepar Mi » Dim 28 Déc, 2008 à 14:10:03

Voici une variante du même type de courrier, rédigée par agameon :
Monsieur,

Suite à ma commande n° -- enregistrée sur votre site internet et réglée (préciser le moyen de paiement utilisé et la date de paiement) pour un montant de -- euros, je reste à ce jour dans l’attente de la livraison.

Compte tenu du délai et de mes nombreuses demandes, je vous mets en demeure par la présente de bien vouloir sous dizaine me livrer ou me rembourser (préciser si besoin est le moyen de remboursement souhaité, chèque, virement sur un compte bancaire ou Paypal...).

Si en date du --, je restais toujours sans réponse de votre part, je me verrais dans l’obligation de vous adresser un deuxième courrier par voie d’huissier formalisant ma demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité, en l’occurrence auprès du Tribunal d’Instance, au sens des articles 1405 à 1424 du nouveau code de procédure civile étant bien entendu que des dommages et intérêts seraient demandés.

Dans l’attente d’un règlement rapide de ce litige.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Mi
 


Retourner vers Modèles de lettres

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message
  • Mise en demeure de livrer
    par Mi » Ven 12 Déc, 2008 à 18:13:35
    2 Réponses
    6158 Vus
    Dernier message par Mi Voir le dernier message
    Ven 12 Déc, 2008 à 20:50:36

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité