parfip easydentic / doc

Toutes vos questions relatives aux contrats commerciaux souscrits

parfip easydentic / doc

Messagepar aubain77 » Mer 29 Aoû, 2012 à 20:00:19

Bonjour,
Voila mon probleme!
J'ai vendu mon activite professionnel il y a six mois et j'avais souscrit un contrat pour un defibrilateur avec la societé easydentic/doc.
Sans le savoir il m'ont fais signer un contrat de leasing avec parfip sur 60 mois irrevocable
Mon argent est actuellement bolque chez mon notaire puisque parfip reclame son du
Apres avoir effectue des recherches aupres de la commerciale , il s'avaire que la societe easydentic n'existe plus depuis 2008 ( radier )et il m ont fait un contrat en 2011 avec un en tete de la societe easydentic
Je voudrais savoir comment faire pour recuperer mon argent chez mon notaire et faire stoper leur procedure
Peut on faire stoper un contrat suite a une vente de son commerce?
Si vous avez une solution merci de me le faire savoir
Merci
aubain77
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Lun 24 Juin, 2013 à 12:38:43

Bonjour à Tous,

Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatys (ou sociétés affiliées: safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatys. C'est le tribunal de commerce qui fera cette notification sur demande du liquidateur. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en RAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été avalisée lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'une règle claire suite à deux décisions de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 sous forme d’une double proposition :
• Le contrat principal et le contrat de location financière sont interdépendants.
• Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner suite la défaillance d’Innovatys.
6/ Regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifier la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatys faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.

Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur est de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).

Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. De plus le liquidateur d'Innovatys les a assignés pour des sommes très importantes (car ils ne sont peut-être pas étranger à la faillite d'Innovatis), cela risque de les mettre en péril.

Attention, Parfip, sous couvert, réagit sur les forums pour désinformer. Il y a aussi des sociétés concurrentes qui essayent de se placer. Il y a même eu des personnes qui se sont fait traduire en justice pour outrages, car celles-ci ont employé des « adjectifs » violents vis-à-vis de ces sociétés.

Bon courage
Atamann
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar diablo28 » Mer 03 Juil, 2013 à 16:31:32

Bonjour,
il n'est pas nécessaire de passer par le liquidateur judiciaire, vous pouvez écrire directement ici pour obtenir l'ordonnance :
Mr Ledoux Philippe
Juge-commissaire
Tribunal de commerce d'Aix en Provence
13 100 Aix-en-provence

La réponse peut être assez rapide.

Juste pour le plaisir, 2 documents à lire concernant PARFIP :
http://www.cbcavocats.com/sites/default ... RRIERE.pdf
http://www.cbcavocats.com/sites/default ... %20A2C.pdf
diablo28
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Sam 13 Juil, 2013 à 16:02:29

Bonjour

Voici un texte qui doit vous aider car il rend obligatoire l’interdépendance des contrats de prestation couplés avec une location financière, même si le contrat global précise une indépendance. Ce communiqué émane de la chambre mixte de la cour de cassation qui en a marre de ce sujet. Cette cour harmonise et normalise les jugements en France.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...

Bon courage

Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : [email protected]
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un
contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une
part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance
contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l’ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.

Atamann
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Jeu 18 Juil, 2013 à 08:22:54

Bonjour,

Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d’ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce

Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.

Salutations
Atamann
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar diablo28 » Jeu 18 Juil, 2013 à 13:31:28

Atamann a écrit:Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.

Bonjour,
pour les curieux, la lettre en question est consultable ici : http://www.adsfrance.eu/PDF/REPRISE%20SAFETIC%20V2.pdf

et lisez bien les "informations particulières" en page 2 du document, une petite phrase dans ce paragraphe va faire plaisir à bon nombre d'entre vous.

Bonne journée à tous
diablo28
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Jeu 18 Juil, 2013 à 16:53:22

Bonjour Diablo 28,
Merci de la précision du lien. J'ai hésité à publier ce courrier, mis sur web par ADS, car je doute de l’authenticité de la 1ère ligne (surlignée en jaune) des informations particulières 1ère page après la lettre signée par M.de Carrière.
Ce doute est animé par:
1/ Jamais un liquidateur judiciaire ne mettrait un n° de hot-line en exergue (pub!) surtout en le surlignant. Ce § est juste une description des actions engagées, et leur statut, par le liquidateur.
2/ Ceci est incohérent avec la lettre de Maitre de Carrière, ADS n'est pas le repreneur comme le stipule la ligne surlignée, mais uniquement un acheteur du carnet des clients.
3/ Et même si c'est vrai, cette 1ère ligne est en opposition avec ce qui suit, les contrats de maintenance ne font pas partie des actifs de SAFE TIC et ne peuvent être vendus (décision du tribunal).
4/ Il est possible, sur un texte en pdf, d'insérer des observations, elles sont donc repérées (ex surlignée) pour les distinguer du texte original. C'est possible que cela soit ADS qui a ajouté cette ligne!!!!! Si c'est le cas quelle confiance peut-on avoir de cette société. Il faut dire que leur lettre circulaire est du même acabit.

Bonne journée
Atamann
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Lun 22 Juil, 2013 à 18:04:55

Bonjour à Tous,

Je vous conseille de lire l'article des échos sur Casden qui a pour filiale BMF qui coiffe Parfip: http://www.lesechos.fr/entreprises-sect ... 578682.php

De plus lors de l'assemblée générale de 2012 CASDEN écrivait ceci sur BMF et surtout Parfip:
La banque est en revanche exposée, via sa filiale BMF,
à un risque de contrepartie significatif sur Parfip
concernant ses opérations de crédit-bail et de location
financière (350 Me d’encours financés). Malgré la mise
en exergue par l’audit interne de l’inefficacité du dispositif
de surveillance dès 2007, les encours ont été multipliés
par plus de deux. Les quelques actions entreprises
depuis 2010 n’ont pas encore permis de limiter le risque
alors que la situation s’est dégradée. Ainsi, en l’absence
d’une baisse suffisante de la production, les encours
ont augmenté de 3 M e entre fin 2010 et août 2011. Les
retards sur les loyers et les rachats de contrats sont
passés de 2,3 M e fin 2008 à 33,4 M e en août 2011 et
les trois principaux fournisseurs de Parfip, concentrant
plus de 50% des encours financés, sont désormais en
redressement judiciaire. Le défaut de Parfip n’étant pas
à exclure, la BMF doit travailler – en parallèle d’une
diminution significative et durable des encours – à la
mise en place d’un plan de continuité d’activité au cas
où elle serait obligée de reprendre en direct la gestion
des contrats. La dotation d’une provision apparait
également nécessaire.


Ceci démontre la mauvaise gestion de PARFIP, qui avait en 2011 plus de la moitié de son CA qui était sur les épaules de sociétés en règlement judiciaire (et maintenant en faillite).

Bonne lecture
Atamann
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Juris75 » Lun 21 Oct, 2013 à 18:15:25

Bonjour,

je me permets d'intervenir rapidement sur ce type de dossier.
A titre informatif, comme vous le savez:
- SAFETIC a été mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité;
- ADS France a par autorisation judiciaire acheté le fichier Client de SAFETIC
- la société XX. a écrit à tous les partenaires de SAFETIC et Clients, se réclamant héritier et repreneur des contrats SAFETIC.
ce qui en tout état de cause est constitutif de manœuvre dolosive destinée à tromper les ex-cocontractant de SAFETIC.

Suivez les conseils de "Atamann" et demandez au liquidateur de confirmer la résiliation du contrat vous liant avec SAFETIC, ensuite signifiez à la société Parfip la décision du tribunal d'Aix-en-Provence constatant la résiliation dudit contrat en précisant que vous mettez à leur disposition l’enlèvement du défibrillateur.
En réalité, Parfip est juste propriétaire du défibrillateur installé chez vous (selon les accords passés avec SAFETIC).

Astuce: il faut miser sur le défaut de maintenance du défibrillateur.
En effet, la liquidation de SAFETIC sans poursuite d'activité résilie de plein droit les contrats de partenariat conclus avec MONDIAL ASSISTANCE et SFR.
ce qui de fait, caractérise le défaut de maintenance sur ce type de contrat.
Vérifier les batteries et électrodes s'i elles sont périmées ou pas.
Le contrat prévoit une maintenance annuelle.... si ce n'est pas respecté... Alors mettez ces informations dans la lettre à envoyer au liquidateur et celle à envoyer à Parfip.

La société XX a également informé Mondial Assistance qu'il est le repreneur légitime des contrats SAFETIC et a demandé le maintien du partenariat conclu avec cette dernière. ce qui est en total contradiction et illégal eu égard au jugement du 13/02/2012 du TC d'Aix.
Mondial Asssistance n'était pas au courant que Safetic a été mise en liquidation "SANS POURSUITE D'ACTIVITE" mais s'était contentée de la lettre envoyé par la société XX leur informant qu'ils sont les repreneurs du contrat SAFETIC... donc ils ont maintenu le partenariat..... IL FAUT FAIRE SAUTER CE VERROU et rendre ces contrats dépourvu de maintenance...donc facile à résilier.
Juris75
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Mar 14 Jan, 2014 à 19:08:07

Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/ ... vice.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer. Ou si vous continuez à payer il faut attaquer ces sociétés, tant qu'ils sont payés il ne bougerons pas.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.

Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.


Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet ».
Atamann
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Mer 22 Jan, 2014 à 18:40:58

Bonjour,

Point sur la situation financière de Parfip/ F.PEROL PDG de BPCE (Banque Populaire Caisse d'Epargne) qui coiffe Casden, BMF et PARIF semble avoir annoncé en comité de groupe (4/07/2013) l'arrêt de PARFIP. A voir...
Sa santé financière est désastreuse.......... Lire ci-dessous:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comit ... e%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financie ... 73706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Bonne lecture et se méfier de PARFIP qui cherche des liquidités par tous les moyens.
Atamann
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar duee1973 » Lun 03 Fév, 2014 à 19:57:53

Bonjour,

Nous avons été condamné après avoir fait Appel contre PARFIP France à leur régler 12000 euros pour un site internet que nous n'avons jamais utilisé car nous avons été obligé de fermer notre société.
Quel recours nous reste-t-il??? En sachant que nous avons 4 enfants à charge et ma femme est très malade (cancer)
Nous ne refusons pas le paiement malgré que nous estimons avoir été abusé mais on nous réclame 1200 euros pour le 1er paiement et 23 mensualités à 540 euros...
A part manger des patates à l'eau tous les jours et arrêter de payer nos facture comment faire pour nous sortir de cette galère.
Merci pour vos réponses.
duee1973
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Mar 04 Fév, 2014 à 12:10:01

Bonjour,

Légalement il vous reste la cour de cassation. Il y a un filtre, toutes les affaires ni sont pas acceptées. L'avocat est obligatoirement un avocat de la cour de cass.
La seule question dans votre cas est de savoir si le fournisseur de site a failli:
- Soit vous pouvez démontrer que des promesses n'ont pas été tenues
- Soit il n'a pas rempli ses obligations contractuelles
- Soit il y a un vice de forme (par exemple vous n'avez jamais signé la récéption du site)...
- Soit le fournisseur a fait faillite. Dans ce cas voir mes posts précedants ci-dessus.
Si le fournisseur n'a pas failli alors engager des frais pour le cour de cassation (frais très élevés comptez mini 4 à 5000 €) me semble déraisonnable.
Je ne sais pas dans quelle conditions vous avez clos votre affaire, si il y a eu liquidation tournez vous vers le liquidateur car cela doit faire partie du passif.

Bon courage
Atamann
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Re: parfip easydentic / doc suite adsfrance

Messagepar MPK » Lun 14 Avr, 2014 à 09:55:11

Adsfrance a pris le relais de esaydentic mais il a amplifié les (censuré) surtout vis à vis de c'est salariés(refus de passer à plus de 50 salariés pour ne pas avoir de syndicat ne paye pas d'indemnités ou de préavis et fait travailler c'est employés sans faire passer de visite médical voire même de déclaration ursaff ) petite société qui ce prend pour une société national a repris des contrats dans le nord de la France sans avoir de salarié ni même de technicien (soustraite toutes c'est installes)
(censuré) vis a vis de parfip car il fait passer une très grande majorité des contrats en flash vison
Faire très attention !!!!!!!!!!!!!!
MPK
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar jgagnard » Mer 12 Nov, 2014 à 05:14:31

Pour votre information, M. Patrick FORNAS, dirigeant de Safetic, a été sanctionné par l’AMF pour avoir cédé des titres SAFETIC dans des conditions litigieuses Voir ici la condamnation de l'AMF

Bon à savoir !
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Safetic AMF

Messagepar Lebienheureux » Jeu 13 Nov, 2014 à 16:59:22

Bonjour,

Quelques réflexions après la lecture de la décision de L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)

- La société de financement Parfip ne fait l'objet d'aucun avertissement ou sanction dans cette affaire contrairement à ce qu'affirmait Patrick Fornas qui la chargeait du poids de tous ses malheurs.

- Nous retrouvons dans cette affaire Arkeon finance,qui reçoit un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros).

A la même époque, Arkeon Finance recommandait l'achat de titres de la société cor*tix, agence web bien connue sur ce site, agence web ayant également bénéficié des garanties d'Oseo, agence web partenaire également de parfip, agence web cotée également sur Alternext, et finalement agence web également en liquidation judiciaire.
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Atamann » Sam 06 Déc, 2014 à 18:38:27

Bonjour,
Attention, PARFIP, par des combines bancaires, prélève des anciens clients ou des clients ayant arrêté de payer car plus aucune prestation n’était fournie. L’arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013 permet cette opération d’arrêt de prélèvement dans un cadre légal.
Ce qui n’est pas légal c’est cette action de PARFIP, qui ne gagnant plus aucun procès, dont le contenu relève de l’Arrêt de la cour de cassation, n’a d’autre choix que de faire peur aux clients ou de prélever subrepticement sur votre banque pour essayer de toucher des liquidités pour maintenir le bateau, qui sombre, à flots.
Je vous conseille de bien prévenir votre banque, de surveiller votre compte. En cas de prélèvement laisser la banque (si elle n’a pas fait son travail) régler le problème.
Ceci, une fois de plus, montre la forte déontologie de cette société.
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DROIT DE RÉTRACTATION

Messagepar Lebienheureux » Sam 13 Déc, 2014 à 13:09:36

DROIT DE RÉTRACTATION
Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 18 mars 2014

Avec cette loi, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux entreprises !


« Les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. »

La location d'un bien ou service (site internet) dont vous ne serez jamais propriétaire n'entre pas dans le champ de votre activité principale.

Textes applicables :

Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifiés par la Loi consommation du 18/03/201

Vous pouvez télécharger le document pdf de cette loi sur ce site :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dema ... blissement
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar Magou09 » Mar 07 Avr, 2015 à 10:16:26

Vu sur boursorama par GABY21

"Je reçois ce matin un mail qui me donne la réponse suivante =
""" Une procédure d’action de groupe n’est pas envisageable dans ce dossier compte tenu de la liquidation judiciaire en cours et donc de la disparition prochaine du professionnel et de son patrimoine. """
il faut donc comprendre qu'une action de groupe, comme il s'en est ouvertes plusieurs depuis octobre 2014, n'est possible que lorsque la sté poursuivie est encore en exercice et solvable, style FONCIA et AXA pour les plus connues des actions de groupe entamées récemment.
L'organisme qui m'a répondu, nous engage vivement à agir à titre individuel ou collectif selon des procédures plus rapides. En effet, l'action de groupe peut durer 3 ou 4 ans avant d'aboutir.
Je suis vraiment désolée pour ceux qui avaient fondé des espoirs sur ce recours collectif."

http://www.boursorama.com/forum-safetic ... 36255878-1
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Re: parfip easydentic / doc

Messagepar sycorlou » Mar 07 Avr, 2015 à 10:19:53

est-ce que quelqu'un aurait des nouvelles concernant le recours formé du président de l'AMF ?

"Recours incident formé par le Président de l’AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-16
Le Président de l'AMF a formé un recours incident devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 22 juillet 2014 en ce qu'elle concerne M. Patrick Fornas."

http://www.amf-france.org/Sanctions-et- ... ecisions-d e-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction.html?isSearch=true&am p;docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Ffc13e9d1-31c6-4bb5-ad25-9e8c3833ddcf& ;xtcr=1
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