FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

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FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar Martibrown » Jeu 13 Aoû, 2015 à 12:20:21

Opérateur concerné : free
Service client contacté : oui
Bonjour à tous, voici un extrait du courrier envoyé en recommandé avec A/R à Free :

"J’ai commandé sur votre site le 28 Décembre 2013 un iPhone 5s dont les références figurent sur la facture ci-jointe.

Moins de six moins après son achat, celui-ci présentait déjà quelques dysfonctionnements sous la forme d’écrans bleus précédant un redémarrage. Aujourd’hui, l’iPhone ne fonctionne plus et toutes les solutions proposées par l’assistance Apple contactée le 28 Février 2015 (Dossier n° 7496XXXXX) ont menées cette dernière à l’unique conclusion que mon iPhone présente un défaut de conformité.

J’invoque donc, avec l’appui de l’assistance Apple, les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, afin d’obtenir de votre part la prise en garantie et le remplacement/remboursement de mon iPhone 5s ayant un défaut de conformité."


Après plusieurs relances téléphoniques auprès du service client de Free qui me demandait d'abord de patienter, ils ont fini par dire qu'aucun courrier n'était associé à mon dossier.

J'aurais pu simplement admettre que le courrier avait été perdu et je l'aurais envoyé une seconde fois, or j'avais joint avec mon iPhone 5s !

Aujourd'hui, sur les conseils d'une opératrice Free, je souhaite renvoyer un courrier afin de soit leur demander simplement où est mon courrier ou de les mettre en demeure de traiter ma demande sous peine de devoir les poursuivre devant les tribunaux. Quelle est la meilleur solution selon vous ?

Merci d'avance
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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar blackjack87 » Jeu 13 Aoû, 2015 à 13:16:57

Bonjour,

La garantie Légale de Conformité est dur a faire appliquer. Je vous conseil de vous absteir d'appel téléphonique et voir cela uniquement par courrier recommandé.
Vous dites avoir envoyé un premier recommandé, ce dernier a t'il était recu par Free svp ? Je rappel que cet garantie est a demandé au VENDEUR de l'iphone biensur ;)

Vous devriez prendre contact avec la DDPP de votre secteur, vous devriez avoir confirmation de la procédure concrète a suivre.
Normalement, c'est le courrier de mise a demeure d'application de la garantie légale de conformité, ensuite vous devriez faire une demande au Médiateur des Telecoms, mais a confirmé si cela est viable pour l'achat...
La saisine du tribunal est souvent nécessaire pour que le professionnel réagisse..

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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar Martibrown » Jeu 13 Aoû, 2015 à 13:26:07

Merci Blackjack87, en effet le recommandé est parti le 10 Avril 2015, j'ai bien reçu l'A/R mais depuis aucune réponse de Free et aucune trace de ce courrier chez eux (ni de mon téléphone d'ailleurs).

L'iPhone a été acheté nu auprès de Free au prix de 675€, la garantie légale de conformité est donc a réclamer auprès de Free (qui est censé faire le lien avec Apple).
C'est d'ailleurs le service client Apple qui m'a conseillé d'enclencher les démarches.

Je vais contacter la DDPP de mon secteur et prendre note de la procédure à suivre :wink:
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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar blackjack87 » Jeu 13 Aoû, 2015 à 16:33:36

Bonjour,

Que Free perde votre recommandé, ce n'est pas votre souci, ils peuvent dire ce qu'ils veulent. Pas de réponse, passer au stade supérieur sans chercher mais renseignez vous pour connaitre précisément la procédure a suivre pour chaque étape : DDPP, se renseigner au pret de UFC que choisir a coté (cela peut apporter des infos qu'on oubli un peu ici).

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Professionnel contacté

Messagepar Médiation [BOT] » Lun 17 Aoû, 2015 à 16:26:41

Bonjour Martibrown :D

Modérateur 10 vient de signaler votre sujet au professionnel concerné.

Si d'ici 30 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic.

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre litige. Une fois celui-ci résolu, merci de marquer le topic comme résolu ;)
:arrow: Comment marquer son topic résolu

Cordialement,
L'équipe lesarnaques.com
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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar Martibrown » Mer 16 Sep, 2015 à 18:48:20

Bonjour,

J'ai enfin eu le temps de me rendre au bureau des consommateurs de la DDCSPP et à l'UFC-Que Choisir de ma région.

Les deux s'accordent à dire qu'un courrier de mise en demeure est nécessaire. Il inclura tous les documents du premier courrier et son A/R.

Conseils qui m'ont été donnés :

    Il ne faut pas oublier de dater ses courriers
    Écrire un objet clair (ici "Mise en demeure de remboursement/remplacement de mon iPhone 5 - Avec A/R") et d'y ajouter en dessous la liste des pièces jointes.
    Un courrier de mise en demeure doit inclure une date limite avant laquelle le destinataire se doit de répondre et/ou d'agir (ici 30 jours).
    Ne pas hésiter à écrire que le litige est également soumis à une association de consommateurs.

L'UFC-Que Choisir, composée de juristes ou ex-juristes, propose en plus de ses conseils un appui juridique à ses adhérents (35€ l'an). Ils peuvent également rédiger des courriers à votre place moyennant la somme de 5€.

:arrow: Prochaine étape, rédaction d'un courrier de mise en demeure avec A/R.
Si pas de réponse sous 30 jours, saisine du juge de proximité (puisque litige < 4000€), toujours avec l'aide de l'UFC-Que Choisir.
Modifié en dernier par Martibrown le Jeu 17 Sep, 2015 à 13:17:42, modifié 1 fois.
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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar blackjack87 » Jeu 17 Sep, 2015 à 00:38:44

Bonjour,

Je vois que vous avez faire le nécessaire pour regrouper un maximum d'information. N'hésitez pas a vous rapprocher également d'Apple pour confirmer le souci de conformité en question.
Cependant, la Garantie Légale de Conformité fonctionne 2 ans après l'achat, sauf qu'il est nécessaire de fournir le détail du souci pour confirmer le défaut de conformité. D'ou la nécessité d'obtenir un devis ou éléments détaillant le dysfonctionnement de l'iphone.

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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar Martibrown » Jeu 17 Sep, 2015 à 08:25:31

Bonjour Blackjack,

J'ai conservé le mail de l'assistance Apple, où il n'est pas explicitement noté que le défaut est reconnu, mais la conseillère m'y fournit un lien vers la loi consommateur (puisqu'après plusieurs tests échoués, elle m'a recommandé d'y avoir recours).
A savoir que l'écran bleu, appelé aussi BSOD (Blue Screen Of Death) touche pas mal de monde depuis l'iPhone 5 et vient même d'apparaître sur iPhone 6 ! Pour les personnes ayant un iPhone sous garantie ils se le sont fait échanger, comme quoi une simple manipulation software n'est pas suffisante.

J'ai également fait constater le problème en début d'année par un professionnel non agrée qui a essayé toutes les solutions software, en vain.
Et aujourd'hui l'iPhone est arrivé chez Free avec le courrier (l'A/R est signé) mais comme l'indique le sujet de mon post, les conseillers de Free disent qu'aucun courrier n'est attaché à mon dossier et donc plus d'iPhone ! (chose que la juriste de l'UFC-Que Choisir trouve intéressante).
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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar blackjack87 » Jeu 17 Sep, 2015 à 14:50:29

Bonjour,

Je vois, attention a bien suivre les consignes et les directives d'Apple ;)
Free tente de gagner du temps, les choses devraient vite évoluer des la réception de la mise en demeure d'appliquer la Garantie.

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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar Martibrown » Ven 18 Sep, 2015 à 07:14:55

Bien entendu, quand je parle de "solutions software" il n'était absolument pas question d'ouvrir le téléphone. Non agrée mais pas bête :wink:
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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar Martibrown » Lun 16 Nov, 2015 à 09:59:32

Bonjour,

Le courrier de mise en demeure n'a reçu aucun retour, le délai de 30 jours qui y était noté est largement dépassé.

UFC Que Choisir attend mon passage dans leur bureau pour prendre en charge le litige, c'est toujours à suivre..
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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar blackjack87 » Lun 16 Nov, 2015 à 17:43:14

Bonjour,

C'est souvent le cas a vouloir faire jouer cet garantie... Je vous conseillerais de prendre contact avec la DDPP pour avoir leur avis.

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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar Martibrown » Lun 16 Nov, 2015 à 19:12:24

blackjack87 a écrit:Bonjour,

C'est souvent le cas a vouloir faire jouer cet garantie... Je vous conseillerais de prendre contact avec la DDPP pour avoir leur avis.

Blackjack


Bonjour Blackjack,

Cette garantie reste malheureusement la seule solution. Il ne s'agit pas d'"essayer", mais d'exiger et d'obtenir ce que la loi prévoit.
Lorsque l'on débourse 600€ dans un smartphone, on s'attend à ce qu'il fonctionne, ou à ce que les garanties soient respectées.

Concernant la DDSCPP, et comme vu plus tôt, je possède déjà leur avis et la saisine du tribunal de proximité reste la seule suite logique à la lettre de mise en demeure.
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Re: FREE - Garantie légale de conformité / Recommandé perdu

Messagepar blackjack87 » Mar 17 Nov, 2015 à 16:28:35

Bonjour,

Je vous invite a récupérer le bon d'expertise nécessaire pour valider la garantie avant de lancer la procédure. SI Free refuse la garantie pour une autre raison non valable : terme ou descriptif non inclus (cas de SFR pour refuser cet garantie) : vous pourrez saisir le tribunal ;)
Si vous lancez la procédure, que Free retrouve par enchantement votre dossier : vous aurez le bon d'expertise ;)
Rassurez vous, je possède un iphone 6S, donc je connais parfaitement ;)

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