Compteur EAU defaillant

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Compteur EAU defaillant

Messagepar amocco » Jeu 30 Aoû, 2012 à 21:34:44

Bonjour ,
j ai fait construire ma maison en 2005 et depuis je l habite .Hors depuis l'année 2005 (donc depuis le début) , mon compteur eau indique toujours 000.88 .
Il est vrai que je n ai jamais relancé la SAUR sur ce "petit probleme" .

cela fait 7 ans que je ne paye rien , seulement l'abonnement .
Si par hasard la société SAUR s'en rend compte , que peuvent ils me demander ? payer les 7 ans en se basant sur une estimation ?
Y a t i l une parade ?
est ce que je peux dire que je me sert de l'eau de mon puit pour la maison ? vont ils demander des preuves ?

merci
amocco
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Re: Compteur EAU defaillant

Messagepar esmonts » Ven 31 Aoû, 2012 à 13:41:40

7 ans ,ça risque de faire mal ! Le mieux serait de voir avec eux,tôt ou tard ça va tomber.
Si c'est la même législation que pour le gaz ou l'électricité "toute consommation est dùe" ,comptabilisée ou non.
Et donc dans ce cas basée sur une estimation .
Si c'est pareil pour l'eau, dans votre cas faudra surement négocier...
( d'un autre côté, si ça dure encore longtemps vous serez gagnant globalement s'ils ne peuvent remonter que sur 3 ou 5 ans,
faudrait en être sùr :mrgreen: )
esmonts
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Re: Compteur EAU defaillant

Messagepar pascal3162 » Sam 01 Sep, 2012 à 21:32:33

bonsoir
c est étonnant que saur ne s inquiete pas que aucune consomation d eau car un relevé annuel est effectué.vous pas a vous justifié mais par contre la loi vous obligé de declaré votre puit en mairie et mettre un compteur.surtout si vous rejeté dans le tout a l égout a cause de la taxe d assainisement.utilisé l eau de saur quelque fois.
cordialement
pascal3162
 

Re: Compteur EAU defaillant

Messagepar PACHOUNET » Dim 02 Sep, 2012 à 08:52:57

Bonjour,
La prescription en matière de recouvrement de facture d'eau est de deux ans.Voir:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120902
Cordialement.
PACHOUNET
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