A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Posez toutes vos questions et exposez les problèmes qui vous opposent à un opérateur de téléphonie mobile ou internet mobile (3G ou 4G).

A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar fantomette » Lun 14 Jan, 2008 à 18:12:37

Bonjour à tous,

Suite aux nombreux abus des opérateurs au sujet du fichage Preventel je souhaite vous communiquer quelques informations à ce sujet, issues de mon expérience personnelle, voir ici :

telephonie-fixe-mobile/fiche-preventel-abusivement-t25396.html

- Le fichier Preventel est un fichier autorisé par la CNIL dans le cadre de la délibération n°04-072. Cette autorisation permet au Groupement d'Intérêt Economique Prévention télécommunications Gie Préventel de mettre en œuvre un fichier de recensement des impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe. Cette autorisation précise que l'inscription au fichier ne doit passer trois ans dans le cadre d'une unique infraction (impayé) ou 5 ans dans le cadre d'une infraction multiple (impayé + fausse identité pour obtenir une ligne,...)

- Tout particulier inscrit à ce fichier doit en être informé (courrier RAR)

- Comme tout fichier autorisé par la CNIL il a ses limites, la conservation des données personnelles au delà de la durée autorisée par la CNIL est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. 226-20 du code pénal).

- La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur (…) lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité conformément à l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques

Vous pouvez donc exiger le défichage dés lors que le fichage remonte à plus de trois ans dans le cas d'une infraction simple ou 5 ans en cas d'infraction multiple.
Vous ne devez plus rien à l'opérateur dans un délai d'un an après la date d'exigibilité des sommes (la réclamation des sommes par l'opérateur se fera de manière formelle par une injonction de payer ou par un jugement en sa faveur, les lettres d'"huissier" en courrier simple n'ont aucune valeur légale et vont donc direct à la poubelle).
Les opérateurs ont tendance à réinscrire tous les 2 ans, 2 ans 1/2 pour contourner l'autorisation des 3 ans, d'où des difficultés pour ouvrir une ligne alors que le fichage initial a été fait il y a parfois 10 ans !

Si vous êtes encore fiché malgré la prescription et l'expiration des délais écoulés comme je le raconte dans el lien donné au début de cet article, vous pouvez exiger le défichage, il faut pour cela envoyer un courrier RAR à l'opérateur:
- décrivant brièvement les faits et leur date
- rappelant un par un les points décrits plus hauts
- s'achevant sur une formule type "En conséquence, ce litige fait l'objet d'une communication immédiate auprès de la CNIL et de l'ARCEP. Par ailleurs, à défaut de suppression du fichier Préventel, confirmée par vos services, dans les 72 heures suivant la réception du présent courrier, une plainte sera déposée entre les mains du procureur de la république."
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Messagepar chklovski » Jeu 17 Jan, 2008 à 08:10:10

Bonjour
Merci pour ce remarquable résumé :) :)
Cordialement
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Messagepar Mi » Jeu 17 Jan, 2008 à 09:05:06

Je me permets d'épingler ce sujet pour quelques temps afin qu'un maximum de personnes puisse le voir ;)
Mi
 

Messagepar fantomette » Ven 18 Jan, 2008 à 17:10:15

chklovski a écrit:Merci pour ce remarquable résumé :) :)

Mais de rien, c'est grâce à ce forum que j'ai trouvé ces infos (avec l'aide de l'ancien juriste), je les ai données à quelques personnes en mp ou par mail autant que le plus grand nombre en profite (y compris ceux qui osent pas demander ou ceux que j'ai ratés !)...

Mi a écrit:Je me permets d'épingler ce sujet

Permettez-vous, permettez-vous !
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar kabreras » Lun 08 Sep, 2008 à 09:19:23

Que faire quand on a été fiché mais sans recevoir de lettre en RAR .. voir même aucune lettre dans mon cas ...
kabreras
 

Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar difock788 » Mar 09 Déc, 2008 à 17:34:25

C'est une question que je me pose aussi...
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar fantomette » Mar 09 Déc, 2008 à 17:51:56

Bonjour,
Voir ici :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1697&0=
La CNIL est très claire sur le sujet :
Toute inscription est précédée d’une lettre adressée à la personne concernée l’informant de son inscription dans ce fichier.

Et un peu plus bas :
La CNIL a demandé au Gie Préventel que :
* Aucune inscription ne soit effectuée sans que les personnes concernées aient été préalablement informées et mises en mesure de régulariser leur situation.

Je suppose que comme pour toute action juridique, un "vice de forme" peut annuler la sanction en se basant sur la contestation non du fond mais de la forme...
Sachant qu'une information en bonne et due forme doit avoir été faite par courrier RAR sinon elle n'a aucune valeur légale.
A voir, mais je n'ai jamais essayé.
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar difock788 » Jeu 11 Déc, 2008 à 14:18:57

Bon bah je pense que je vais essayer dans les mois à venir...
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar f69 » Ven 26 Juin, 2009 à 09:19:00

Sachant qu'une information en bonne et due forme doit avoir été faite par courrier RAR sinon elle n'a aucune valeur légale
.
petite rectification tardive: le RAR ne confère pas le caractère légal d'une information; son objectif sera de fournir la preuve de la remise de cette info au destinataire.
A remarquer que l'expéditeur peut obtenir la preuve de la réception d'une info communiquée via un courrier simple dès lors que le destinataire fait état de cette réception(encore faut-il toutefois que le destinataire l'écrive).
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar zeus.dieu » Lun 31 Aoû, 2009 à 23:42:36

bonjour,je trouve moi aussi qu il faut aidez ce site ou d autre aussi sérieux,, car l abus est ce qu il y a de plus énervant ,surtout que ces sociétés savent des choses que nous "malheureux "clients étions souvent seul face a eux, qui une mise en demeure, d une injonction de payer ou de livrer etc..n inquiète en aucune manières ces "sociétés"! qui heureusement ne sont pas toutes comme cela!Donc j ai moi même fait un modeste don il y a quelques temps au site lesarnarques.com,
j espère encourager des amis de le faire aussi, qu on ai de vrai possibilités de forcer des indélicats de ne plus pouvoir l êtres!
ps;merci, l info pour preventel,SIMPLEO, m y a inscris sans me prévenir ces en voulant ouvrir une ligne pour ma grand mère qui n a ni chéquier ni carte bleu,que je l ai su par l intermédiaire de VIRGINMOBILE!qui me l a affirmer et il s avère que j ai bien eu un impayé chez eux j ai obtenue un arrangement de paiement en trois fois mais ma ligne ai bloqué les forfaitS a régler quand même chaque mois et pour me remercier d être tout de même honnête en payant ma dette mon fait fiché préventel jusqu a octobre, fin de l échéancier,mais cela il ne me l on bien sur pas dit lors de l arrangement m :D erci simpléo slt a tous
zeus.dieu
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar mikedu95 » Jeu 03 Déc, 2009 à 23:04:50

fantomette a écrit:Bonjour,
Voir ici :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1697&0=


Bonsoir,

La page n'existe plus.
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar anonymisé » Ven 04 Déc, 2009 à 09:09:00

anonymisé
 

Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar mikedu95 » Ven 04 Déc, 2009 à 22:36:32



Oui c'est ça!! merci
mikedu95
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar mauro101 » Sam 23 Jan, 2010 à 17:39:36

bonjour a tous,
j'ai un probleme et je voudrai etre aidé svp.
j'ai souscris a un abonnements chez SFR illimitycs et 1 mois apres (ils ont prelevé le premier mois sur mon compte) et m'envois une lettre me reclamant un depots de garantie. sauf que voila j'ai eté fiché virgin mobile il y a un an entre tps j'ai du quitter le territoire français durant cette periode et j'en ai informé virgin.
j'ai quelques questions :
virgin ont il le droit de me ficher meme si je leur ai fait par que je quitte le territoire (a l'aide d'une lettre de la prefecture qui m'obligeait a le faire)?
SFR en me resiliant ma ligne me demanderont ils de restitué le telephne (iphone 3gs) que j'ai payé 60€?
merci de me repondre.
mauro101
 

Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preven

Messagepar oliviagribs » Lun 01 Nov, 2010 à 15:09:44

Merci beaucoup de ta réponse que je viens de lire et je pense que je suis fichée depuis plus De 3 ans j vais écrire un A&R à Préventel en sitant la CNIL avec l'article.

A Bientôt
oliviagribs
 

Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preven

Messagepar chezciel » Mer 04 Mai, 2011 à 07:40:11

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Modifié en dernier par dentex-dentex le Mer 04 Mai, 2011 à 07:50:40, modifié 1 fois.
Raison: pub
chezciel
 

Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar WUILLEZ » Dim 20 Nov, 2011 à 15:34:20

Bonjour,

J'ai besoin d ' aide a propos d'un fichage preventel
j'ai voulu souscrire un abonnement téléphonique est il m ont dit que j'etai fiche preventel alor que je pensait l etre pour une dette qui a etait regle mai sfr m annonce que je leur doit encore de l argent alor que je n est jamais recu de lettre de leurs part ni lettre de huissier et il me dise que soit disant pour un forfait bloqué cela ne passe pas par un huissier , et la dette daterait de 2009 j'ai du mal a y croire je ne sais pas ce que je dois faire si vous pouviez m'aidez


Cordialement
WUILLEZ
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar Angturil » Dim 20 Nov, 2011 à 23:29:19

Bonjour,

J'ai besoin d ' aide a propos d'un fichage preventel
j'ai voulu souscrire un abonnement téléphonique est il m ont dit que j'etai fiche preventel alor que je pensait l etre pour une dette qui a etait regle mai sfr m annonce que je leur doit encore de l argent alor que je n est jamais recu de lettre de leurs part ni lettre de huissier et il me dise que soit disant pour un forfait bloqué cela ne passe pas par un huissier , et la dette daterait de 2009 j'ai du mal a y croire je ne sais pas ce que je dois faire si vous pouviez m'aidez


Cordialement

1) exercez votre droit d'accès aux données auprès du GIE préventel et exigez votre défichage auprès de SFR dès que le délai de 3 ans à compter de la mise en demeure de fichage AR aura été prescrit.
Dans le cas où ils vous auraient réinscrit un ou 2 ans après (a leur habitude), exigez le défichage, peu importe si le delai de prescription est passé ou non, le maintien abusif dans le fichier est réprimé par la loi( art 226-20 du code pénal). (Ce que je viens personnellement de faire. il est inadmissible que SFR décide de reficher les gens une deuxième fois pour la même dette 350 jours après l'envoi de l'AR, manière de les maintenir dans le fichier une année de plus!)
Pour ma part c'est tout simple: délai de 3 ans ou non, m'ayant réinscrit abusivement 1 an après leur AR m'informant que je serais fiché en 2009 et non en 2010, et ce pour aucune raison valable n'étant plus client de cet opérateur depuis 2009 (et pour le restant de mes jours), et ni averti préalablement (art 226-19-1 code pénal), leur refus de me déficher sera suivi d'une plainte auprès de la CNIL et du procureur de la république sur les fondements de l'article sus-cité. A eux de voir!

2) Le délai de prescription pour les dettes en matière de téléphonie mobile (notamment) est de 1 an. Passé ce délai et si aucune procédure judiciaire n'a été entamée jusqu'alors, la dette est réputée éteinte (mais le fichage reste actif 3 ans maxi, et 5 ans si fraude). Cependant ils ont pour obligation de vous déficher dès la dette apurée. A vous de voir donc. Si vous réglez votre facture vous serez défiché en une dizaine de jours. Mais vous n'avez aucune obligation légale de régler votre dette, le cas échéant vous resterez fiché préventel pour une durée de 3 ans depuis réception de l'avis de fichage de SFR qui doit dater de 2009... Sauf bien sur si vous pointez du doigt un abus grossier de leur part (comme tel est mon cas) et décidez de leur suspendre une épée de damoclès sur la tête en échange d'un défichage pur et simple.

Votre seule option pour le moment est d'exercer votre droit d'accès aupres du GIE (vous trouverez les infos facilement sur google) et obtenir des infos fiables sur le pourquoi du comment de votre fichage, et surtout sa date.
A partir de là, toute irrégularité constatée de leur part sera exploitable pour vous sortir du fichage.

Personnellement j'ai été assez scandalisé de lire que mon fichage Préventel avait été gracieusement renouvelé par SFR en février 2010 lorsque le GIE a répondu à mon courier avec les informations demandées, alors que l'AR SFR datait le jour du fichage réel début mars 2009.
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar pinku » Lun 12 Déc, 2011 à 20:16:59

bonjour, le mois dernier mon prélèvement de nrj mobile a été refusé (ca ne m'étais jamais arriver), entre temps je les ai eu au telephone et ils m'ont proposer de representer le prelevement quelques jours après, ce qui a été fait.

mais j'ai recu un courrier de leur part me disant que j'été fiché preventel, alors que mon paiement a été réglé quelques jours plus tard!
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Re: A savoir au sujet des demande de cautions/fichage Preventel

Messagepar neyrah975 » Jeu 05 Jan, 2012 à 18:59:20

quand j'étais fiché GIE préventel, j'ai pas été prevenu par SFR.. est ce normal?
neyrah975
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