[Résolu] résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

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[Résolu] résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Mer 05 Aoû, 2015 à 14:34:58

bonjour à tous

voulant résilier à la date échéance du 30/09/2015, j'ai profité de la suppression récente de plusieurs chaines de canalsat pour résilier le contrat par anticipation
lette en RAR en date du 28/07/2015, mais bien sûr, résiliation refusée....
j'aimerais connaîte vos avis sur mes arguments, voici ce que j'ai écrit

merci d'avance bonne journée
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à vos services, au motif que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement, savoir SUPPRESSION DE PLUSIEURS CHAINES DE L'OPTION GRAND PANORAMA depuis le 01/07/2015, sans avis préalable ni diminution du tarif, après avoir supprimer d'autres chaines les mois précendents
Je refuse ce changement et résilie donc mon contrat sans pénalité comme le prévoit l'article L121-84 du Code de la Consommation.
Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique. Après réception de votre facture, je vous réglerai les éventuels montants dus avec le moyen de paiement de mon choix.
Je vous prie de supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Je souhaite également recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar Administratrice 1 » Mer 05 Aoû, 2015 à 15:58:32

Bonjour

J avais utilisé ce lien

http://www.resilier.fr/canalsat

Le préavis est d un mois vous êtes toujours dans les délais

Cordialement
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Mer 05 Aoû, 2015 à 16:05:36

bonjour

alors ma lettre ne doit pas être assez claire :? je veux résilier à effet immédiat, en raison de leur modification de contrat, et ne pas payer aout et septembre, d'ailleurs, je ne peux pas :wink:

Résiliation CanalSat avant l'échéance pour modification des conditions générales d'abonnement
Conformément à l'article L 121-24 du Code de la consommation, CanalSat a l'obligation de vous communiquer son projet de modification des conditions générales de vente, au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Vous disposez ensuite d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat. La résiliation sera effective au plus tôt à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre courrier (article L. 121-84-2 du Code de la consommation)


canalsat a supprimé les chaines le 01/07/2015, sans prévenir, donc ma résilition le 28/07/2015 entre dans ce cadre, si j'ai bien compris ce texte ?
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar Administratrice 1 » Mer 05 Aoû, 2015 à 16:13:26

Bonjour

Faites votre résiliation classique

Nous signalons votre sujet

Cordialement
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Messagepar Médiation [BOT] » Mer 05 Aoû, 2015 à 16:13:44

Bonjour JUSTME :D

Administratrice 1 vient de signaler votre sujet au professionnel concerné.

Si d'ici 8 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic.

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre litige. Une fois celui-ci résolu, merci de marquer le topic comme résolu ;)
:arrow: Comment marquer son topic résolu

Cordialement,
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Mer 05 Aoû, 2015 à 16:17:47

merci, la lettre est partie il y a plusieurs jours, je sollicitais juste des avis :) mais vous avez fait mieux, encore merci :)
euh, je n'ai nulle part mentionné mon n° de contrat :wink: ebn avez vous besoin ?
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar Administratrice 1 » Mer 05 Aoû, 2015 à 16:26:38

Bonjour

Oui c est mieux !
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Mer 05 Aoû, 2015 à 16:38:29

Numéro client : H 15070568
encore merci
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Jeu 20 Aoû, 2015 à 07:39:04

bonjour
aucune nouvelle de canalsat, malgré mes mails pour réclamer le bon de retour des décodeurs
je reçois toujours les chaines !
je ne peux les contacter via mon compte sur le site de canasat, car tant que je n'ai pas payé aout, c'est inaccessible
or je refuse de payer aout et septembre en raison de ma résiliation pour motif légitime
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Messagepar Médiation [BOT] » Jeu 20 Aoû, 2015 à 07:55:50

Bonjour JUSTME :D

Administratrice 1 vient de signaler votre sujet au professionnel concerné.

Si d'ici 8 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic.

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre litige. Une fois celui-ci résolu, merci de marquer le topic comme résolu ;)
:arrow: Comment marquer son topic résolu

Cordialement,
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar Badrinho » Ven 21 Aoû, 2015 à 17:08:58

Bonjour, votre résiliation immédiate a-t-elle était accpeté?

Car je suis dans le même cas que vous, mais ils m'ont dit que je n'ai pas le droit de résilier a cause de la suppression de ces chaines...
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Ven 21 Aoû, 2015 à 18:59:59

bonsoir
ils n"acceptent pas car je reçois toujours les chaines et je n"ai aucne nouvelle mais je tiendrais bon, je ne paierais pas
ils vont me mettre au contentieux, je ne me laisserais pas faire, ils ont supprimés beaucoup de chaines sans baisser le tarif, donc.......
il faut tenir bon :-)
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar zerbat » Sam 22 Aoû, 2015 à 10:44:32

C'est quelle chaine qui ont été supprimer ?
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Dim 23 Aoû, 2015 à 07:20:21

peu importe, mais pour info : canal jimmy, polar, FX, et il y a quelques mois plusieurs chaines genre cuisine, maison, santé et autres, toujours au même tarif
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar zerbat » Dim 23 Aoû, 2015 à 09:30:30

Si cela importe :), car si c'est les "propriétaires" des chaines qui ont arrêté la diffusion, faudrai voir si effectivement on peut quand même résilier car c'est pas la faute a canal.
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Dim 23 Aoû, 2015 à 09:37:50

pour les 2 dernières chaines, 33 et 34, c'est à dire POLAR et FX, c'est AB et canalsat qui n'ont pas pu se mettre d'accord
info trouvée sur le net en chechant pourquoi brusquement du jour au lendemain, je ne recevais plus ces chaines
donc pour vous, canalsat peut supprimer autant de chaines qu'il veut, quelque soit le motif, SANS compensation de prix ???
et c'est au client d'assumer ??? sur quelle base svp, car c'est quand même bien une modif unilatérale de contrat......
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar Administratrice 1 » Dim 23 Aoû, 2015 à 09:55:20

Bonjour

Un petit courrier rappelant :


"Paris, 1ére chambre section sociale, 10 octobre 2000
Association consommation logement et cadre de vie / Société Canal Satellite
.
.
.
Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées abusives par le tribunal. Elles concernent :
.
la durée du contrat :
.
" Si la force majeure peut toujours être invoquée par l’abonné, il n’en demeure pas moins que l’article 2 en ne donnant au consommateur la faculté de résilier son contrat qu’à la date anniversaire de celui-ci, ne lui permet pas d’y mettre un terme pour motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui peuvent intervenir ;
.
" Cette disposition, en ce qu’elle crée un déséquilibre entre le consommateur et le fournisseur qui lui, a toute latitude pour modifier ou interrompre la prestation, est contraire à l’article L 132-1 du Code de la Consommation et doit être supprimée. "
.
la modification du contenu du bouquet :
.
" S’il est, effectivement envisageable que la société CANAL SATELLITE soit contrainte, du fait de tiers, de modifier le ‘’bouquet’’ choisi par le consommateur, ces modifications ne sauraient intervenir sans notification préalable et sans faculté de résiliation, au risque de violer l’intention du contractant que constitue le consommateur et de lui retirer toute liberté contractuelle ;
.
" Ces dispositions sont, à l’évidence abusives. "
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Dim 23 Aoû, 2015 à 09:57:50

merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

je garde !
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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar JUSTME » Dim 23 Aoû, 2015 à 12:13:42

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Re: résiliation canalsat motif suppression de chaines.......

Messagepar Administratrice 1 » Dim 23 Aoû, 2015 à 12:50:46

Bonjour

Il semble que de nombreux clients aient obtenu gain de cause

Cordialement
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