Rappel loi chatel, motif légitime et RIO

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Rappel loi chatel, motif légitime et RIO

Messagepar LJbrendan » Mar 17 Jan, 2012 à 21:42:26

Bonsoir

Je souhaiterais juste, au vue de l'actualité de Free mobile qui a tendance à faire légèrement bouger les consommateurs, faire quelques rappels :

- la loi chatel
- les motifs légitimes de résiliation
- le numéro RIO et portabilité.


1/ La loi chatel

La loi chatel permet de ne payer que le quart des sommes restantes dues lors d'un engagement de 24 mois à partir du 13ième mois.

Pour faire simple vous avez plusieurs cas de figure lors d'une résiliation :

- pas d'engagement = pas de frais de résiliation, uniquement les consommations jusqu'à la résiliation.
- engagement de 12 mois = frais de résiliations correspondant aux mois restant (votre forfait mensuel, options et remises incluses multiplié par le nombre de mois)
- engagement de 24 mois :
==> Résiliation la première année = frais de résiliations correspondant aux mois restant allant jusqu'au 12ième mois (votre forfait mensuel, options et remises incluses multiplié par le nombre de mois) + le quart des mois allant du 13ième jusqu'à la fin de l'engagement (forfait + remises et options)
==> Résiliation à partir de la deuxième année = frais de résiliations correspondant au quart des mois restant (forfait + remises et options)


Cette loi permet de quitter son opérateur avant la fin de son engagement et pour limiter l'impact d'un engagement 24 mois jugé souvent trop long.

2/ les motifs de résiliations légitimes

Un motif légitime permet de résilier sans frais son contrat malgré un engagement contractuel.

Il a déjà été jugé qu'il n'y a pas de listes exhaustives, les opérateurs ne peuvent donner qu'une liste d'exemples de motifs

Pas de soucis pour les offres sans engagements, il n'y a pas de frais de résiliations, c'est bien donc pour les offres avec engagement dont il est question ici.

Les plus courant :

- la perte d'emploi (cdi)
- le départ à l'étranger
- surendettement
- déménagement dans une zone non couverte
- décès
- mutation...

Pour simplifier, un motif légitime c'est un motif qui ne vous permettra pas de poursuivre votre part du contrat (le paiement ou l'utilisation des services) ou si l'opérateur n'est plus en mesure de vous fournir les services du contrat.


Plusieurs prérogatives :

- Il faut pouvoir le justifier.
- Il faut que ça soit un motif imprévisible.
- Il faut que vous ne sachiez pas cela avant la prise du forfait (déménagement à l'étranger)

Il n'est pas aisé et il arrive que l'opérateur refuse une résiliation sans frais car les justificatifs ne suffisent pas selon lui.

Ils ont tendance également a demander des justificatifs spécifiques, à conditionner certains motifs (partir à l'étranger au moins 6 mois par exemple...)

Si jamais l'opérateur refuse via le service client par votre recommandé, il faut passer au service consommateur , à la médiation puis au juge car il n'y a que se dernier qui pourra au final juger de la légitimité de votre motif.


3/ RIO et portabilité


Pour obtenir son numéro RIO (Relevé d'Identité Opérateur) il faut composer le 3179

Le délai pour la portabilité est généralement de 10 jours mais il devrait être de 3 jours d'ici peu.

Quand bien même, selon un décret européen, on peut demander à ce que cela soit fait en 24h.

http://www.arcep.fr/index.php?id=9193#c9633

La directive 2009/136/CE du Parlement européen, en date du 25 novembre 2009, modifie la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et prévoit une réduction du délai de mise en œuvre de la conservation du numéro (article 30).

L'ordonnance transposant en droit français les directives du paquet télécom 2009 a été adoptée en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 26 août 2011. L'article L.44 du CPCE est ainsi modifié :

" Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. Le délai de portage est dans un délai maximum d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.

Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. "


Avec l'arrivée de Free, toute la machine a quelques soucis de fonctionne, les demandes de portabilités ont été multiplié par 10 depuis mardi 10 janvier.

Sinon, c'est une OBLIGATION de l'opérateur que de porter le numéro.

Attention, il ne faut PAS faire de demande de résiliation.

La seule chose à faire en tant que client, une fois que vous avez votre RIO et que vous souhaitez faire porter votre numéro c'est de signer votre contrat en indiquant votre RIO . C'est le nouvel opérateur qui va avoir grâce à ce contrat, mandat pour résilier votre contrat actuel et porter votre numéro.

Attention, si vous êtes sous engagement, les frais s'appliqueront !!!

Vous pouvez opter pour le motif légitime mais tous ne passent pas.

Par exemple :
- zone blanche pour un opérateur A mais couvert par l'opérateur B peut passer
- le surendettement, le départ à l'étranger ne passeront pas...

Ce motif devra faire l'objet d'un courrier à part expliquant votre intention de porter votre numéro et en invoquant le motif légitime qui pousse à cela et en le justifiant.

Dans tout les cas la coupure le jour de la portabilité ne doit pas dépasser 4h.

Au delà de cela, vous êtes en droit de demander un dédommagement car c'est une OBLIGATION de l'opérateur.

Enfin, il n'y a que 3 motifs de refus de portabilité.
(pour reprendre kylegl)

décision n° 2004-1126 du 21 décembre 2004 de l'ARCEP, paru au JORF n°28 du 3 février 2005 :
1 - soit la personne qui demande la portabilité n'est pas la titulaire du compte
2 - soit les informations données (le RIO) ne sont pas correct (erreur dans le RIO)
3 - soit le numéro est suspendu ou déjà résilié - et cela ne doit PAS être simplement pour mauvais payement.

On rappelera enfin aux deux opérateurs que s'appliquent alors deux articles du code civil :
- l'article 1382, qui stipule qu'en cas de faute, il revient à celui qui fait la faute de réparer les dégats fait par sa faute
- l'article 1147, qui stipule que celui qui ne respecte pas une obligation légale, ou la respecte mais en retard, est directement responsable du payement des dommages et intérets à celui qui subit un préjudice du fait de cela.



Voila, je pense avoir fait le tour, je répondrais aux questions si besoin est.

Par contre, si jamais vous souhaitez une médiation, merci de créer votre sujet afin de la mettre en place.

Cordialement.
LJbrendan
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