A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar neyrah975 » Jeu 05 Jan, 2012 à 18:59:20

Dernier message de la page précédente :
quand j'étais fiché GIE préventel, j'ai pas été prevenu par SFR.. est ce normal?
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar cedryck » Ven 20 Jan, 2012 à 00:54:43

Bonsoir j ai plusieurs questions suite a ce post



- Tout particulier inscrit à ce fichier doit en être informé (courrier RAR)


Le Courrier RAR me laisse perplexe, je n'ai jamais entendu parler d un envoi AR de fichage GIE Preventel ..l'info est sure ?


Vous pouvez donc exiger le défichage dés lors que le fichage remonte à plus de trois ans dans le cas d'une infraction simple ou 5 ans en cas d'infraction multiple.



Qui décide de l'infraction ? l'opérateur ? sans jugement ?


Vous ne devez plus rien à l'opérateur dans un délai d'un an après la date d'exigibilité des sommes (la réclamation des sommes par l'opérateur se fera de manière formelle par une injonction de payer ou par un jugement en sa faveur, les lettres d'"huissier" en courrier simple n'ont aucune valeur légale et vont donc direct à la poubelle).


Le Dossier non suivi d'injonction de payer ou de jugement est clos. Ok mais même questionnement, si le dossier est clos et la dette caduque alors pourquoi :

Les opérateurs ont tendance à réinscrire tous les 2 ans, 2 ans 1/2 pour contourner l'autorisation des 3 ans, d'où des difficultés pour ouvrir une ligne alors que le fichage initial a été fait il y a parfois 10 ans !


S'ils n'ont pas poursuivi de façon légale comment peuvent ils se permettent de continuer a maintenir sur ce Fichier

C est Obscur et contradictoire pour moi tout ceci
cedryck
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar Angturil » Ven 20 Jan, 2012 à 13:05:39

cedryck a écrit:Bonsoir j ai plusieurs questions suite a ce post


- Tout particulier inscrit à ce fichier doit en être informé (courrier RAR)


http://www.preventel.fr/InformationsPra ... .html#FAQ4
Vous devez avoir été "prévenu", le cas de l'AR est simplement une façon logique pour les opérateurs de se couvrir en cas de contestation mais bien entendu aucune loi n'impose le recommandé à quiconque! Pour faire plus simple: pas d'AR = pas de preuve de dépôt ni de réception du courrier. Ils peuvent également vous prévenir par (modéré) voyageur si cela leur chante. Cependant en mentionnant "par AR" cela évite juste dans ces lignes de prendre les opérateurs pour des enfants de choeur, ce genre de lettre se perd si facilement de nos jours...

Infos ici:
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichi ... s-impayes/


Vous pouvez donc exiger le défichage dés lors que le fichage remonte à plus de trois ans dans le cas d'une infraction simple ou 5 ans en cas d'infraction multiple.



Qui décide de l'infraction ? l'opérateur ? sans jugement ?
Il n'y a aucun jugement à attendre, l'opérateur ne fait qu'appliquer la loi pour inscrire ses clients dans ce fichier... et se doit également de l'appliquer pour opérer le défichage!


Vous ne devez plus rien à l'opérateur dans un délai d'un an après la date d'exigibilité des sommes (la réclamation des sommes par l'opérateur se fera de manière formelle par une injonction de payer ou par un jugement en sa faveur, les lettres d'"huissier" en courrier simple n'ont aucune valeur légale et vont donc direct à la poubelle).


Le Dossier non suivi d'injonction de payer ou de jugement est clos. Ok mais même questionnement, si le dossier est clos et la dette caduque alors pourquoi :

Les opérateurs ont tendance à réinscrire tous les 2 ans, 2 ans 1/2 pour contourner l'autorisation des 3 ans, d'où des difficultés pour ouvrir une ligne alors que le fichage initial a été fait il y a parfois 10 ans !


S'ils n'ont pas poursuivi de façon légale comment peuvent ils se permettent de continuer a maintenir sur ce Fichier

C est Obscur et contradictoire pour moi tout ceci

Je vous invite à fouiner un peu sur Google les cas de réinscription forcée, qui ne laissent aucun doute sur leur finalité. Il est en effet, entre autres, pratique de pouvoir en toute légalité réclamer une caution de 500€ à tout nouvel abonné sous le prétexte qu'il est inscrit, à tort ou à raison, sur le fichier Préventel. Mais effectivement le maintien dans ce fichier est illégal... reste à savoir combien vont y donner y suite sur le plan judiciaire. Malheureusement nous ne vivons pas dans un monde où toutes les grandes entreprises de téléphonie sont forcément animées de nobles et pures intentions, il n'y a qu'à en juger par le nombre croissant de procès qu'ils perdent face à des consommateurs pour lesquels la ligne jaune a été largement franchie!... Citer des cas précis serait contraire à la charte de ce présent forum, je vous laisse donc chercher un peu et vous faire votre propre opinion sur le sujet ;)
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar cedryck » Ven 20 Jan, 2012 à 13:16:25

le "ton" de mon message précedent est peut etre pas le bon ou a mal ete interpreté

les questions etait juste histoire d'etre sur et certains des infos car je compte vraiment m en servir, du coup mes demandes de precisions n etaient pas des remises en cause

cedryck
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar Angturil » Ven 20 Jan, 2012 à 13:22:52

cedryck a écrit:le "ton" de mon message précedent est peut etre pas le bon ou a mal ete interpreté

les questions etait juste histoire d'etre sur et certains des infos car je compte vraiment m en servir, du coup mes demandes de precisions n etaient pas des remises en cause

cedryck

Oops je n'ai pas du tout pris cela comme tel, en ce cas c'est à moi de m'excuser du ton de ma réponse peut-être, uniquement motivée par une certaine rancoeur que je nourris vis-à-vis d'un opérateur en particulier et ses méthodes plus que douteuses, mais certainement pas à cause du ton de votre post (il y avait un "ton"particulier ?) ;)
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar jagr » Ven 03 Fév, 2012 à 10:22:29

bonjour, je suis moi meme apparemment fichée preventel, mais n'arrive pas à m'en défaire, nion à avoir d'infos ? il semblerait que ce soit Bouygues pour une facture contestée, en 2003 !!!!! jamais reçu de courrier recommandé à l'époque, juste la facture, tout s'est fait ensuite par téléphone avec l'opérateur, et depuis, plus aucune nouvelle. Comment faire pour disparaitre de préventel ? je croyais que le délai était de 3 ans ? merci :twisted:
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar LaVadrouille » Mer 28 Mar, 2012 à 20:18:35

Simplement un post pour vous remercier.
J'ai utilisé les infos de votre post pour ma LR avec AR envers mon ancien opérateur.
Je suis à présent défichée. Il reste cependant un point noir dans leur lettre me précisant qu'ils étaient en droit de me demander une caution... affaire à suivre dès que je changerai de forfait.

Voilà, merci encore :)
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar Nicolas900 » Ven 03 Aoû, 2012 à 20:47:53

Non, tout fichage doit faire obligatoirement l objet d une mise en demeure (LRAR) et aussi d une confirmation (aussi par LRAR). Tout manquement à ces règles entraîne la nullité du fichage.

D ailleurs, il me semble qu une fois la dette remboursée on peut exiger le défichage immédiat
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar zargos » Mer 08 Aoû, 2012 à 18:46:58

Pour Preventel les procédures d'inscription nécessite de devoir à l'opérateur une somme qui ne peut être inférieure 30 euros.
Le client doit être informé par courrier recommandé AR 15 jours avant qu'il va être isncrit s'il ne paye pas.
S'il est inscrit il doit alors en être informé par lettre recommande AR
si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie l'inscription est nulle et non avenue et est donc de fait illégale.

La prescription est désormais de 2 ans. A partir du moment ou il y a prescription de la somme due, la désinscription doit être automatiquement faite par l'opérateur. Aucune demande n'est normalement nécessaire. Dans le cas contraire, et dans le cas éventuel d'une procédure cette non désinscription peut engager des demande de dommages et intérêts. La prescription de preventel est de 2 ans.

C'est ce qui m'est arrivé. 2 ans après j'étais désinscrit.

Personnellement je ne passe pas par le médiateur, il ne sert qu'à éviter que les opérateur ne se fasse condamner et évite donc ainsi toute jurisprudence qui pourrait servir au consommateur. Je passer directement par le tribunal de proximité. C'est efficace, et les frais sont ensuite imputé au perdant donc à l'opérateur (les dépends). de plus la procédure va tout de suite plus vite. D'ailleurs dans mon cas le médiateur n'avait servit à rien.
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