Mise en demeure de livrer

Courriers type à utiliser dans le cadre de litiges

Mise en demeure de livrer

Messagepar Mi » Ven 12 Déc, 2008 à 18:13:35

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Courrier rédigé par : Mi
A la date : 12 décembre 2008
Actualisé le : --

Objectif du courrier : Mettre en demeure le professionnel de livrer un bien commandé qui n'arrive pas

Résultats obtenus par le biais de ce courrier : --

Observations :
Quand la livraison n'arrive pas, on a le droit d'exiger la livraison ou l'annulation de la commande. On a aussi la possibilité de donner le choix au pro entre l'un ou l'autre. C'est pourquoi nous vous proposons trois courriers-types différents :
- une mise en demeure de livrer,
- une annulation de la commande,
- une mise en demeure de livrer OU de rembourser.

Objet : Mise en demeure de livrer (objets achetés - préciser le numéro de commande, de facture)

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle avoir acheté le (date de l'achat), (décrire ici les objets achetés), sous le numéro de commande cité en objet.

Selon vos conditions générales/les conditions particulières de mon bon de commande, vous vous engagez à livrer sous (x) jours. Il se trouve que ce délai est dépassé et que je reste dans l'attente du produit commandé. Or l'article L114-1 du code de la consommation dispose que je suis dès maintenant en droit de dénoncer la commande, la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation étant dépassée depuis plus de sept jours.

De fait, par la présente, je vous mets en demeure de livrer le bien commandé sous huit jours, faute de quoi je me verrai contraint(e) d'annuler la commande et de vous demander le remboursement des sommes versées.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.
Mi
 

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Re: Mise en demeure de livrer

Messagepar dentex-dentex » Ven 12 Déc, 2008 à 18:37:31

Bonjour,

Il faudrait peut être tourner la lettre pour demander: soit la livraison, soit le remboursement, de façon à éviter d'avoir à envoyer une deuxième LRAR pour demander le remboursement.

Par exemple:
De fait, par la présente, je vous mets en demeure soit:
-de livrer le bien commandé sous huit jours
- d'annuler la commande et de me rembourser les sommes versées.


Ou être plus incisif, et rappeler l'article 114-1 du code de la consommation:
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.


Et rappeler aussi l'article 121-20-3,qui précise qu'en cas de non livraison le consommateur doit être remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement,
et qu'au dela les sommes sont productrices d'intérêts au taux légal:
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
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Re: Mise en demeure de livrer

Messagepar Mi » Ven 12 Déc, 2008 à 20:50:36

Merci pour vos recommandations dentex-dentex, j'en ai tenu compte (je crois ? vous me direz ;)) et j'ai rédigé un courrier mixte, où le professionnel choisira entre livrer et rembourser :
vos-courriers-vpc-sav/mise-demeure-livrer-rembourser-t53183.html
Mi
 


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