Voici quelques textes du Code Pénal qui peuvent s'avérer utiles pour vous défendre:
Har.cè.le.ment moral
Ex.tor.sion
(modéré).que.rie
Chan.tage
Usage irrégulier de qualité
Faux et usages de faux
www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs
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par YROCH » Mer 04 Mar, 2015 à 04:22:46 - 2 Réponses
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par Mariemado73 » Dim 08 Mar, 2015 à 10:01:18 - 1 Réponses
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